Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

17 MAI 2011

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME FRANSSEN ET MME THIBAUT

I. INTRODUCTION

En sa réunion du 3 mai 2011, la commission des Affaires sociales a approuvé à l'unanimité la proposition de loi amendée interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (nouvel intitulé).

Le Sénat, en sa séance plénière du 12 mai dernier, a cependant estimé que le texte adopté par la commission (doc. Sénat, nº 5-61/5) contenait certaines imperfections légistiques et linguistiques et a renvoyé la proposition à la commission des Affaires sociales afin qu'elle puisse être examinée en séance plénière du 19 mai (voir les Annales du Sénat, nº 5-22, 12 mai 2011).

Par suite de ce renvoi, la commission des Affaires sociales a examiné la proposition de loi lors de sa réunion du 17 mai 2011, au cours de laquelle plusieurs amendements ont été déposés au texte qui avait été adopté le 3 mai dernier par la commission.

II. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

Amendement nº 14

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à remplacer, au 1º de l'article 2 proposé, les mots « la télé-réalité » par les mots « les émissions de télé-réalité ».

L'amendement nº 14 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Amendement nº 15

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à remplacer, au 2º de l'article 2 proposé, les mots « son auteur » par les mots « le praticien ».

L'amendement nº 15 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Amendement nº 16

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à remplacer, au 3º de l'article 2 proposé, les mots « y compris sa présentation » par les mots « y compris par sa présentation ».

L'amendement nº 16 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Amendement nº 17

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à apporter les modifications suivantes dans l'article 2, 4º, proposé:

1º supprimer le mot « encore » entre les mots « de l'art médical ou » et les mots « un service »;

2º dans le texte néerlandais, supprimer le mot « van » entre les mots « dan wel » et les mots « een door een dergelijke beoefenaar geboden dienstverlening ».

L'amendement nº 17 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Amendement nº 18

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 18 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à remplacer, dans l'article 2, 5º, proposé, la phrase « Les injections diverses ainsi que les lasers classe IV et IPL sont également concernés. » par la phrase « Les injections ainsi que les traitements aux lasers classe IV et à l'IPL sont également concernés. ».

L'amendement nº 18 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Article 3

Amendement nº 19

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à remplacer l'alinéa 1^er de l'article 3 proposé par ce qui suit:

« La publicité relative aux actes d'esthétique médicale est interdite. L'information personnelle relative aux actes d'esthétique médicale est autorisée dans le respect des conditions prévues par le présent article. ».

L'amendement nº 19 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Amendement nº 20

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à apporter les modifications suivantes à l'alinéa 4 de l'article 3 proposé:

1º  remplacer les mots « une intervention à visée esthétique » par les mots « un acte d'esthétique médicale »;

2º compléter l'alinéa par les mots « dans le cadre de l'information personnelle. »

L'amendement nº 20 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Amendement nº 21

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à apporter les modifications suivantes à l'alinéa 5 de l'article 3 proposé:

1º remplacer les mots « doit toujours mentionner le » par les mots « contient toujours la mention du »;

2º dans le texte néerlandais, remplacer le mot « gezondheidszorgen » par le mot « gezondheidszorgberoepen »;

3º remplacer les mots « dans le cadre d'un » par les mots « par un ».

L'amendement nº 21 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Article 4

Amendement nº 22

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 22 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à apporter les modifications suivantes à l'alinéa 1^er de l'article 4 proposé:

1º remplacer les mots « 8 jours » par les mots « huit jours »;

2º dans le texte néerlandais, insérer le mot « euro » entre les mots « van 250 » et les mots « tot 10 000 euro »;

3º dans le texte néerlandais, remplacer les mots « worden gestraft zij die artikel 3 overtreden » par les mots « wordt gestraft hij die artikel 3 overtreedt ».

L'amendement nº 22 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Amendement nº 23

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 23 (doc. Sénat, nº 5-61/6) qui vise à remplacer l'alinéa 2 de l'article 4 proposé par ce qui suit:

« En outre, le tribunal peut ordonner la publication du jugement ou de son résumé aux frais du contrevenant par la voie de trois journaux et de toute autre manière. »

L'amendement nº 23 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Article 5

Amendement nº 24

Mme Tilmans dépose l'amendement nº 24 (doc. Sénat, nº 5-61/6), qui vise à remplacer, à l'alinéa 2 de l'article 5 proposé, les mots « le montant de l'amende infligée précédemment est chaque fois doublé » par les mots « l'amende s'élève au double de l'amende infligée précédemment ».

L'amendement nº 24 est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

III. VOTES

L'ensemble de la proposition de loi, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.