Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

20 MAI 2011

Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. du BUS de WARNAFFE

Dans le dispositif, insérer un point 2/1, rédigé comme suit:

« 2/1. En ce qui concerne le soutien au rôle des CPAS:

a) d'octroyer des subventions en vue de favoriser la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers;

b) d'encourager la réinsertion socioprofessionnelle via les remises à l'emploi et la formation professionnelle. »

Justification

Les CPAS ont un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et ils doivent être soutenus.

Nº 2 DE M. du BUS de WARNAFFE

Au point 1 du dispositif, supprimer le j).

Justification

L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est terminée.

Nº 3 DE M. du BUS de WARNAFFE

Au point 2 du dispositif, compléter le h) par ce qui suit:

« en veillant à éliminer les discriminations au sein de celui-ci. »

Justification

Selon le Livre vert pour les pensions, près de 60 % des travailleurs salariés bénéficient du deuxième pilier, il existe donc une inégalité.

Parmi ceux qui ont la chance de bénéficier d'un deuxième pilier, il existe également de grandes disparités car les employeurs ne pratiquent pas le même niveau de financement pour tout le monde.

Ainsi, il y a moins de cotisations payées pour des femmes.

Au niveau des catégories socioprofessionnelles, moins de moyens sont consacrés aux employés par rapport aux cadres et encore moins aux ouvriers.

Par conséquent, il ne suffit pas de généraliser le deuxième pilier, il faut également le rendre plus juste.

Nº 4 DE M. du BUS de WARNAFFE

Au point 5 du dispositif, remplacer le f) par ce qui suit:

« de faire en sorte que la problématique de la pauvreté infantile soit une priorité, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents. »

Justification

L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est terminée ainsi que la présidence belge de l'Union européenne.

Nº 5 DE M. du BUS de WARNAFFE

Au point 2 du dispositif, supprimer le c).

Justification

La question du salaire minimum dépend de la concertation entre les partenaires sociaux.

Nº 6 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Au point 1 du dispositif, supprimer le g).

Justification

Ce point nous semble faire « double emploi » avec le projet Experts du Vécu du SPF Intégration sociale qui vise notamment à intégrer le point de vue des personnes vivant dans la pauvreté au sein des services publics fédéraux. La résolution aborde ce projet au point 1.i).

Nº 7 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Compléter le point 1 du dispositif par un k), libellé comme suit:

« k) d'évaluer l'ensemble des dispositifs mis en œuvre dans une optique comparative au niveau fédéral, communautaire, régional et européen afin de dégager un ensemble de « bonnes pratiques; ».

Justification

Une évaluation des mesures prises aux différents niveaux de pouvoir nous semble fondamentale.

Nº 8 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Au point 2 du dispositif, supprimer le e).

Justification

Ce point semble davantage relever des Régions que du niveau fédéral.

Nº 9 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Au point 2 du dispositif, remplacer le i) par ce qui suit:

« de veiller à un traitement plus rapide des demandes en matière de droits sociaux en favorisant l'échange des informations sociales et fiscales notamment. ».

Justification

Il convient de plutôt travailler ici sur la procédure menant à l'octroi des droits. Il convient de faire en sorte que celle-ci soit la plus efficace possible. L'échange d'informations doit, dans ce cadre, être favorisé.

Nº 10 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Au point 2 du dispositif, supprimer le j).

Justification

La formulation utilisée ici laisse à penser que la fiscalité actuelle n'est pas juste et ne serait pas transparente. C'est erroné. Il convient de souligner que des mesures ont été prises au niveau fiscal pour lutter contre la pauvreté. Le présent amendement supprime donc le point 2. j).

Nº 11 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Compléter le point 3 du dispositif par un b/1), libellé comme suit:

« b/1) de renforcer l'accessibilité aux soins de santé pour les malades chroniques en fonction de leur pathologie et pas exclusivement sur la base de leur statut social ou de leurs revenus; »

Justification

Une attention particulière doit être accordée aux malades chroniques qui peuvent être confrontés à des dépenses importantes en matière de soins de santé. Il convient à cet égard d'instaurer un véritable « maximum à facturer » pour les malades chroniques. Cela consiste à faire bénéficier les malades chroniques d'un plafond de dépenses personnelles maximum en matière de santé en fonction de leur pathologie et pas exclusivement sur la base de leur statut social ou de leurs revenus, comme c'est le cas dans le cadre des statuts actuels.

Nº 12 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Au point 3 du dispositif, supprimer le f).

Justification

La question des suppléments d'honoraires n'a pas sa place ici. C'est un débat qu'il convient de mener ailleurs que dans une résolution portant sur le thème spécifique de la pauvreté.

Nº 13 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Au point 4 du dispositif, remplacer le c) par ce qui suit:

« de soutenir les mesures introduisant des normes d'efficience énergétique pour tout bien mis en location ou en vente. »

Justification

Il convient de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie tant en matière de location que dans le cadre de la vente d'un bien.

Nº 14 DE MME FRANSSEN

Remplacer les considérants et le dispositif par ce qui suit:

« Le Sénat,

A. vu les articles 22 et 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

B. vu l'article 1^er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

C. vu les articles 23 et 24, § 3, de la Constitution belge;

D. vu la décision nº 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

E. vu les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne;

F. considérant le rapport relatif à la lutte contre la pauvreté, adopté le 9 octobre 2008 par le Parlement européen;

G. se référant au consensus au sein de l'Union européenne sur les indicateurs de Laeken dans le cadre de la méthode ouverte de coordination de l'Union européenne;

H. se référant au Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2008-2010;

I. se référant au Plan d'action national Inclusion sociale 2008-2010;

J. se référant au Baromètre interfédéral annuel de la pauvreté (depuis 2009);

K. se référant au Rapport général sur la pauvreté (1994);

L. se référant à la création du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (1999);

M. vu la création de la Conférence interministérielle Intégration dans la société (1995);

N. vu l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (1998),

Demande au gouvernement:

