5-23 | 5-23 |
De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
De heer Etienne Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt.
M. Richard Miller (MR). - Si l'on peut se réjouir du fait que notre pays, à travers le rapport présenté par le ministre des Affaires étrangères, a réussi l'examen « onusien » en matière de droits de l'homme - une Belgique recalée, il n'aurait plus manqué que cela ! -, je suis néanmoins désolé que ce rapport n'ait pas tenu compte des remarques exprimées par les institutions francophones fédérées.
En effet, interrogé au Parlement wallon sur le sujet, le ministre-président, M. Demotte, a répondu que depuis décembre 2009 les gouvernements francophones ont participé à des réunions de coordination entre les niveaux fédéral et fédérés. La position qu'ils auraient défendue visait à intégrer dans le texte tous les aspects relatifs aux droits de l'homme, en ce compris la ratification de la convention-cadre sur la protection des minorités. Selon M. Demotte, des contributions écrites en ce sens auraient été adressées aux services du ministre des Affaires étrangères. Une discussion aurait dû s'ensuivre mais elle n'a jamais eu lieu. C'est donc avec un certain désappointement que M. Demotte a pris connaissance du rapport tel que finalisé, en constatant que la problématique de la ratification de la convention-cadre sur les minorités n'était pas mentionnée et que le l'État fédéral n'avait pas pris en compte les contributions des entités francophones sur le sujet. Avec pour résultat que le rapport présenté par le ministre des Affaires étrangères n'avait pas fait l'objet d'une approbation par consensus. C'est d'autant plus dommage, voire dommageable, que des représentants de plusieurs États ont interrogé le ministre à ce sujet.
Avez-vous la même lecture que celle du ministre-président wallon de la non-prise en compte des contributions francophones dans le rapport et quelle en est la justification ?
Lors de « notre » examen devant l'ONU, quelle a été la réponse sur la position de la non-ratification d'un texte dans le chef d'un pays fondateur de l'Union européenne comme le nôtre, alors que cette ratification est une exigence imposée à tout État qui demande son adhésion à la même Union européenne ?
Mme Muriel Targnion (PS). - Le 2 mai, la Belgique était entendue par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU dans le cadre de son examen périodique universel.
En tant que parlementaire de communauté, je sais à quel point certaines questions posées lors de cet examen sont sensibles suivant que l'on se trouve au nord, au sud ou à l'est du pays, d'où la nécessité d'une parfaite consultation des différentes communautés pour la confection de ce genre de rapport.
Malgré la bonne volonté affichée, il reste quelques critiques et des recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme.
En septembre prochain, lors de la dix-huitième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Belgique devra communiquer ses réponses aux diverses recommandations, notamment à celle de ratifier la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales.
J'espère, monsieur le ministre, que le problème ne réside pas dans la prochaine inversion de la charge de la preuve. En effet, les minorités qui se sentaient en difficulté devaient jusqu'à présent en apporter la preuve mais à partir de septembre prochain, il appartiendra aux majorités de prouver qu'il n'en est rien.
Le ministre avait mentionné, lors d'une intervention à la Chambre des Représentants, que la préparation du rapport national pour l'examen périodique universel n'avait fait l'objet que de trois réunions avec les communautés et les régions, en privilégiant les exécutifs. La consultation des parlements était, selon ses dires, « difficile en pratique ».
Qu'en sera-t-il pour la confection des réponses que nous devons apporter à l'occasion de la dix-huitième session du Conseil des droits de l'homme ? Quelle procédure va-t-on suivre ? Ne pensez-vous pas que la consultation des parlements, particulièrement du Sénat qui compte des parlementaires de communauté, pourrait être une bonne chose ? Quelles leçons pourrez-vous tirer dans l'optique d'un prochain examen périodique universel ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous transmets la réponse du ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles.
Je n'ai pas la même lecture que M. Demotte de la non-prise en compte des contributions francophones dans le rapport que la Belgique a transmis, début février 2011, aux Nations unies. Je vous signale que ce rapport a été approuvé par le conseil des ministres avant d'être transmis.
La préparation de ce rapport avait commencé en décembre 2009 ; plusieurs réunions de coordination entre toutes les entités concernées ont eu lieu. Mes services n'ont cependant jamais reçu de contribution écrite des entités francophones insistant sur l'intégration, dans le rapport national, d'un point relatif à la ratification de la convention-cadre.
En ce qui concerne la non-ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités, j'ai répondu que lors de la signature de la convention, le 31 juillet 2001, la Belgique a formulé la réserve suivante : « Le Royaume de Belgique déclare que la convention-cadre s'applique, sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion de minorité nationale sera définie par la conférence interministérielle de politique étrangère. »
Comme de nombreux États, la Belgique a effectivement voulu formuler une définition du concept de minorité nationale. Comme vous le savez, la convention-cadre ne se prononce pas sur ce concept. Jusqu'à présent, il n'existe pas d'accord sur une telle définition, dans notre pays.
Je souhaite souligner que la ratification de cette convention n'est pas une exigence imposée à tout État qui demande son adhésion à l'Union européenne.
Les questions de Mme Targnion trouveront réponse dans le Compte rendu analytique de la séance de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants qui s'est tenue hier.
M. Richard Miller (MR). - Je sais à quel point la problématique de la ratification est complexe dans notre pays. Je retiens de la réponse qui m'a été donnée que le gouvernement fédéral ou, en tout cas, le ministre des Affaires étrangères, n'interprète pas dans le même sens que le ministre-président de la Région wallonne la façon dont le rapport a été élaboré. M. Demotte a, en effet, confirmé que les textes envoyés n'avaient pas été pris en compte.
Mme Muriel Targnion (PS). - J'en arrive au même constat que M. Miller au sujet de la consultation des francophones, dont les contributions - M. Demotte l'a confirmé - n'ont pas été prises en compte. La réponse est donc surprenante.
Quant à la protection des minorités, aucune définition n'a encore été établie, ni en Belgique ni à l'échelon européen. J'espère que la Belgique n'attend pas qu'une telle définition ait été élaborée de façon définitive pour ratifier cette convention-cadre. En effet, la première marque de respect à l'égard des minorités consiste à accepter de signer ce texte, la seconde étant de consulter toutes les entités avant de présenter un rapport pour tout le pays.