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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 7 AVRIL 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (Doc. 5-935) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn verslag.

M. Richard Miller (MR). - Je ne vais pas citer les éléments positifs de ce projet de loi. Je voudrais juste souligner que l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé est un dossier très difficile qui est resté bloqué pendant plusieurs années. Pour la première fois, on procède à un rapprochement entre ces deux statuts dont la distinction fondée sur les travailleurs de la main et les travailleurs du cerveau a perdu une grande partie de son sens compte tenu de l'évolution de la technologie et des outils de travail. Je tiens donc à souligner cet aspect du texte soumis à notre examen. Il s'agit de progrès importants et il conviendra de poursuivre dans cette voie.

Le présent projet contient de nombreuses mesures qui contribuent utilement à la stabilité sociale et économique de notre pays.

Enfin, les qualités d'un tel dispositif, celui qui permet la concertation sociale, nous obligent à être également attentifs à ce que nos mécanismes de concertation sociale ne se perdent pas au niveau européen. C'est un des grands enjeux européens à venir. L'Europe doit en effet concilier le libre marché et la protection des travailleurs.

De heer Louis Ide (N-VA). - De N-VA betreurt dat de regering niet heeft teruggegrepen naar het oorspronkelijke IPA, aangezien het bemiddelingsvoorstel ook niet door de sociale partners wordt gedragen. Door de eenzijdige aanpassing is het wetsontwerp ook geen evenwichtig compromis meer. Het kan dan ook niet meer rekenen op de goedkeuring van de N-VA. Toch wil onze partij de eerste stappen naar een harmonisering van de statuten van arbeiders en bedienden niet afblokken. Dat is dan ook de enige reden waarom we niet zullen tegenstemmen, maar ons zullen onthouden.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Nous sommes passé à côté d'une occasion dans notre travail parlementaire. Comme vous le savez, la concertation sociale est une spécialité belge essentielle. En l'absence d'un accord, le gouvernement a formulé une contre-proposition. Il revenait aujourd'hui au parlement de rechercher une formule équilibrée. Nous devions donc définir un cadre, mais celui-ci a été dicté par un gouvernement en affaires courantes à un parlement en affaires courantes. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à rééquilibrer le texte. Ils concernaient les préavis donnés par les employeurs, le revenu minimum et les jours de carence.

Bien entendu, des petits pas ont été accomplis vers l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. Ils sont toutefois insuffisants. De plus, le revenu minimum n'a plus été augmenté au-delà de l'indexation des salaires de 1993. Par ailleurs, les mesures relatives au chômage économique des employés sont prolongées mais ne sont pas accompagnées de l'harmonisation avec le statut des ouvriers. Enfin, la diminution du nombre de jours de préavis des employés et la remise en cause de l'application de la grille Claeys s'annoncent comme un recul.

Aujourd'hui, un délai de préavis a deux fonctions : le maintien du pouvoir d'achat et la protection contre le licenciement. Le présent projet de loi instaure un mécanisme de primes au licenciement. Celles-ci sont à charge de la collectivité et pourraient encourager les entreprises à licencier.

Comme je l'ai indiqué en commission, on travaille aujourd'hui uniquement sur les salaires. Or notre économie est liée à la dépendance énergétique de notre pays. Des mesures doivent vraiment être prises en ce sens.

M. Philippe Mahoux (PS). - Notre groupe accordera son soutien au projet de loi soumis à notre examen par le gouvernement.

Nous souhaitons insister sur l'importance que nous donnons au maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens dans un contexte européen caractérisé par l'austérité. Pour nous, l'indexation automatique des salaires et le système de protection sociale ont permis et doivent permettre encore d'atténuer pour nos concitoyens les conséquences de la crise.

Nous voulons souligner que la concertation sociale est fondamentale, qu'elle demeure une référence, même au dehors de nos frontières. Le premier ministre n'a du reste pas manquer de rappeler cela lors des derniers sommets européens. Nous restons vigilants car notre objectif est d'harmoniser les statuts des travailleurs vers le haut.

Nous voterons donc ce projet de loi qui traduit un projet d'accord interprofessionnel certes imparfait mais que nos interventions ont amélioré.

-La discussion générale est close.