1. en ce qui concerne la politique générale en matière de lutte contre la pauvreté:

a) de continuer à œuvrer à la mise en œuvre complète des propositions telles qu'elles ont été formulées dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté que le gouvernement fédéral a approuvé le 4 juillet 2008;

b) d'élaborer un nouveau Plan fédéral ambitieux de lutte contre la pauvreté, assorti d'objectifs stratégiques et opérationnels clairement chiffrés ainsi que d'un calendrier contraignant;

c) d'analyser les nouvelles initiatives politiques et les dépenses fédérales sous l'angle de leur impact sur la lutte contre la pauvreté, en les incorporant comme éléments à part entière dans un outil intégré d'analyse d'impact sur le secteur social;

d) de faire effectivement un usage optimal des mécanismes de concertation existants entre les différents niveaux de pouvoir, en particulier la Conférence interministérielle Intégration dans la société et le nouveau groupe de travail permanent de lutte contre la pauvreté, en tant qu'instrument précieux de mise en œuvre d'une politique dynamique de lutte contre la pauvreté, d'harmonisation des mesures prises et d'échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la pauvreté;

e) de poursuivre la mise en place de la concertation verticale (permanente) en matière de lutte contre la pauvreté au niveau politique fédéral, à l'instar de ce qui se fait au niveau politique flamand, afin d'harmoniser au mieux les efforts du pouvoir politique et des acteurs de la société civile;

f) d'ancrer structurellement le réseau fédéral des fonctionnaires chargés des questions liées à la lutte contre la pauvreté;

g) de concrétiser et d'ancrer davantage la participation des pauvres à la politique, en impliquant plus étroitement dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique les associations et les réseaux d'associations où les pauvres peuvent s'exprimer ainsi que le domaine plus vaste d'associations actives dans la lutte contre la pauvreté;

h) de développer davantage, et de manière structurelle, le recours par les services publics fédéraux à des experts du vécu formés en pauvreté et en exclusion sociale, en tenant compte à cet égard:

— de la spécificité de la fonction d'expert du vécu en pauvreté et en exclusion sociale en tant qu'interprète et intermédiaire entre les personnes vivant dans la pauvreté et la politique, en respectant la méthodologie et les principes fondamentaux à la base du concept;

— de la nécessité de sensibiliser tous les ministres et toutes les administrations à la description de la mission et à la plus-value que les experts du vécu spécialement formés peuvent apporter à la politique;

— de l'importance du jobcoaching et du soutien des experts du vécu sur les lieux de travail;

— de la nécessité de renforcer le statut et l'employabilité des experts du vécu spécialement formés, en garantissant que leur formation débouchera toujours sur un diplôme reconnu, en fixant des profils professionnels et en harmonisant le contenu et la vision des formations organisées aux niveaux régional et fédéral;

i) de continuer à soutenir au maximum les centres publics d'action sociale dans l'exécution de leurs missions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté;

j) d'élaborer en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir compétents un relevé de « bonnes pratiques » sur la base d'une évaluation comparative des initiatives prises au niveau fédéral, au niveau européen et au niveau des Communautés et des Régions;

k) après l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) et la présidence belge de l'Union européenne de juillet à décembre 2010, de continuer à mettre en avant la problématique de la pauvreté en tant que thème prioritaire à inscrire à l'agenda politique européen;

2. en ce qui concerne les revenus et le travail:

a) en concertation avec les autorités régionales et chacune dans sa propre sphère de compétences, de continuer à accorder une attention particulière aux groupes les plus faibles et aux personnes les plus éloignées du marché du travail dans le cadre de la politique de l'emploi en général et de la politique d'activation des chômeurs en particulier, et de s'impliquer ensemble au maximum afin de poursuivre le développement d'un accompagnement intensif, adapté et sur mesure en faveur des groupes cibles spécifiques;

b) dans le cadre du soutien apporté à l'économie, d'être suffisamment attentif à la création d'emplois qui en résulte, tout en veillant à proposer également aux personnes faiblement qualifiées des emplois durables et de qualité, en accordant une attention particulière, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir et chacun dans sa propre sphère de compétences, à la création de postes de travail adapté, par le circuit de l'économie sociale, pour les personnes non insérables dans le circuit économique normal;

d) de poursuivre les efforts consentis en vue d'éliminer les pièges à l'inactivité subsistants, notamment en maintenant à titre temporaire des mesures sociales complémentaires à la signature d'un contrat de travail et en réformant l'octroi des avantages octroyés en passant du système actuel, qui subordonne les avantages au statut de chômeur, à un système fondé sur un salaire de référence;

e) de continuer à lutter contre les pièges à l'inactivité liés à la mobilité, notamment en maintenant à titre temporaire les avantages sociaux en matière de mobilité après la signature d'un contrat de travail et en prévoyant, dans le domaine des transports publics, une offre suffisante ainsi que des horaires adaptés tenant suffisamment compte des horaires de travail des personnes travaillant en dehors des heures de bureau régulières, et en veillant aussi à développer des synergies avec les réseaux de transport gérés par les autorités régionales;

f) dans le prolongement des augmentations incrémentielles déjà réalisées des allocations et revenus de remplacement, d'élaborer, dans un calendrier réaliste mais volontariste, une norme de croissance prévoyant des augmentations fondamentales au minimum au-delà du seuil de pauvreté et l'adaptation structurelle au bien-être des allocations et revenus de remplacement afin de les rendre plus conformes aux besoins réels des bénéficiaires;

g) à court terme, d'organiser concrètement une nouvelle augmentation des pensions ainsi que leur liaison au bien-être;

h) d'adapter le système des pensions aux besoins actuels et futurs. Il convient également de garantir par ces réformes la viabilité financière à plus long terme. Les fonds publics sont utilisés au premier chef pour revaloriser les pensions légales et les lier au bien-être (1^er pilier des pensions). Les pensions complémentaires (2e pilier des pensions) doivent être rendues accessibles à un plus large public, en veillant à éliminer les discriminations au sein de celui-ci;

i) d'accélérer le déploiement de l'octroi automatique de droits sociaux, en favorisant notamment l'échange des informations nécessaires;

j) en plus des initiatives déjà menées, de prendre de nouvelles mesures en vue de développer une fiscalité simple et transparente, en veillant à ce qu'elle s'applique de manière équilibrée aux différentes formes de revenu (travail, patrimoine, etc.) et de consommation, en diminuant et en rationalisant le nombre de postes déductibles;

k) de renforcer et d'affiner le rôle d'exemple des pouvoirs publics et des services publics en matière de diversité sur le lieu de travail, en veillant à ce que l'intégration des personnes éloignées du marché du travail bénéficie d'une attention particulière dans le cadre de la politique du personnel des pouvoirs publics et des entreprises publiques;

3. en ce qui concerne les soins de santé:

a) de garantir l'accès et le droit aux soins de santé pour tous les groupes de la société en renforçant l'assurance maladie solidaire obligatoire;

b) d'améliorer l'accessibilité et l'effectivité des tarifs préférentiels en matière de soins de santé en rationalisant et en simplifiant les statuts existants (OMNIO, intervention majorée, etc.), et en organisant au maximum l'octroi automatique de ces statuts et interventions pour tous les ayants droit;

c) de poursuivre l'élimination des obstacles actuels qui empêchent les groupes précarisés de la population d'avoir accès aux soins de santé, en veillant notamment à une meilleure transparence des coûts dans le domaine de la dispensation de soins;

d) de continuer à renforcer les soins de santé de première ligne en tant que maillon effectif et accessible afin de lutter contre les inégalités en matière de santé et de limiter les dépenses de soins de santé pour les personnes en situation de pauvreté;

e) de continuer à promouvoir l'utilisation du dossier médical global (DMG) et d'étendre son application;

f) d'instaurer une interdiction de percevoir des suppléments d'honoraires pour les hospitalisations en chambre à deux ou plusieurs lits pour garantir au patient une sécurité tarifaire dans tous les hôpitaux;

