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M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
De heer Bert Anciaux (sp.a). - De federale politie besliste onlangs om de huidige dienstwapens, de Browning GP35, te vervangen door de Smith & Wesson M&P9. De Browning is een product van FN, een wapenfabriek voor 100% in handen van het Waalse Gewest. De Smith & Wesson is van Amerikaanse makelij.
Die beslissing verwekte commotie, onder andere bij de vakbonden, die een gemist order voor FN meteen koppelen aan een bedreiging van de werkgelegenheid bij FN. Daar werken momenteel 3000 mensen, waarvan 1300 in FN-Herstal.
In deze kritiek stak meteen een communautair duiveltje de kop op. Een syndicaal hoofdafgevaardigde vroeg zich publiekelijk af of deze beslissing geen slinks manoeuvre was van de vooral Nederlandstalige top van de politie, om zo de Waalse economie een hak te zetten. Een dergelijke beschuldiging wordt wellicht niet zomaar geuit, hoewel ze misschien meer zegt over de beschuldiger dan over de beschuldigden. Ik vraag dan ook meer duidelijkheid over deze beslissing.
Steunt de beslissing van de federale politie tot de aankoop van Smith & Wesson op het resultaat van een procedure binnen de wet op de overheidsopdrachten? Kan de minister kort toelichten hoe die procedure verliep? Wat waren de beslissingsmomenten en wat was de argumentatie om te kiezen voor de Smith & Wesson M&P9 en niet voor een Browning of FN-product?
Kan de minister ons verzekeren dat deze keuze perfect en volledig verliep volgens de wettelijke regels ter zake? Kan de minister hiervoor onder andere verwijzen naar een rapport van de Inspectie van Financiën?
Heeft de minister de betrokken vakbonden over deze, al dan niet vlekkeloos verlopen procedure, geïnformeerd? Hoe verklaart de minister de al dan niet onterechte beschuldigingen hieromtrent?
M. Richard Miller (MR). - Madame la ministre, je vais développer ma demande d'explications calmement même si le sujet me fait bouillir. En évoquant l'acquisition du nouveau revolver destiné à armer la police fédérale, j'ai envie de citer le vieil adage selon lequel « Jupiter rend fous ceux qu'il veut perdre ». En effet, aussi longtemps que notre pays reste fédéral, l'argent public dépensé au nord comme au sud du pays est toujours de l'argent émanant des impôts payés par les contribuables belges même si l'octroi des licences d'exportation a été régionalisée.
La Région wallonne est actionnaire à 100% de la FN Herstal : il s'agit d'une entreprise publique dépendant d'une entité fédérée de la Belgique fédérale. Or la police du même État fédéral vient de décider de ne plus s'équiper avec les armes de la FN mais avec un pistolet de fabrication américaine !
D'après les différentes déclarations que j'ai pu lire dans la presse, et j'en suis convaincu, la différence de qualité technologique entre le revolver wallon et le revolver américain ne justifie pas ce choix d'un point de vue rationnel. Le marché ne consistait pas à choisir entre une « pétoire » et « l'arme absolue ». Le savoir-faire de la FN est tout à fait digne d'être pris en compte par la police fédérale.
Je voudrais dès lors savoir exactement, de façon précise et complète, les raisons qui ont amené quelques responsables de la police fédérale à opter, par le biais d'un appel d'offres européen, pour un revolver américain.
Le 18 novembre 2008, j'avais interrogé le ministre wallon responsable des polices, M. Courard, pour attirer son attention sur le sujet, en vain : selon mes informations, il n'a rien entrepris pour protéger l'entreprise wallonne. Il m'avait répondu que votre prédécesseur, madame la ministre, devait rédiger un « livre des normes » qui préciserait le type d'arme susceptible d'être utilisé par nos policiers. Cela a-t-il été fait ? Le cas échéant, que précise-t-il ?
