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4 MAI 2011
Les voitures et beaucoup d'autres véhicules automoteurs ne peuvent être mis en circulation sans être couverts par une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, et au mépris de toutes les obligations légales, le nombre de véhicules automoteurs non assurés demeure très élevé et les accidents impliquant des véhicules automoteurs non assurés provoquent d'énormes problèmes sociaux et psychologiques, notamment. Selon des estimations prudentes, le parc automobile en Belgique compterait 6 000 000 de véhicules, dont près de 100 000 ne seraient pas assurés, soit 1,6 % du nombre total des voitures particulières. On peut lire dans le rapport annuel du Fonds commun de garantie automobile (ci-après appelé FCGA) que le FCGA a enregistré quelque 7 900 dossiers de sinistre impliquant des voitures non assurées. Il y a eu environ 2 500 accidents impliquant des véhicules étrangers non assurés. Si l'on excepte l'année 2002, la tendance est légèrement à la baisse. Le nombre d'accidents est l'addition des accidents avec et sans blessés.
Il n'y a pas beaucoup de statistiques disponibles sur les accidents de la route impliquant des véhicules non assurés (accidents de la route avec blessés et dégâts matériels). En Belgique, on ne connaît pas le nombre d'accidents. Mais des chiffres du Fonds commun de garantie automobile montreraient que la partie responsable est en défaut d'assurance dans 2,8 % des accidents.
Pour les conducteurs assurés qui sont partie adverse dans des accidents impliquant des conducteurs responsables non assurés, il y a différentes conséquences et elles sont toutes injustes:
— pendant toutes ces années, le conducteur assuré d'un véhicule à moteur a consciencieusement acquitté sa prime d'assurance, et malgré tout, il devra attendre plusieurs mois avant d'être payé par le FCGA;
— le règlement RDR (Règlement direct/Directe regeling), qui a précisément été instauré afin de parvenir à une indemnisation rapide des dégâts subis par un conducteur assuré non responsable, ne s'applique qu'en partie et dans certaines limites aux accidents impliquant un conducteur responsable non assuré;
— ensuite, les conducteurs responsables non assurés génèrent un coût social important. Le FCGA représente environ 50 000 000 d'euros, grâce uniquement aux contributions payées au Fonds par les assureurs. Si l'on suppose qu'il y a 6 000 000 de véhicules en Belgique, cela signifie que chaque propriétaire d'un véhicule paie près de 8 euros chaque année pour les risques non assurés ou pour les auteurs d'un délit de fuite;
— on pourrait ensuite supposer qu'il existe un lien (difficile à prouver faute d'études scientifiques) entre la conduite d'un véhicule non couvert par une assurance et d'autres dysfonctionnements sociaux comme le délit de fuite, la conduite en état d'ivresse, le comportement criminel, le non-paiement des taxes de circulation, l'agressivité au volant, et un comportement asocial général.
Quelles sont les causes de la conduite d'un véhicule à moteur sans assurance ?
On peut déplorer qu'aucune étude scientifique n'ait jamais été réalisée sur les causes de la conduite d'un véhicule à moteur non couvert par une assurance. Toutefois, quelques causes de ce phénomène coulent pour ainsi dire de source:
— le risque peu élevé d'être verbalisé. Même si les programmes informatiques de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV), des différentes compagnies d'assurances agréées et des services de police sont actuellement compatibles, il est évident que la recherche, la poursuite ou la sanction des conducteurs non assurés n'est pas pour l'instant une priorité de la politique;
— il y a bien sûr aussi les problèmes d'argent, qui vont de pair avec le coût (parfois) élevé des primes d'assurances pour certaines catégories de conducteurs de véhicules à moteur;
— il y a une nonchalance croissante en matière de paiement de la prime d'assurance;
— il y a un certain estompement général de la norme, qui fait que le citoyen va négliger certaines choses qui revêtent pour lui moins d'importance. En raison d'un manque d'informations de la part des autorités, le citoyen moyen n'est pas assez conscient des nuisances sociales qu'entraîne le non-paiement de l'assurance obligatoire responsabilité civile (RC) pour les véhicules à moteur.
Nous proposons d'imposer une vignette obligatoire, que chaque assuré apposera sur le véhicule (de préférence, sur la face intérieure du pare-brise du côté passager). Délivrée chaque année par la compagnie d'assurance, cette vignette portera les mentions suivantes:
1. le numéro d'immatriculation et de châssis;
2. la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'assurance RC obligatoire a été souscrite;
3. le numéro de la police;
4. la date d'échéance annuelle;
5. un code-barres reprenant ces données de manière codée. Dans le Juristenkrant du 26 mai 2010, le juge de police Peter D'Hondt affirme lui aussi que le législateur devrait imaginer un système permettant de reconnaître visuellement un conducteur non assuré, et il suggère l'obligation d'apposer sur le pare-brise un autocollant indiquant que le conducteur est assuré.
La recherche s'en trouvera en tout cas considérablement facilitée. Ainsi — même s'ils n'ont pas immédiatement accès à l'ordinateur de la police — les agents de police et autres agents qualifiés pourront rechercher les véhicules automobiles non assurés, verbaliser et transmettre les données à la police. De même, dans les parkings, les gardiens pourront ainsi rechercher les véhicules non assurés et en communiquer les données.
Outre qu'elle facilite la recherche des véhicules automobiles non assurés, cette mesure présente un deuxième avantage évident. Il devrait être nettement plus facile de visualiser et de mesurer le phénomène de la non-assurance. Aucune politique ne peut être définie avant d'avoir pris la mesure du problème.
Une conclusion s'impose cependant de toute évidence. Même la loi proposée ne changera rien au fait que des véhicules automobiles non assurés sont mis en circulation si l'on ne veille pas à ce que la recherche soit effectivement suivie de poursuites pénales et de sanctions en cas d'infraction. Faute de poursuites et de sanctions, toute mesure telle que nous la proposons demeure lettre morte. C'est donc également au niveau de la Justice que les choses doivent bouger.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs remplacé par la loi du 8 juin 2008 est remplacé par la disposition suivante:
« § 1er. L'assureur remet au preneur de l'assurance un certificat justifiant du contrat d'assurance prévu à l'article 2 et du paiement de la prime correspondante. Ce certificat se compose d'un document d'assurance de couleur verte à conserver avec les documents de bord et d'une vignette à apposer à l'intérieur du véhicule assuré. Cette vignette mentionne le numéro d'immatriculation, le numéro de châssis, le nom de la compagnie d'assurance agréée, le numéro de police, la date d'échéance annuelle et un code à barres contenant les données encodées. »
22 mars 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |