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Mme Fabienne Winckel (PS). - La Commission européenne a réclamé une augmentation de 4,9% de son budget pour 2012. Selon le commissaire européen au Budget, M. Janusz Lewandowski, les programmes financés par l'Union européenne lancés en 2007 devraient fonctionner à plein régime en 2012, ce qui générerait davantage de factures à payer.
L'augmentation réclamée correspondrait à quelque 6,2 milliards d'euros. La Commission espérerait recevoir l'assentiment des États membres en insistant sur les efforts qu'elle a réalisés pour geler ses dépenses administratives et celles relatives à ses postes propres.
Son plaidoyer sera toutefois difficilement admissible par certains États membres déjà confrontés à l'obligation de fournir des efforts budgétaires. Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique à cet égard ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - La Commission européenne a effectivement présenté le 20 avril 2011 son projet de budget 2012 avec une augmentation de 4,9% des crédits de paiement.
Le budget 2012 fera l'objet d'un premier échange de vues avec la Commission lors du Conseil Ecofin du mois de mai. La Commission devra justifier et argumenter ses propositions de dépenses de manière détaillée afin que le Conseil puisse se prononcer d'ici à la fin du mois de juillet 2011.
La Belgique, contrairement à d'autres États membres, ne souhaite ni condamner ni approuver la proposition de budget a priori.
Nous avons constaté durant notre présidence que le niveau de l'encours des engagements a fortement augmenté au cours des derniers exercices budgétaires. Il en a encore été ainsi en 2010 puisque la clôture de caisse s'établit à 4,539 milliards. Il y a donc une certaine logique à ce que les crédits de paiement soient en hausse sensible, le « reste à liquider », c'est-à-dire l'encours des engagements, dépassant largement le niveau du budget annuel. Tout au long de la procédure budgétaire, il conviendra de vérifier si les dépenses proposées par la Commission sont bien le fruit d'obligations juridiques comme elle l'affirme. La Belgique ne pourra que saluer les efforts visant à doter l'Union européenne d'un budget approprié pour mener ses différentes politiques.
En ce qui concerne les crédits d'engagement, la croissance est aussi significative. Elle ne porte pas sur les dépenses administratives, car celles pour la Commission et le Conseil sont en dessous de la croissance zéro. Sur les autres politiques, dont certaines dépenses dépassent plus ou moins largement la croissance, nous serons attentifs à vérifier que les priorités portées dans la stratégie Europe 2020 soient correctement dotées de moyens suffisants, réorientés au détriment de politiques ou de projets sans doute moins prioritaires. C'est en tout cas le travail que nous mènerons durant les prochains mois, avant l'approbation de ce budget dans le courant de l'année 2011.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Nous serons attentifs au rapport qui sera remis en mai et sans doute débattu au Sénat, en commission des Finances et des Affaires économiques. Il me semble que des pistes avaient déjà été amorcées puisque l'Union européenne avait demandé un avis dont nous avions débattu dans cette même commission. La question des ressources propres de l'Union européenne y avait été abordée.
Les conclusions relevaient essentiellement le fait que la plupart des pays européens connaissent actuellement des difficultés majeures en matière de finances publiques et qu'il est difficile, dès lors, de leur demander des efforts supplémentaires. La commission plaidait notamment pour l'introduction d'une taxe sur les transactions financières spéculatives. Nous serons attentifs aux propositions qui seront faites au sein de l'Union car il semble possible de dégager une masse budgétaire.
La commission du Sénat avait attiré l'attention sur le fait que l'augmentation des ressources propres de l'Union européenne ne devait pas entraîner une hausse globale de la fiscalité pour les entreprises et les particuliers au sein de l'Union européenne. Nous y serons vigilants.
Une des recommandations essentielles de notre commission portait sur le souhait que les États membres ainsi que l'Union européenne procèdent à une évaluation de leurs dépenses de fonctionnement, afin de les optimaliser, sans cependant mettre en péril l'efficacité de leurs institutions.
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Nous avons vécu, sous la présidence belge, une expérience douloureuse, à savoir la confection du budget 2011. Cet exercice fut compliqué.
Le débat avait déjà permis d'aborder un certain nombre de points que vous avez relevés, notamment les ressources propres ; la Belgique s'est montrée ouverte sur cette question, surtout si ces ressources se fondent sur de nouveaux mécanismes de financement, comme la taxation sur les transactions financières.
Le problème est que nous ne sommes pas nombreux, au sein de l'Union, à défendre cette taxation. Nous préconisons aussi que ces ressources propres viennent bien alimenter le budget de l'Union pour que les contributions nationales des différents pays membres puissent diminuer, à peu près dans une proportion égale. Il est impensable, pour un État membre, d'autoriser de nouvelles taxes sur les transactions financières pour alimenter des ressources propres et de ne pas voir diminuer significativement, en temps de crise, le montant de sa contribution, surtout s'il est contributaire net au budget de l'Union européenne.
Nous sommes sensibles à ces arguments et je ne doute pas que durant la prochaine négociation du budget 2012, notamment sous la présidence polonaise, nous aurons à rediscuter de nouveaux paramètres à inclure dans le budget et de la réorientation des frais administratifs et de gestion de l'ensemble des institutions européennes.
(La séance est levée à 15 h 30.)