5-880/1 | 5-880/1 |
22 MARS 2011
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 6 décembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-445/1 - 2007/2008).
Une bonne formation à la conduite constitue l'un des facteurs qui, selon les états généraux de la sécurité routière, contribue à créer un climat plus sûr sur nos routes. L'État ne peut donc sanctionner financièrement les personnes qui suivent une formation à la conduite. La réduction de 21 à 6 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la formation à la conduite et aux cours de perfectionnement suivis dans les écoles de conduite agréées devrait permettre de maîtriser le coût de ladite formation et des cours de perfectionnement.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans le tableau A de l'annexe de l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la rubrique XXVII qui a été abrogée par l'arrêté royal du 25 mars 1977, est rétablie dans la rédaction suivante:
« XXVII. Apprentissage de la conduite et formation
La formation à la conduite et les cours de perfectionnement obligatoires et ceux suivis volontairement dans les écoles de conduite de véhicules à moteur et dans les centres de perfectionnement à la conduite visés aux articles 23, § 3, et 23bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968. »
14 mars 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. |