4. en ce qui concerne le logement et l'énergie:

a) d'améliorer la situation des locataires en mettant à profit l'évaluation du régime des garanties locatives mis en place le 25 avril 2007, étant entendu que l'accessibilité financière et la liberté de choix pour le locataire doivent être des critères importants et que les abus doivent être combattus avec fermeté;

b) d'améliorer l'offre sur le marché locatif privé, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, en accordant une attention particulière à l'accessibilité financière de l'habitat, aux conditions de logement et à l'efficience énergétique, sans négliger pour autant la situation du bailleur;

c) de promouvoir l'indication obligatoire de la norme d'efficacité énergétique des logements à la conclusion de nouveaux baux afin de permettre aux locataires potentiels de mieux cerner la consommation énergétique à prévoir pour le logement;

d) de poursuivre les efforts accomplis pour rendre les prix de l'énergie abordables et garantir l'accès à l'énergie, en veillant à coordonner ces efforts avec ceux fournis à d'autres niveaux de pouvoir;

e) d'inscrire l'accès à l'énergie comme droit fondamental à l'article 23 de la Constitution;

5. recommandations spécifiques et politique axée sur des groupes cibles:

a) de continuer à mener une politique de lutte contre la pauvreté qui tienne compte des différents groupes cibles vulnérables, dont les enfants, les personnes sans emploi, les personnes âgées, les familles monoparentales, les allochtones, les malades chroniques, les personnes handicapées;

b) d'être attentif aux formes moins connues de précarité en matière de revenus, comme celles qui touchent les agriculteurs, les habitants des campagnes et certaines personnes actives (salariés et indépendants), et de soutenir les initiatives sociales mises en place dans ce domaine;

c) en concertation avec les autres niveaux de pouvoir concernés et chacun dans sa propre sphère de compétences, de mener une politique intégrée pour permettre aux personnes précarisées de participer davantage à la vie sociale dans les domaines social, culturel et sportif, en accordant également une attention particulière aux nouveaux mécanismes d'exclusion sociale, comme la fracture numérique;

d) de continuer à soutenir la recherche scientifique consacrée à la pauvreté dans ses multiples dimensions;

e) d'analyser les recommandations que le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a formulées au sujet du sans-abrisme dans son rapport bisannuel 2008-2009 sur la lutte contre la pauvreté, ainsi que celles résultant de la Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme organisée sous la présidence belge de l'UE, et de les mettre rapidement en œuvre en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents, afin de pouvoir entreprendre des démarches décisives pour endiguer le phénomène du sans-abrisme;

f) de faire en sorte que la problématique de la pauvreté infantile soit une priorité, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétents. »

Justification

Le présent amendement réécrit et actualise la proposition de résolution initiale pour tenir compte des informations les plus récentes relatives à la mise en œuvre des initiatives prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, et des observations formulées lors de l'examen de la proposition.

Nº 15 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Remplacer, dans le point 2 proposé du dispositif, le c) par ce qui suit:

« de réduire les charges sur le travail afin que les travailleurs perçoivent une rémunération nette plus élevée. Cela permettra de lutter contre les pièges à l'emploi et de réduire le nombre de travailleurs qui ont sombré dans la pauvreté; »

Justification

Une augmentation des salaires minimums crée une pression à la hausse sur les autres salaires, ce qui a pour effet de maintenir les écarts salariaux actuels et de mettre en danger la compétitivité de l'économie. En outre, elle ne profite qu'aux plus petits salaires. Or, la pression fiscale est trop élevée sur tous les salaires. Il est dès lors préférable de réduire la pression fiscale (et parafiscale) sur le travail en général et de faire en sorte que tous les travailleurs perçoivent des rémunérations nettes plus élevées. Une rémunération nette plus élevée est une mesure nécessaire pour lutter contre les pièges à l'emploi.

Nº 16 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, supprimer le f).

Justification

Des allocations plus élevées sont certainement nécessaires dans certains cas. Mais parallèlement aux mesures visant à modifier les montants ou à lier les allocations au bien-être, il est aussi nécessaire de réformer en profondeur certaines composantes de la sécurité sociale. Cela vaut, par exemple, pour l'assurance chômage où une augmentation des allocations est certainement indiquée durant la première phase de la période de chômage. Les allocations doivent toutefois être limitées dans le temps et soumises à des conditions strictes notamment en matière d'activation. Il ne sert donc à rien de demander sans plus une augmentation du montant des allocations. En outre, ce point est en contradiction avec le point 2.c) de la résolution en matière de lutte contre les pièges à l'emploi. En effet, des allocations majorées ne font que renforcer davantage les pièges à l'emploi, si elles ne sont pas assorties de certaines conditions.

Nº 17 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Remplacer, dans le point 2, proposé du dispositif, leg) par ce qui suit:

« d'examiner quelles sont les implications financières d'une nouvelle augmentation des pensions ainsi que de leur liaison au bien-être et quelles mesures structurelles d'accompagnement sont nécessaires en vue de la réforme du système des pensions; »

Justification

Il est un fait que, pour nombre de personnes, les pensions sont insuffisantes pour profiter paisiblement de leurs vieux jours. Il est fréquent que des personnes âgées éprouvent même des difficultés à financer leur séjour dans un établissement de repos et de soins. Dans le contexte budgétaire actuel, il semble cependant assez déraisonnable d'exiger une liaison des pensions au bien-être de manière inconditionnelle. En outre, le 2.h) renvoie déjà à la revalorisation et à la liaison au bien-être des pensions. Le présent amendement propose donc de reformuler le 2.g).

Nº 18 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Point 4

Dans le point 4 proposé du dispositif:

A. remplacer le b) par ce qui suit :

« b) de soutenir les Communautés de manière optimale dans le but d'améliorer l'offre sur le marché locatif privé, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, en accordant une attention particulière à l'accessibilité financière de l'habitat, aux conditions de logement et à l'efficience énergétique, sans négliger pour autant la situation du bailleur; »

B. remplacer le d) par ce qui suit :

« d) de poursuivre les efforts accomplis pour rendre les prix de l'énergie abordables et garantir l'accès à l'énergie, par le biais notamment de la réforme de la cotisation fédérale et du financement de l'énergie éolienne offshore, en veillant à coordonner ces efforts avec ceux fournis à d'autres niveaux de pouvoir. »

C. remplacer le e) par ce qui suit:

« e) d'inscrire le gaz, l'eau et l'électricité comme droits fondamentaux à l'article 23 de la Constitution. »

Justification

Tous les éléments visés au point b) sans exception relèvent des compétences des Communautés. Il semble utile mais aussi indiqué que le législateur le mentionne clairement afin de garantir une nette délimitation des compétences et d'éviter toute confusion.

En ce qui concerne le point d), il importe d'attirer l'attention de l'autorité fédérale sur sa propre responsabilité en ce qui concerne la formation des prix de l'électricité pour les clients finaux. Les coûts de transport et de distribution représentent, conjointement avec les taxes sur l'électricité, 50 % du montant total de la facture finale. Cette proportion augmente chaque année, tout comme le coût absolu. Il semble dès lors indiqué que l'autorité fédérale déploie une politique qui vise à réduire ces coûts autant que possible et ce, par le biais d'une réévaluation des mesures sociales en matière d'énergie, du financement de l'énergie éolienne offshore et de la cotisation fédérale pour l'électricité.

Le droit à l'énergie visé sous e) et à inscrire dans la Constitution est trop vaste, surtout parce qu'il est en fait déjà garanti par l'article 23 qui consacre le droit de mener une existence conforme à la dignité humaine, en ce compris le droit à un logement décent. Nous estimons toutefois que l'on peut reprendre le terme « le gaz, l'eau et l'électricité » tel qu'il figure dans le décret du Parlement flamand.

Nº 19 DE MME SLEURS ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Compléter le f) du point 3 du dispositif par ce qui suit:

« , à condition que soit modifié l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. »

Justification

Si les suppléments d'honoraires pour les hospitalisations en chambre à deux lits sont supprimés, il convient de modifier l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. En effet, la perte de revenus doit pouvoir être compensée.

Nº 20 DE MME SLEURS ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Compléter le b) du point 3 proposé du dispositif par ce qui suit:

« d'améliorer l'accessibilité et l'ffectivité des tarifs préférentiels en matière de soins de santé en rationalisant et en simplifiant les statuts existants (OMNIO, intervention majorée, ...) et en organisant au maximum l'octroi de ces statuts et interventions pour tous les ayants droit; l'octroi de ces statuts et interventions ira de pair avec une communication obligatoire avec l'intéressé(e) en vue de le/la sensibiliser aux avantages dont il/elle bénéficie dans le cadre d'une meilleure accessibilité des soins de santé. »

Justification

Nous préférons que l'octroi ne soit pas automatique.

Il importe de garantir un accès suffisant aux soins de santé. Une communication supplémentaire avec les intéressés permettra en outre de les sensibiliser aux avantages.

Nº 21 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 2 proposé du dispositif, remplacer le a) par ce qui suit:

« en concertation avec les autorités régionales et chacune dans le cadre de ses propres compétences, de faire en sorte que les groupes les plus faibles et les personnes les plus éloignées du marché du travail bénéficient d'un surcroît d'attention dans le cadre de la politique de l'emploi en général et de la politique d'activation des personnes en incapacité de travail (incapacité primaire et invalidité) et des chômeurs en particulier, et qu'un accompagnement intensif, adapté et sur mesure puisse autant que possible être mis en place en faveur des groupes cibles spécifiques; ».

Justification

Un travailleur salarié ou un travailleur indépendant qui est confronté à une incapacité de travail doit être (ré)inséré au plus vite et de la manière la plus adéquate sur le marché de l'emploi.

À cette fin, tous les partenaires doivent prendre leurs responsabilités:

— les pouvoirs publics: ils doivent analyser le contexte socioéconomique en profondeur et prévoir des mesures d'insertion/de réinsertion appropriées;

— les employeurs: ils doivent créer de l'emploi adapté pour les personnes présentant un handicap à l'emploi;

— l'assuré: il doit donner suite à toute mesure appropriée.

Objectifs

a) Avant tout, promouvoir l'insertion/la réinsertion sur le marché de l'emploi;

b) Éviter qu'une culture de la dépendance ne s'installe et promouvoir la participation sociale par l'insertion sur le marché de l'emploi;

c) Éviter l'exclusion sociale.

Nº 22 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 2 du dispositif, remplacer le i) par ce qui suit:

« d'inciter le plus possible les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale à garantir une communication et une information uniformes et transparentes au sujet des droits et des obligations en matière de sécurité sociale et de les responsabiliser dans ce sens, d'œuvrer au maximum en faveur de la simplification de la législation relative à la sécurité sociale et d'examiner quelles catégories spécifiques de bénéficiaires sont susceptibles de bénéficier d'un octroi automatique et pour quels droits sociaux; »

Justification

Le non-recours aux droits sociaux (« non take up ») est un problème grave qui touche essentiellement des personnes se trouvant déjà au départ en situation de précarité.

Trop souvent, ce non-recours est dû aux facteurs suivants:

a. les bénéficiaires potentiels ne sont pas suffisamment informés. C'est un problème auquel il importe avant tout de remédier en faisant en sorte que les autorités fédéral ou régionales, selon la matière visée, ainsi que les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale organisent des campagnes d'information actives.

b. la législation en matière de sécurité sociale est trop complexe. Au cours des dernières décennies, on a créé des institutions publiques et des institutions coopérantes de sécurité sociale spécifiques pour chaque risque social et on a élaboré une législation spécifique pour chaque domaine. Des liens ont été établis entre ces réglementations spécifiques de sorte que le recours ou le non-recours à un droit dans une législation déterminée a une influence sur un droit dans une autre législation. Le citoyen n'est pas en mesure d'appréhender le système dans toute sa complexité et de faire valoir ses droits d'une manière satisfaisante. Une simplification de la réglementation est donc indispensable.

L'octroi automatique de droits sociaux n'est défendable que s'il concerne des catégories d'assurés qui sont dans l'incapacité (physique ou mentale) de participer activement à la sécurité sociale. En effet, notre objectif fondamental doit être de promouvoir la participation active du citoyen à notre système de sécurité sociale. Il faut faire en sorte que le citoyen soit associé de manière effective à la concrétisation des principes de solidarité et d'assurabilité, qui sont d'une importance capitale pour la société.

Nº 23 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Au point 1 du dispositif :

A : supprimer le c);

B : supprimer le d).

