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Mme Vanessa Matz (cdH). - Un montant de 32 millions d'euros pour la réforme des services d'incendie avait été libéré lors du contrôle budgétaire de mars 2010 afin de mettre en oeuvre la première partie de la réforme des services d'incendie.
Dans cette perspective, vous aviez annoncé, lors des débats en commission de l'Intérieur, que vous alliez vous attaquer au statut des pompiers volontaires et professionnels avec les budgets fédéraux. Il était prévu de procéder à une première étape d'harmonisation des conditions de travail (système horaire, primes octroyées, barèmes, etc.).
Or je tiens à rappeler qu'il existe toujours un vide juridique pour les pompiers volontaires qui représentent 66% des pompiers du pays. Il y a bien la loi-cadre mais celle-ci constitue une coquille vide étant donné que les arrêtés d'application fixant le statut, le mode de rémunération font toujours défaut. Leurs contrats actuels sont donc des contrats sui generis renouvelables.
Cette carence juridique est préjudiciable à la fois pour les sapeurs-pompiers volontaires et pour les communes.
En effet, la colère monte parmi les sapeurs-pompiers. Un peu partout dans le pays, on observe que les pompiers volontaires gagnent divers procès. Il y a eu celui de Couvin, mais aussi de Nivelles, de Dinant ou de Bruges.
En outre, les répercussions financières des jugements rendus risquent de peser lourd dans les finances communales. À titre d'exemple, le tribunal civil dinantais a considéré, le 13 janvier 2011, les prestations de garde à domicile des pompiers volontaires comme du temps de travail. Si cette décision de justice devait se confirmer en appel, cela pousserait les communes à réduire considérablement leurs effectifs, comme cela a été le cas à Couvin, risquant ainsi de mettre en péril la sécurité de nos concitoyens.
Face à cela, la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique lance un appel aux différentes autorités responsables - tant fédérales, régionales que locales - pour élaborer d'urgence un véritable statut pour les pompiers volontaires. D'après son président, il s'agirait de « mettre un terme aux tensions qui opposent les pouvoirs publics aux pompiers ».
Comment réagissez-vous à l'appel lancé par la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique ?
À la suite du jugement du tribunal dinantais du 13 janvier 2011, vous aviez indiqué le 19 janvier dernier que votre administration travaillait à la rédaction d'un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires. Les acteurs du terrain seront-ils amenés à participer à l'élaboration de ce texte ? Serait-il possible que celle-ci se fasse rapidement ?
Quel est le montant du budget de la réforme des services d'incendie qui aurait été consacré à l'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers ?
Lors de la précédente législature, vous aviez indiqué qu'un projet de statut serait présenté pour 2009. Quel est son état d'avancement ?
Il devient extrêmement urgent d'agir, eu égard aux décisions judiciaires et à la charge que cela va représenter pour les communes. Pas plus tard qu'aujourd'hui, l'Union des villes et communes a, dans un communiqué, attiré l'attention sur la nécessaire réglementation dans ce domaine. Elle ne préconise pas que tous les pompiers volontaires deviennent professionnels car cela serait, au niveau budgétaire, insupportable pour les communes, et elle ajoute qu'au stade actuel, la sécurité ne nécessite pas encore une telle mesure.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Les pompiers volontaires bénéficient actuellement d'un statut sui generis. Ils sont engagés sur la base d'une décision de l'autorité communale, ce qui les place dans une position statutaire pour une durée déterminée.
En ce qui concerne la rémunération des prestations des pompiers volontaires, les périodes d'astreinte pendant lesquelles les pompiers volontaires sont rappelables constituent de simples périodes de disponibilité durant lesquelles aucune prestation n'est effectuée. Ces périodes ne donnent donc pas droit, en tant que telles, à une indemnisation.
C'est ce principe qui a été mis à mal par quelques jugements récents. Toutefois, cette jurisprudence est loin d'être constante et diverses procédures en appel sont actuellement en cours. Comme je l'avais annoncé après la prise de connaissance du jugement de Dinant du mois de janvier, mes services ont préparé un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires.
Les fédérations de pompiers ont été consultées lors de l'élaboration de ce projet.
Par ailleurs, dans une perspective de clarification à l'attention des communes, un autre projet de texte réglementaire précise les prestations des pompiers volontaires qui doivent être indemnisées à 100%, comme les exercices, les interventions, etc., et celles pour lesquelles la commune est libre de fixer une indemnisation et le montant de celle-ci. Ce texte fait actuellement l'objet d'une concertation avec les régions.
Il avait été prévu, dans le budget 2010, que des subsides puissent être octroyés aux pré-zones opérationnelles pour le personnel, notamment pour l'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Toutefois, peu de pré-zones ont souhaité à ce stade retenir cette possibilité.
De nombreuses réunions sont également organisées entre mon administration et les représentants des pompiers pour l'élaboration du nouveau statut uniforme applicable à tous les pompiers, volontaires et professionnels. Toutefois, la finalisation de ce statut est actuellement reportée en raison de cette période de gouvernement en affaires courantes.
Enfin, en ce qui concerne l'appel lancé par la fédération francophone et germanophone, il convient de faire la différence entre les procédures judiciaires en cours, sur lesquelles je ne peux me prononcer à ce stade, et la rédaction de textes réglementaires pour lesquels les fédérations de pompiers sont déjà très activement consultées.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je vous remercie pour les précisions apportées, madame la ministre, principalement au sujet des périodes pendant lesquelles des prestations sont réalisées et des indemnités sont dues. Vous avez paré au plus pressé et voulu éteindre ce feu par rapport à un jugement intervenu, mais il est clair que les attentes des communes subsistent.
Non seulement des prestations ont été sanctionnées par la justice, mais des tribunaux du travail ont purement et simplement assimilé ces périodes à un contrat de travail.
Je pense que, hormis les affaires courantes, le principe de l'élaboration du nouveau statut est prévu par la loi. Les arrêtés d'exécution me semblent donc pouvoir entrer dans le cadre d'un travail de gouvernement en affaires courantes.
Même si vous avez pu régler certaines difficultés à l'égard des communes et sur le plan des prestations à effectuer par les pompiers, je pense que d'autres décisions devront être prises.