Enfin, quid des polices locales ? Pourront-elles aussi considérer que les armes de la FN ne sont pas appropriées et qu'il leur faut absolument une arme américaine ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - L'arme à feu de la police intégrée doit répondre aux spécifications de l'arrêté royal du 3 juin 2007 et du livre des normes pris en exécution de cet arrêté royal, lequel prévoit, en son article 25, une période transitoire de six ans, à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, pour la mise en conformité. Cette période prend fin le 1er juillet 2013.
L'arrêté prévoit que l'arme à feu doit être de type pistolet semi-automatique de calibre n'excédant pas 9 mm, tandis que le livre des normes impose un système de percussion qui garantit un poids de pression constant sur la détente, à l'exclusion d'un système de simple action.
L'arme actuelle en dotation individuelle, le GP35, étant une arme de simple action, son remplacement doit intervenir d'ici au 1er juillet 2013. Dans le cadre du marché public, dont le cahier spécial des charges a été publié le 19 mars 2010, en plus des critères de prix, des délais de livraison et des délais de garantie, l'offre a été examinée sous l'angle de quarante critères relatifs, entre autres, à la fonctionnalité et à l'utilisation opérationnelles ainsi qu'à l'ergonomie.
De laureaat van de overheidsopdracht is conform de wetgeving inzake de openbare aanbestedingen aangewezen. Uiteraard werd de betrouwbaarheid van het wapen mee opgenomen in de evaluatie, en dit met het oog op de fysieke bescherming van de agent en van derden.
Alle inschrijvers hebben een document ontvangen waarin de opmerkingen over de kwaliteiten en de gebreken van de door hen voorgestelde wapens zijn opgenomen. Hierop kwam geen reactie of verweer vanwege FN.
De Inspectie van Financiën gaf op 9 februari 2010 een positief advies bij de aanvraag voor voorafgaand akkoord; op 26 november 2010 volgde een tweede positief advies bij de gunning. Het luidde: `Pas d'objection, ni de remarques'.
De representatieve vakorganisaties werden betrokken bij de opmaak van het normenboek. Dat document werd besproken en goedgekeurd in het onderhandelingscomité van de politiediensten. Ze werden ook uitgenodigd om deel te nemen aan de evaluatiecommissie van het materiaal. Twee van de vier vakorganisaties waren vertegenwoordigd.
Quant aux polices locales, elles doivent également respecter l'arrêté royal du 3 juin 2007 et la norme relative à l'arme individuelle. Les pistolets qui ne répondraient pas à ces deux textes, quelle qu'en soit la marque, ne pourront plus être utilisés comme arme individuelle à partir du 1er juillet 2013. Les zones de police peuvent se rattacher au marché public de la police fédérale ou ouvrir elles-mêmes un marché pour remplacer les armes devenant obsolètes en 2013. Dans la première option, ces zones devraient acquérir le pistolet Smith & Wesson.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik dank de minister voor haar uitleg.
Ik begrijp ook de commotie bij de werknemers van FN. De minister geeft echter uitdrukkelijk aan dat FN niet heeft gereageerd op het verslag waarin de kwaliteiten en de gebreken van de producten worden beschreven. Dat element is nieuw voor mij.
Het is alleszins duidelijk dat de wetgeving is nageleefd.
M. Richard Miller (MR). - Ma conclusion rejoint celle de M. Anciaux. Je ne doute pas un instant du fait que la législation n'aurait pas été respectée et je remercie la ministre pour sa réponse. J'en retiens deux éléments interpellants.
Tout d'abord, vous évoquez la question de la fiabilité de l'arme. Je ne suis pas un spécialiste en la matière mais je reste convaincu que l'arme wallonne était également fiable.
En revanche, vous affirmez que les syndicats ont été associés alors que M. Gomez, président de la Fédération des métallurgistes liégeois de la FGTB a déclaré au journal Le Soir ne pas savoir pourquoi les syndicats n'ont pas été mis au courant. Vous dites en outre qu'il n'y a pas eu de réaction de la part de la FN, ce qui va à l'encontre des déclarations des responsables de cette entreprise.