Justification

Ces recommandations sont en fait un point du plan fédéral lutte contre la pauvreté par lequel le gouvernement s'engage à donner davantage de visibilité à l'aspect pauvreté dans l'évaluation des progrès au niveau du développement durable sur toute décision gouvernementale.

Nº 24 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Au point 1 du dispositif, supprimer le cinquième alinéa, du i).

Justification

Un projet d'arrêté royal intégrant la notion de « reconnaissance des compétences acquises ailleurs » devrait permettre aux experts de vécu l'accession au niveau C.

Il nous revient également qu'au niveau des reconnaissances de diplôme, par le niveau régional, des concertations avec tous les acteurs concernés seraient en cours et suivies par le SPP Intégration sociale.

Nº 25 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Au point 2 du dispositif, supprimer le d).

Justification

Ces mesures relatives à l'élimination des pièges à l'inactivité font l'objet d'une attention particulière par le plan fédéral de lutte contre la pauvreté.

Nº 26 DE MME ZRIHEN ET CONSORTS

Au point 2 du dispositif, supprimer le f).

Justification

Le gouvernement fédéral a pris diverses décisions pour soutenir le pouvoir d'achat en adoptant via le volet social du plan de relance le 16 janvier 2009 plusieurs mesures dont notamment:

— augmentation en 2009 et 2010 de la GRAPA;

— augmentation au 1^er juin 2009 de l'allocation « personnes handicapées » et du revenu d'intégration (+ allocations sociales assimilées);

— augmentation des pensions minimum pour travailleurs salariés et indépendants;

— adaptation au bien être des indemnités aux accidents de travail;

— etc.

Le prochain gouvernement introduira des mesures adéquates en la matière.

Nous sommes convaincus qu'idéalement tous les revenus en question inférieurs au seuil de risque de pauvreté devraient être relevés.

Nº 27 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Au point 5 du dispositif, dans le a), remplacer les termes « de mener une politique de lutte contre la pauvreté » par les termes « de poursuivre et de renforcer les efforts entrepris dès 2007 pour accorder une attention particulière à la politique de lutte contre la pauvreté dans le cadre des perspectives européennes ».

Justification

Les groupes cibles vulnérables tels les personnes en situation de handicap ont reçu une attention toute particulière depuis 2007 afin de renforcer les objectifs de lutte contre la pauvreté.

Nº 28 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Au point 5 du dispositif, remplacer le f) par ce qui suit:

« f) de faire de la problématique de la pauvreté infantile une priorité des politiques sociales à mener et d'inscrire cette problématique au sein des priorités européennes en y définissant des objectifs clairs en la matière, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir compétent. »

Justification

Il s'agit d'une simple réactualisation du point étant donné que l'Année européenne de la pauvreté se déroulait en 2010.

Nº 29 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point I/1, libellé comme suit:

« I/1. se référant au Plan national de lutte contre la fracture numérique (Plan belge d'inclusion numérique) et à la mise en œuvre de sa deuxième phase 2011-2015 »;

Justification

La lutte contre la fracture numérique fait également partie des actions à mener dans le cadre d'une lutte globale contre la pauvreté. Par ailleurs, la notion de fracture numérique étant mentionnée au point 5.c), il convient de restituer le contexte dans lequel il s'applique.

Nº 30 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

Au point 1 du dispositif, remplacer le j) par ce qui suit:

« j) de poursuivre les objectifs engrangés au cours de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale non seulement pour renforcer la concertation et le débat mais aussi pour mener des actions énergiques et obtenir des engagements liés aux résultats; »

Justification

Réactualisation. L'Année européenne de lutte contre la pauvreté s'est clôturée en 2010. Il s'agit de poursuivre les efforts engrangés en matière de lutte contre la pauvreté.

Nº 31 DE MME LIJNEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 1 proposé du dispositif, compléter le b) comme suit:

« de formuler des objectifs prioritaires concernant la participation au marché du travail des personnes en situation de pauvreté et les possibilités de formation des personnes et des jeunes en situation de pauvreté; ».

Justification

L'auteur du présent amendement pense qu'il importe de se concentrer sur l'emploi, d'une part, et sur les possibilités de formation, d'autre part, lors de l'élaboration d'un nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté.

Nº 32 DE MME LIJNEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 1 proposé du dispositif, ajouter un l) rédigé comme suit:

« d'élaborer un instrument de mesure permettant d'évaluer, sur la base de paramètres objectifs, l'efficacité des mesures prises en matière de lutte contre la pauvreté et d'identifier les facteurs critiques qui permettent d'expliquer pourquoi une mesure est efficace ou non dans un groupe déterminé; ».

Justification

Le baromètre interfédéral de la pauvreté permet de mesurer le risque de pauvreté réparti dans les différents domaines de la vie. En revanche, on sait beaucoup moins quelles mesures de lutte contre la pauvreté sont efficaces et lesquelles ne le sont pas, et encore moins pourquoi certaines mesures ne donnent pas le résultat escompté. L'auteur du présent amendement pense qu'il est important d'analyser l'efficacité des mesures et d'identifier les facteurs critiques qui expliquent pourquoi une mesure est efficace ou non dans un groupe cible déterminé.

Nº 33 DE MME LIJNEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif:

A : supprimer le f);

B : supprimer le g);

C : supprimer le h).

Justification

Des propositions de loi relatives au relèvement des allocations au-dessus du seuil de pauvreté sont à l'examen en commission. Il n'est pas souhaitable, dans la résolution à l'examen, d'anticiper sur ces discussions ni de limiter le débat sur les pensions à la seule augmentation de leurs montants. Le débat sur les pensions doit être mené dans un cadre plus large.

Nº 34 DE MME LIJNEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 3 proposé du dispositif, remplacer le f) par ce qui suit:

« f) d'élaborer des méthodologies afin d'augmenter de façon substantielle le taux de participation des pauvres à des programmes sanitaires de prévention tels que le dépistage du cancer du sein; ».

Justification

La suppression des suppléments d'honoraires est évidemment une mesure séduisante, mais le débat est beaucoup plus vaste que cela. L'auteur du présent amendement propose de mettre au point des instruments visant à faire participer davantage les personnes en situation de pauvreté à des programmes sanitaires de prévention et de dépistage tels que celui qui existe pour le cancer du sein.

Nº 35 DE MME SLEURS ET M. DE BRUYN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 du dispositif, remplacer le h) par le texte suivant:

« h) d'adapter le système des pensions aux besoins actuels et futurs. Il convient également de garantir par ces réformes la viabilité financière à plus long terme. Les fonds publics sont utilisés au premier chef pour revaloriser les pensions légales et les lier au bien-être (1^er pilier des pensions); »

Justification

Les auteurs du sous-amendement souhaitent supprimer la dernière phrase, à savoir: « Les pensions complémentaires (2^e pilier des pensions) doivent être rendues accessibles à un plus large public, en veillant à éliminer les discriminations au sein de celui-ci ».

