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17 MAI 2011
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 17 mai 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF PAR MME ARENA ET M. DE DECKER, COAUTEURS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mme Arena souligne que la difficulté de la mise en place d'un processus électoral a été amplement démontrée en Côte d'Ivoire. La non-reconnaissance du résultat des élections, validées par la communauté internationale, a eu des conséquences dramatiques.
Cette proposition de résolution a été rédigée au moment où les conflits entre le camp Gbagbo et le camps Ouattara étaient toujours en cours. Entre-temps, par l'arrestation de Laurent Gbagbo le 11 avril 2011, la situation s'est normalisée mais demeure cependant fragile. Les tensions entre les différentes communautés et camps restent très vives.
La proposition de résolution demande la condamnation des exactions commises, l'arrêt des expéditions punitives et des meurtres de civils et le respect des droits de l'homme. Elle appelle à la réalisation d'une enquête internationale pour que justice soit faite par rapport à la population et à la mise en œuvre des résolutions 1975 et 1980 du Conseil de sécurité des Nation unies. Or, la résolution 1980 concernait l'embargo et n'a plus raison d'être aujourd'hui, la situation ayant changé.
La proposition de résolution insiste également sur le soutien aux forces de l'ONUCI pour que le maintien de la paix soit confirmé. Elle plaide également pour une aide aux réfugiés enregistrés au Liberia et pour le fonctionnement des organisations humanitaires soit facilité. Elle insiste pour que l'approvisionnement et l'acheminement des médicaments se fassent de manière efficace; la population n'y a pas toujours accès, même si la situation s'est normalisée. La proposition de résolution demande que l'actuel président fasse preuve de retenue pour mettre fin aux violences commises dans son pays. Elle se prononce en faveur d'un dialogue entre toutes les parties concernées. Le désarmement des mercenaires et l'arrêt des incitations à la haine par les média s'inscrivent dans ce même processus de démocratisation en Côte d'Ivoire.
M. De Decker y ajoute qu'une violation flagrante du principe de la responsabilité de protéger a été commise par l'ancien chef d'état, Laurent Gbagbo.
De plus, M. De Decker souligne que si la communauté internationale n'était pas intervenue suite au refus de Laurent Gbagbo de respecter le résultat des élections, pourtant reconnues par les Nations unies, cela aurait créé un précédent dangereux vis-à-vis des autres leaders africains.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Anciaux peut souscrire au contenu et aux objectifs de la proposition de résolution à l'examen, mais il déplore le peu d'attention que l'on accorde à la situation en Côte d'Ivoire après l'arrestation de Laurent Gbagbo le 11 avril 2011, alors que les violences continuent.
M. De Groote souligne que la présente proposition de résolution demande au gouvernement d'aider la Côte d'Ivoire à mettre en marche le processus de démocratisation. La voie de la normalisation passe notamment par le désarmement des parties combattantes et la facilitation de l'aide médicale. Le président Ouattara ne peut pas exercer de représailles, mais il doit au contraire œuvrer à une réconciliation nationale.
Il est un fait que le feu continue à couver en Côte d'Ivoire, même après l'arrestation de Laurent Gbagbo. Le dernier bastion occupé par ses partisans à Abidjan n'est tombé que le 4 mai 2011, après quoi ces derniers ont gagné le Liberia où l'on a signalé des massacres dans la région côtière les 5 et 6 mai 2011.
L'impression qui prédomine est que le camp Gbagbo est le seul à s'être rendu coupable de violations des droits de l'homme. Or, selon certaines organisations humanitaires, les partisans d'Ouattara se seraient également livrés à des massacres. Peu après l'arrestation de Laurent Gbagbo, certains de ses partisans auraient été capturés chez eux pour être exécutés. La Cour pénale internationale doit connaître des violations des droits de l'homme commises par les deux camps. Nous devons prendre garde de ne pas condamner uniquement les violations des droits de l'homme commises par Laurent Gbagbo et ses partisans, en restant aveugles aux violences commises par le camp Ouattara.
M. De Groote demande quelle forme revêtira la Commission « vérité, dialogue et réconciliation » visée au point 14 de la proposition de résolution. Des commissions de ce genre, à l'instar de celles qui ont été créées au Chili en 1991 et en Afrique du Sud en 1995, sont généralement instituées lorsqu'il s'avère irréalisable de juger toutes les personnes concernées et qu'il n'est pas souhaitable de décréter une amnistie générale. Une telle commission pour la vérité a un effet purificatoire et porte en elle un élément de pardon, mais il conviendra de gommer les causes de discrimination entre les divers groupes de la population de manière à traiter chacun sur un pied d'égalité. Le concept pourra être étendu à toutes les tensions culturelles, ethniques et religieuses.
M. Daems souhaite que la proposition de résolution soit adoptée le plus rapidement possible, eu égard au fait que la prestation de serment du nouveau président aura lieu le 21 mai prochain. L'intervenant estime que la composante religieuse, qui est à la base de tous les problèmes, n'est pas suffisamment mise en évidence dans la résolution à l'examen.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Considérants
Point D
Mme de Bethune et M. Van Rompuy déposent l'amendement nº 1 tendant à compléter le point D par une référence à la résolution du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme du 25 mars 2011 instituant une commission d'enquête internationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme depuis les élections présidentielles.
M. Van Rompuy explique que cet amendement vise à donner plus de poids au texte de la résolution.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point Dbis (nouveau)
Mme de Bethune et M. Van Rompuy déposent l'amendement nº 2 tendant à insérer un point Dbis qui vise à faire accepter la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) par la Côte d'Ivoire.
M. Van Rompuy explique que cet amendement vise lui aussi à donner plus de poids au texte de la résolution.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Point M (nouveau)
Mme de Bethune et M. Van Rompuy déposent l'amendement nº 3 visant à insérer un point M nouveau condamnant les nationalisations illégales ainsi que les saisies arbitraires d'argent par l'ancien président Gbagbo.
M. Anciaux trouve qu'il serait préférable de retirer cet amendement parce que le sujet des nationalisations illégales sort en fait du cadre de la proposition de résolution à l'examen. L'amendement pourrait éventuellement se limiter à dénoncer les saisies arbitraires d'argent.
M. Van Rompuy explique que l'amendement nº 3 vise surtout un certain nombre de décisions de l'ancien président qui ont réduit à néant la relance économique de la Côte d'Ivoire. Compte tenu du consensus qui se dessine au sein de la commission, l'intervenant est disposé à retirer l'amendement nº 3.
Dispositif
Point 1
M. De Groote dépose l'amendement nº 4 qui vise à remplacer dans le texte néerlandais du point 1, les mots « en in het bijzonder in » par les mots « en blijkbaar vooral in ».
Selon M. De Groote, le texte néerlandais pourrait donner l'impression que l'on condamne uniquement les crimes perpétrés à Abidjan, alors qu'en réalité, ce sont tous les meutres qui sont fermement condamnés.
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
V. VOTE FINAL
La proposition de résolution amendée a été adoptée à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Patrick DE GROOTE. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-994/4 - 2010/2011).