Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

10 MAI 2011

Proposition de résolution sur la situation en Birmanie

(Déposée par Mme Vanessa Matz)

DÉVELOPPEMENTS

Depuis 1962, la Birmanie vit sous la coupe d'une junte militaire qui ne respecte ni les droits politiques ni les droits économiques et sociaux de sa population.

Chaque contestation démocratique est réprimée dans la violence, comme ce fut le cas lors de la « révolution de safran » en septembre 2007.

Après la confiscation des élections de mai 1990 qui avaient vu le large succès de la Ligue Nationale pour la démocratie (80 % des voix), et dont les résultats n'ont pas été reconnu par le pouvoir, de nouvelles « pseudo » élections ont eu lieu en novembre 2010.

Ces élections législatives, sénatoriales et régionales (élections de quatorze parlements régionaux) ont été mises en place via une révision de la constitution et des lois électorales qui assuraient la victoire au pouvoir en place. 25 % des sièges sont réservés aux forces armées dans chacune des assemblées. Certaines zones frontalières, ainsi que les moines, ont été exclus de la consultation électorale; mais la liberté d'expression, le contrôle des médias et les intimidations montrent que ces élections ne correspondent pas aux standards reconnus pour des élections honnêtes et libres. Ces élections n'ont d'ailleurs pas été reconnues comme libres et démocratiques par la communauté internationale. Sur trente-quatre ministres désignés dans le gouvernement qui a pris fonction le 1^er avril 2011, quatre seulement sont des civils. Les trente autres sont tous militaires ou anciens généraux, chargés de la mise en œuvre de cette « démocratie disciplinée » voulue par le chef de l'État Than Shwe. Les militaires disposent aussi d'un droit de veto au Parlement, où ils sont par ailleurs en position de bloquer toute révision constitutionnelle.

En parallèle à ce processus électoral contestable et justement contesté, les militaires birmans continuent leurs exactions contre la population civile. En combattant l'insurrection de nombreuses minorités ethniques, les militaires birmans se sont rendus coupables d'exécutions sommaires, de viols et de tortures. Plus de 70 000 enfants soldats ont été enrôlés de force pour participer à cette répression. 3 500 villages ont été détruits au cours de ces quinze dernières années. Ces exactions se poursuivent aujourd'hui et pourraient même s'intensifier puisque la junte menace dorénavant d'étendre les combats aux zones où des cessez-le-feu étaient jusqu'à présent en vigueur, ce qui laisse entrevoir de nouvelles crises humanitaires.

Les nombreux rapports sur ces exactions, en provenance notamment des Nations unies ou de l'Organisation Internationale du Travail, n'ont pas amené de changements ou leur prise en considération par les autorités birmanes.

Malgré la levée de l'assignation à résidence d'Aung Sang Suu Kyi, il reste encore plus de 2 100 prisonniers politiques en Birmanie.

Alors que le pays exporte des hydrocarbures et autres matières premières, les conditions de vie de la population birmane se détériorent. L'espérance de vie est de soixante ans, la moitié de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, le taux d'alphabétisation est un des plus bas du monde

Des sanctions ont été mises en place par les Européens et les Américains, alors que malheureusement la Chine, l'Inde et certains pays de L'ASEAN en particulier continuent leurs investissements massifs en Birmanie pour le seul profit des généraux au pouvoir et de leur clique.

Les sanctions européennes avaient été décidées dans le but de:

— faire cesser des violations des droits humains;

— de promouvoir la démocratie par un soutien au mouvement d'opposition et en particulier à la Ligue nationale pour la démocratie d'Aung San Suu Kyi;

— d'empêcher la junte de poursuivre l'oppression de la population.

Force est de constater que les sanctions actuelles, qui restent très circonscrites et mal appliquées, n'ont pas rempli leur objectif puisque les graves violations des droits humains perdurent et que la junte demeure au pouvoir.