Ils préconisent en effet de continuer d'abord à développer au maximum le 1^er pilier des pensions.

Nº 36 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 3 proposé du dispositif, insérer un g), rédigé comme suit:

« g) de soutenir et promouvoir l'implantation de maisons médicales au forfait; ».

Justification

Les pratiques au forfait ont été passées sous la loupe du KCE et ont montré leur capacité à une réduction globale des coûts d'une part, et une augmentation considérable de l'accessibilité aux soins de santé d'autre part. Il n'est alors plus aucun frein financier pour le patient qui peut accéder à une structure multidisciplinaire de soins intégrés et globaux.

Nº 37 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 3 du dispositif, insérer un point h), rédigé comme suit:

« d'instaurer la possibilité quand cela est indiqué d'une consultation longue. »

Justification

Les effets d'une consultation allongée dans les cas complexes chez des patients pauvres ont montré une augmentation des moyens d'agir de ces derniers.

Nº 38 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans point 3 proposé du dispositif, remplacer le b) par ce qui suit:

« b) d'améliorer l'accessibilité et l'effectivité des tarifs préférentiels en matière de soins de santé en rationalisant et en simplifiant les statuts existants (OMNIO, intervention majorée, etc.), en organisant au maximum l'octroi automatique de ces statuts et interventions pour tous les ayants droit et en encourageant l'usage de « MyCareNet » par les professionnels de la santé. »

Justification

La volonté est d'accélérer les aides à la reconnaissance automatique de ces statuts par les prestataires. En effet, un frein à l'accès peut résulter des difficultés administratives liées à la juste qualification du statut de l'assuré. Il faut dès lors aider à l'adhésion des professionnels à des systèmes automatisés comme MyCareNet.

Nº 39 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 3 proposé du dispositif, ajouter un j), rédigé comme suit:

« j) d'interdire aux hôpitaux de pouvoir proposer sous le vocable de « consultation personnalisée » un service plus rapide aux patients qui peuvent se le permettre ».

Justification

Cette possibilité crée encore plus l'écart sinon entre les soins de santés qui ne deviennent qu'un catalyseur du fossé social qui écarte les riches des pauvres. On ne fait que créer une médecine à deux vitesses et on augmente ainsi les inégalités en santé.

Nº 40 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 3 proposé du dispositif, ajouter un i), rédigé comme suit:

« i) améliorer l'accessibilité aux médicaments. »

Justification

Malgré les progrès en la matière (maximum à facturer), il reste en pratique encore énormément de difficultés dans les familles pauvres, de telle façon que les prescriptions sont rédigées en partant du produit le plus important vers le moins important car on sait que les patients s'arrêtent, dans cet ordre, une fois leur budget estimé atteint.

Nº 41 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 5, a), du dispositif, remplacer les termes « de mener une politique de lutte contre la pauvreté » par les termes « de poursuivre et de renforcer les efforts entrepris dès 2007 pour accorder une attention particulière à la politique de lutte contre la pauvreté dans le cadre des perspectives européennes ».

Justification

Les groupes cibles vulnérables tels les personnes en situation de handicap ont reçu une attention toute particulière depuis 2007 afin de renforcer les objectifs de lutte contre la pauvreté.

Nº 42 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans les considérants, insérer un point I/1, libellé comme suit:

« I/1. se référant au Plan national de lutte contre la fracture numérique (Plan belge d'inclusion numérique) et à la mise en œuvre de sa deuxième phase 2011-2015 ».

Justification

La lutte contre la fracture numérique fait également partie des actions à mener dans le cadre d'une lutte globale contre la pauvreté. Par ailleurs, la notion de fracture numérique étant mentionnée au point 5.c), il convient de restituer le contexte dans lequel il s'applique.

Nº 43 DE M. VANDENBROUCKE

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 3 proposé du dispositif, ajouter un g) rédigé comme suit:

« g ) en ce qui concerne l'application du régime du tiers payant dans le secteur des soins de santé: d'abroger les dispositions interdisant l'application du régime du tiers payant; d'instaurer un droit légal à l'application automatique du régime du tiers payant pour les groupes cibles entrant actuellement en ligne de compte pour l'application du régime du tiers payant social; et d'étendre significativement les catégories de prestataires de soins ainsi que les groupes cibles susceptibles de bénéficier de l'application du régime du tiers payant social, avec, notamment, une extension aux patients qui répondent aux conditions pour bénéficier du maximum à facturer. »

Justification

Eu égard aux marges budgétaires étroites dont l'autorité fédérale dispose, l'extension et la meilleure application (par le biais d'un droit contraignant) du régime du tiers payant est une mesure efficace pour rendre les soins de santé plus accessibles pour les groupes socialement vulnérables. Depuis le Rapport général sur la pauvreté de 1995, on réclame une extension supplémentaire du régime du tiers payant aux soins ambulatoires. Récemment, les médecins généralistes ont pris l'engagement, dans le cadre de l'accord médico-mutualiste en cours, d'appliquer, durant une période d'essai d'un an, le régime dit du tiers payant social, ce qui signifie qu'ils appliqueront le régime du tiers payant aux patients bénéficiaires d'un régime préférentiel ou relevant du statut Omnio pour autant que ceux-ci en fassent la demande. Or, certains acteurs — comme les organisations regroupées dans le cadre de la plate-forme « Decennium-doeler » qui visent la lutte contre la pauvreté — réclament l'instauration d'un droit automatique au régime du tiers payant dans le secteur des soins de première ligne pour toute personne à revenus modestes. À l'heure actuelle, les personnes qui souhaitent bénéficier de ce régime avantageux doivent en faire la demande elles-mêmes et les prestataires de soins (à l'exception des médecins conventionnés et ce, jusqu'à la fin 2011) peuvent toujours décider d'y accéder ou non. Il en résulte que le régime du tiers payant est peu appliqué.

