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Mme Fabienne Winckel (PS). - Créé en 2003, le Service des créances alimentaires (SECAL) peut, depuis le 1er octobre 2010, octroyer des avances sur la pension alimentaire due aux enfants lorsque les revenus du créancier d'aliments ne dépassent pas un certain plafond. Il semblerait pourtant que les délais de traitement soient extrêmement longs, voire que certains demandeurs ne reçoivent parfois aucune réponse du SECAL.
Au 31 décembre 2010, le SECAL comptait 96 collaborateurs en équivalents temps plein. Malgré une hausse substantielle du nombre de dossiers en cours entre 2008 et 2009, le SECAL aurait perdu trois collaborateurs alors que le nombre de nouvelles demandes aurait encore augmenté de 16% en 2010.
Certains bureaux locaux du SECAL ne sont donc pas en mesure de réaliser pleinement leurs tâches en raison du manque d'effectifs et sont dès lors contraints d'opérer des choix entre leurs différentes missions : le traitement des demandes d'avances sur pensions alimentaires et la récupération de celles-ci auprès du débiteur d'aliments ont apparemment la priorité sur le recouvrement des arriérés de créances alimentaires.
Enfin, en avril 2010, le SECAL a demandé du personnel supplémentaire. Le Comité de direction du SPF Finances aurait refusé de céder du personnel, sauf à compenser ces effectifs sur le plan du personnel 2011. Cela revenait à amputer la marge de recrutement accordée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale au préjudice des autres administrations de celle-ci.
Quels sont les moyens récemment mis en oeuvre pour que le SECAL puisse atteindre les objectifs poursuivis lors de sa création ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Tout d'abord, je tiens à préciser que le SECAL n'est pas une organisation particulière, mais un service intégré au sein du département des Finances. Il se trouve dans les bureaux des Domaines et amendes pénales de l'Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Pour accomplir ses tâches, le SECAL bénéfice de collaborateurs mis à sa disposition par d'autres administrations générales ou services d'encadrement du SPF Finances. C'est le cas depuis 2003. Le SECAL publie chaque année un rapport de ses activités qui fait l'objet d'un débat au Parlement, auquel je vous invite à participer. En outre, nous désignons des représentants dans un comité d'accompagnement où siègent également des parlementaires. Le SECAL fait donc vraiment l'objet d'un échange de vues permanent.
Concernant la question de l'effectif, je suis d'avis qu'une mesure de la charge de travail doit être réalisée de telle façon que le volume de personnel nécessaire puisse être évalué d'une manière objective. De très nombreux services demandent en effet à disposer d'effectifs supplémentaires.
Quoi qu'il en soit, selon l'information que j'ai reçue et selon le procès-verbal de la réunion du Comité de direction, il semble qu'un appel pour de nouveaux collaborateurs puisse déjà être lancé. Une compensation au détriment de la Documentation patrimoniale seule n'est pas mentionnée. Il n'y a donc pas d'intention de compenser à l'intérieur du service mais les éventuels engagements feront partie de l'enveloppe de personnel du département des Finances dans son ensemble.
Par ailleurs, le Comité de direction va prochainement examiner la possibilité de doter le service de son propre personnel plutôt que d'agents mis à sa disposition. Cette décision doit être exécutée mais comme il s'agit de profils spécifiques, les candidats ne sont pas surabondants.
Sur le plan de l'organisation, des mesures sont également prises. Le but est de pouvoir disposer de collaborateurs qui puissent fonctionner de manière multidisciplinaire (traitement des dossiers SECAL, amendes pénales et autres dettes non fiscales, puisque le même problème se pose pour certains autres aspects du recouvrement) pour, d'une part, l'accueil du public et le traitement des demandes et, d'autre part, le recouvrement. Cela devrait permettre un traitement plus rapide des dossiers.
Enfin, beaucoup de choses sont entreprises sur le plan des technologies de l'information et de la communication. Dans le projet d'investissement ICT STIMER, un module spécifique est prévu pour le SECAL. Ce module doit automatiser un certain nombre de tâches de sorte que du temps soit libéré pour le recouvrement. La date d'entrée en production est, selon le planning actuel, prévue pour début 2012.
En outre, un projet entrera normalement en production fin mai, grâce auquel des informations relatives au dernier employeur et salaire connus du débiteur pourront être obtenues via la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Nous avons prévu un échange d'informations entre la Sécurité sociale et le département, ce qui devrait aussi améliorer le recouvrement.
Je vous invite vraiment, sur la base du rapport annuel de ce service, à participer aux travaux qui se déroulent à la Chambre et au Sénat afin d'examiner les résultats obtenus.
Autre chose est le débat de fond : faut-il augmenter les plafonds, faut-il améliorer les moyens mis à disposition ? C'est un débat budgétaire mais aussi de principe. Ce service est-il destiné à aider les catégories de personnes rencontrant le plus de difficultés ou s'agit-il d'un droit universel ?
Voici quelques années, le parlement s'est plutôt prononcé dans le sens d'un droit universel mais il a très vite fait marche arrière pour des raisons à la fois de principe et d'ordre budgétaire.
Mme Fabienne Winckel (PS). - L'un des objectifs de la création du SECAL était bien la lutte contre la pauvreté. Ce service offre une aide réelle aux parents isolés, dont l'ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire. En cette période de crise, il me semble indispensable de soutenir ce service.
Vous dites, monsieur le ministre, que vous prendrez prochainement la décision d'engager de nouveaux collaborateurs ou de mettre des agents à la disposition du SECAL. En 2009, si mes chiffres sont exacts, ce service aurait déjà traité 33 534 dossiers. Il s'agit donc d'une charge importante, montrant l'étendue du bien que ce service procure aux personnes concernées, surtout en ces temps difficiles.
La création d'une plate-forme pour correspondre avec la Banque Carrefour est une bonne chose, car elle facilitera aussi le travail des agents du SECAL. Il me semble toutefois que vous l'aviez annoncée pour mars 2010. Or, si je vous ai bien compris, la mise en place de cette structure est reportée à 2012.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Il ne s'agit pas d'un report. Cette plate-forme s'inscrit dans le cadre du projet ICT. Le programme prévu nous mène effectivement à 2012.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Cela facilitera nettement l'organisation de ce service et procurera un gain de temps.