Ce régime de sanctions est réévalué régulièrement par l'Union européenne au regard des progrès réalisés dans les trois domaines énumérés ci-dessus. Aung San Suu Kyi ainsi que son parti, la LND, ont appelé récemment au maintien des sanctions européennes, compte tenu de l'absence de tels progrès. Elle a souligné à ce propos que le Fonds Monétaire International considérait que ce ne sont pas les sanctions économiques occidentales, mais bien les politiques conduites par la dictature au pouvoir, qui sont responsables des graves problèmes économiques auxquels est confrontée la population birmane.

La solution aux problèmes de la Birmanie réside dans le dialogue entre les forces démocratiques, les représentants des minorités ethniques et la junte au pouvoir. Devant le refus de cette dernière d'engager ce dialogue, l'Union européenne doit continuer à maintenir la pression, notamment par le biais de sanctions.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. vu les résolutions adoptées précédemment par la Chambre des représentants et le Sénat, ainsi que les résolutions adoptées par le Parlement européen sur la Birmanie;

B. vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie, Monsieur Quintana, qui dénonce les violations des droits de l'homme systématique, qui pourraient être le résultat d'une politique d'État et constituer des crimes de guerre et contre l'humanité;

C. vu l'examen périodique universel de la Birmanie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

D. vu les conclusions du conseil affaires étrangères du 26 avril 2010 appelant notamment les autorités birmanes à prendre les mesures nécessaires pour une transition pacifique vers un mode de gouvernement démocratique, civil et inclusif, impliquant un dialogue avec toutes les composantes de la société;

E. vu que la situation des droits de l'homme en Birmanie continue de se détériorer, la répression politique s'aggravant et les libertés fondamentales du peuple birman étant systématiquement violées;

F. vu que dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé, des violences sexuelles, et le recrutement forcé et systématique d'enfants soldats;

G. vu que la libération d'Aung San Suu Kyi en novembre 2010 ne doit pas occulter le fait que plus de 2 100 prisonniers politiques sont toujours incarcérés et sont soumis à la torture en Birmanie;

H. vu l'entrée en vigueur de la Constitution de 2008, unilatéralement rédigée par la junte dans le but de pérenniser son pouvoir et de garantir l'impunité pour les crimes commis dans le passé ou à l'avenir.

I. vu que les élections qui ont eu lieu en novembre 2010 n'ont pas été libres et démocratiques et que leurs résultats n'ont pas été reconnus par la communauté internationale;

J. vu les populations déplacées et les réfugiés à la frontière dont le nombre est en augmentation en raison des offensives menées par l'armée birmane; considérant également qu'il existe un risque sérieux qu'à leur retour, les réfugiés karens seront victimes de graves violations des droits de l'homme, notamment la mise au travail forcé et les viols, par les soldats de l'armée birmane;

K. vu que le soutien financier de l'UE destiné aux réfugiés à la frontière birmano-thailandaise a diminué,

Demande au gouvernement:

1. de condamner fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme en Birmanie, notamment les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les viols et les autres formes de violences sexuelles, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants;

2. de soutenir la mise en place d'une commission d'enquête mandatée par les Nations unies et chargée de faire la lumière sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité en Birmanie;

3. d'exhorter les autorités birmanes à cesser les arrestations politiques, à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, y compris les moines, et à rétablir entièrement leurs droits politiques;

4. d'exiger des autorités birmanes le respect de leurs obligations internationales en matière de droits civils et politiques, ainsi que de droits économiques et sociaux, dont les normes internationales de l'OIT;

5. d'inviter fermement le gouvernement de Birmanie à veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête exhaustive, transparente, efficace, impartiale et indépendante, et à ce que les responsables soient traduits en justice, afin de mettre fin à l'impunité de ces crimes;

6. de prendre position au Conseil européen pour maintenir les restrictions visant le régime birman jusqu'à constater des avancées tangibles vers sa démocratisation; et parallèlement, inviter instamment le Conseil à évaluer l'efficacité de ces mesures. Pour être efficaces, les sanctions doivent être ciblées et combinées à des initiatives diplomatiques au plus haut niveau;

7. d'exhorter les Nations unies à mettre en place un embargo global sur les armes en Birmanie;

8. d'insister auprès de la Commission européenne pour que le financement des projets réalisés en Birmanie réponde aux objectifs définis par l'Union européenne et fasse l'objet d'une totale transparence.

7 avril 2011.