Nº 44 DE M. VANDENBROUCKE

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le dispositif, ajouter un point 6 rédigé comme suit:

« 6. en ce qui concerne le nouvel objectif européen en matière de pauvreté:

a) de se servir du nouvel objectif européen en matière de pauvreté formulé dans le cadre de la stratégie UE 2020 comme d'un instrument stratégique pour mettre au point et rendre plus opérationnels les objectifs et l'approche de la politique fédérale de lutte contre la pauvreté, en concertation et en coordination avec les gouvernements de Région et de Communauté dans le cadre de leur politique en la matière, et avec les organisations qui représentent les personnes en situation de pauvreté;

b) pour chacune des trois composantes déterminées dans le nouvel objectif européen en matière de pauvreté (pauvreté financière, privation matérielle grave, ménages sans emploi), de définir, en concertation avec les gouvernements de Région et de Communauté, des objectifs chiffrés et des stratégies correspondantes au niveau de l'État fédéral et des différents gouvernements de Région et de Communauté (en mettant, le cas échéant, des accents différents dans la politique des Communautés et des Régions en fonction des besoins sociaux de chacune d'entre elles) et de les présenter à l'Union européenne;

c) de plaider, au Conseil européen, en faveur d'un suivi effectif et strict de ces objectifs UE 2020 par la Commission européenne et le Conseil européen;

d) de faire rapport régulièrement au Parlement à ce sujet. »

Justification

Le nouvel objectif en matière de pauvreté défini dans la stratégie UE 2020 crée de nouvelles possibilités pour intensifier la lutte contre la pauvreté tant au niveau européen que dans notre pays. Afin de saisir cette opportunité, les gouvernements doivent aborder les engagements qu'ils prennent vis-à-vis des instances européennes d'une manière proactive et volontariste, et les considérer comme un défi en vue d'adopter une vision stratégique pour l'avenir de la politique en matière de pauvreté. À cet effet, il ne suffit pas de faire un simple rapport à l'UE sur la politique actuelle en matière de pauvreté. En outre, il est important que le gouvernement belge continue à faire pression au sein de l'UE pour que ces objectifs en matière de lutte contre la pauvreté fassent toujours partie des priorités de l'agenda politique.

Nº 45 DE MME TILMANS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 2 proposé du dispositif, remplacer le i) par ce qui suit:

« i) de veiller à un traitement plus rapide des demandes en matière de droits sociaux en favorisant l'échange des informations nécessaires. ».

Justification

Il convient de plutôt travailler ici sur la procédure menant à l'octroi des droits. Il convient de faire en sorte que celle-ci soit la plus efficace possible. L'échange d'informations doit, dans ce cadre, être favorisé.

Nº 46 DE MME TILMANS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 2 proposé du dispositif, remplacer le j) par ce qui suit:

« j) de prendre de nouvelles mesures en vue de continuer à développer, comme c'est le cas depuis plusieurs années, une fiscalité juste et équilibrée en veillant à ce qu'elle s'applique aux différentes formes de revenus et de consommation. ».

Justification

Nouvelle formulation. Il convient d'insister sur la poursuite de la politique menée ces dernières années en la matière.

Nº 47 DE MME TILMANS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 3 proposé du dispositif, supprimer le f).

Justification

La question des suppléments d'honoraires n'a pas sa place ici. C'est un débat qu'il convient de mener ailleurs que dans une résolution portant sur le thème spécifique de la pauvreté.

Nº 48 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans la résolution, remplacer le terme « les pauvres » par « les personnes en situation précaires ».

Justification

Il convient d'éviter de stigmatiser davantage les personnes précarisées.

Nº 49 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 1 proposé. remplacer le 2^e tiret du point h) par: « — du rôle des experts du vécu dans le soutien qu'ils peuvent apporter au niveau de l'emploi et de la formation des personnes précarisées ».

Justification

Il s'agit d'une simple reformulation visant à clarifier les propos.

Nº 50 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 1 proposé du dispositif. remplacer le point i) par: « de mieux soutenir, financièrement notamment, les centres publics d'action sociale dans l'exécution de leurs missions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. On veillera en particulier à ce que l'intervention de l'État dans le financement du revenu d'intégration soit plus important qu'aujourd'hui ».

Justification

La solidarité doit être organisée au niveau le plus large et la réalisation du droit à la dignité humaine ne peut être laissée à la responsabilité des pouvoirs communaux. Dans ce cadre, le fédéral doit mieux prendre en charge le financement des revenus d'intégration. Cela permettra une plus grande égalité de traitement entre les bénéficiaires des différentes communes. Cela soulagera particulièrement les budgets des communes les plus pauvres, qui doivent aider plus de bénéficiaires du revenu d'intégration tout en ayant moins de moyens. Ce faisant, on lutte plus efficacement contre la pauvreté.

Nº 51 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Au point 2. a) supprimer les mots « et de la politique d'activation des chômeurs en particulier ».

Justification

Il convient de mettre l'accent sur le soutien et l'accompagnement offerts aux personnes plus précarisées. La référence explicite à une politique qui a pour conséquence de sanctionner toujours plus de chômeurs (en les poussant souvent dans des situations plus précaires encore), paraît inutile dans le cadre de cette résolution visant à lutter contre la pauvreté.

Nº 52 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2. b) proposé du dispositif, remplacer les mots, « par le circuit de l'économie sociale, pour les personnes non insérables dans le circuit économique normal » par « notamment par le biais de l'économie sociale ».

Justification

1) L'économie sociale ne se résume pas à la création de postes de travail adapté.

2) L'économie sociale n'est pas le seul pourvoyeur de postes de travail adapté

3) On ne voit pas à quoi fait référence la notion de « circuit économique normal ».

Nº 53 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, remplacer le d) par:

« d) d'éliminer les pièges à l'activité existant, notamment en augmentant le revenu minimum mensuel et en supprimant la différence entre le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs entre 18 et 21 ans et le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs de plus de 21 ans ».

Justification

La meilleure manière de lutter contre les pièges à l'emploi est d'augmenter le revenu minimum mensuel. Pareille augmentation permet de réduire les pièges à l'emploi en accentuant d'avantage les différences entre le revenu minimum et les allocations de chômage. Un revenu minimum mensuel plus élevé crée non seulement une incitation financière supplémentaire à rechercher du travail, mais augmente aussi l'intérêt financier qu'ont les bénéficiaires d'un poste régulier à le conserver.

Nº 54 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, remplacer le point f) par:

« f) — de mettre en place un mécanisme de rattrapage en vue d'augmenter systématiquement les allocations et revenus de remplacement afin qu'ils atteignent au moins le seuil de risque de pauvreté européen, et ce, en l'espace de deux législatures maximum,

— d'adapter structurellement au bien-être ces allocations et revenus de remplacements afin de les rendre plus conformes aux besoins réels des bénéficiaires ».

Justification

Il convient de préciser le délai du relèvement au seuil de pauvreté des allocations et des revenus de remplacement, sous peine que cette résolution se borne à des déclarations d'intention.

Par ailleurs, il convient de préciser la notion de seuil de pauvreté.

Nº 55 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 g) proposé du dispositif, ajouter « du premier pilier » entre « des pensions » et « ainsi que ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 57.

Nº 56 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, supprimer le point h).

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 57.

Nº 57 DE MME THIBAUT

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 56)

Dans le point 2 proposé du dispositif, remplacer le point h) comme suit:

« En cas de développement du second pilier, il convient:

— de rendre ce second pilier accessible à tous,

— de veiller à l'orientation éthique et durable des placements réalisés dans le cadre du second pilier,

— de renforcer les règles prudentielles des placements réalisés dans le cadre du second pilier,

— de veiller au contrôle des frais de gestion très importants du second pilier,

— de développer davantage les plans sociaux au sein du second pilier. »

Justification

Il convient prioritairement de renforcer la pension universelle, du premier pilier de pension.

Pour ce qui concerne le 2^e pilier, lorsqu'il est mis en place, par nécessité ou par opportunité (à la place d'avantages salariaux dans certains secteurs), il faut s'assurer qu'il soit le plus solidaire possible (entre hauts et bas salaires et sur une base la plus large possible) et que l'orientation des placements vers plus de durabilité (cf. notre proposition de loi en cette matière) soit assurée. Si tel n'est pas le cas, le second pilier n'aura aucun effet sur la lutte contre la pauvreté.

Il faut en effet être très prudent avec les systèmes de capitalisation:

— Parce qu'ils sont moins solidaires: les systèmes de capitalisation renforcent les inégalités; ce sont les travailleurs qui bénéficient des meilleures pensions via le 1^er pilier qui renforcent le plus souvent celles-ci via une pension du 2^e ou du 3^e pilier, c'est ce que d'aucun appellent l'effet Mathieu. Par contre, certains secteurs (notamment les secteurs non-marchand), certains types de travail (notamment le travail intérimaire ou les titres-service) ou certains genres (les femmes, à carrière incomplète ou régulièrement interrompues) n'ont pas la même capacité que d'autres à cotiser dans le cadre de ces pensions complémentaires.

— Parce qu'ils sont également coûteux pour l'État: ces pensions complémentaires engendrent des déductions fiscales, dans le chef des entreprises (2^e pilier) ou des particuliers (3^e pilier) avec une baisse de recettes importantes pour l'État. Ces coûts indirects sont trop rarement pris en compte.

— Parce qu'ils sont moins sûrs. La crise financière que nous avons connue il y a quelques mois illustre, si besoin en était, combien ce type de placement est peu sûr, malgré ce que les gestionnaires de fond tentent de faire croire. La recherche de financement (trop) élevés ne peut avoir que pour conséquence une dérégulation économique et la faillite de certains fonds.

— Parce que ces fonds participent de la financiarisation de l'économie. Raison pour laquelle il convient de mieux réguler et orienter les placements réalisés par ces fonds de pension. Des règles prudentielles doivent être adoptées et des critères d'orientation des ces placements, notamment vers les secteurs durables et solidaires, comme l'économie sociale doivent être instaurées.

Nº 58 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, supprimer le point j).

Justification

La notion « d'équilibre » reprise dans ce point est insuffisamment définie. On voit mal comment cet « équilibre » pourrait permettre de lutter contre la pauvreté. Nous proposons dès lors de supprimer ce point.

Nº 59 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 3 proposé du dispositif, ajouter un i):

« i) améliorer l'accessibilité des médicaments. Il conviendrait en particulier que les prescriptions soient rédigées en partant du produit le plus important vers le moins important ».

Justification

Malgré les progrès en la matière (maximum à facturer), il reste en pratique encore énormément de difficultés pour les familles précarisées. En particulier, au niveau des prescriptions médicales, on sait que certains patients précarisés ne peuvent financer que les premiers médicaments de la prescription, étant donné leur budget.

Nº 60 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 3 proposé du dispositif, ajouter un j) rédigé comme suit:

« j) d'interdire aux hôpitaux de pouvoir proposer sous le vocable de « consultation personnalisée » un service plus rapide aux patients qui peuvent se le permettre ».

Justification

En utilisant le vocable de « consultation personnalisée », on renforce l'écart des soins de santés offerts entre les riches et les personnes précarisées. On renforce ainsi une médecine à deux vitesses.

Nº 61 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 4 proposé du dispositif, remplacer le a) par:

« a) la mise en place, d'un fonds fédéral mutualiste de garantie locative ».

Justification

Vu l'inefficacité de la législation actuelle, cette mesure permettrait à chaque ménage locataire de constituer la garantie afférente à sa résidence principale.

Nº 62 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 4 c) proposé du dispositif, insérer les mots « exprimés en kWh/m²/an » entre les mots « logements » et « à la conclusion ».

Justification

Il convient de proposer une mesure identique et facilement comparable.

Nº 63 DE MME THIBAUT

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 4 proposé du dispositif, ajouter un f) rédigé comme suit :

« f) à aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés ».

Justification

La non-individualisation de certains minima sociaux pousse de trop nombreuses familles à se déstructurer, empêche des couples, des fratries ou même des groupes d'amis d'organiser des solidarités de proximité, pénalise la colocation, jette la suspicion sur les allocataires sociaux et contribuent à la rareté des logements disponibles.

Nº 64 DE MME FRANSSEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, remplacer le i) comme suit:

« i) d'accélérer le déploiement de l'octroi automatique de droits sociaux, en favorisant notamment l'échange des informations nécessaires, et, en outre, en informant suffisamment les ayants droit des droits sociaux octroyés. »

Justification

L'octroi automatique de droits sociaux est une mesure importante en vue de réduire le non-recours aux droits sociaux et d'éviter les effets Mathieu, c'est-à-dire les cas où les mesures de soutien n'atteignent pas suffisamment les groupes cibles visés. L'amendement proposé demande d'accélérer encore plus l'octroi automatique de droits sociaux.

Comme l'octroi automatique de droits sociaux implique obligatoirement que les différents acteurs doivent s'échanger certaines informations au sujet des ayants droit, il importe d'être attentif à la divulgation de ces informations et à une accessibilité aisée et sûre.

Enfin, lorsque des droits sociaux sont octroyés automatiquement, il est important que les ayants droit soient suffisamment informés et sensibilisés en la matière.

Nº 65 DE MME TILMANS

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Dans le point 2 proposé du dispositif, remplacer le j) par ce qui suit:

« j) de prendre de nouvelles mesures en vue de continuer à développer une fiscalité juste et équilibrée en veillant à ce qu'elle s'applique aux différentes formes de revenus et de consommation. ».

Justification

Nouvelle formulation.

Nº 66 DE MME SAÏDI ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 41)

Au point 5.a), proposé, du dispositif, supprimer les termes « dès 2007 » entre les termes « efforts entrepris » et les termes « pour accorder ».

Justification

Nouvelle formulation de l'amendement nº 41.