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4 MAI 2011
La présente proposition de loi est sous-tendue par des motifs de toutes sortes: l'on peut être favorable à une réduction de 21 % à 6 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux bicyclettes:
— pour des motifs d'ordre écologique;
— pour des motifs liés à la mobilité;
— pour des motifs d'ordre social ou socioéconomique;
— pour des motifs liés à l'urbanisme ou à l'infrastructure des grandes villes;
— pour des motifs de santé publique.
Certains de ces motifs seront examinés en détail ci-après. Nous tenons à souligner au préalable qu'il est regrettable que si peu de statistiques soient établies et tenues à jour en Belgique. Les Pays-Bas ne se contentent pas d'être le pays de référence en matière de cyclisme et de vente de bicyclettes, ils sont en outre très actifs dans la réalisation de statistiques. Ainsi, on peut lire dans De Pers (27 janvier 2008) qu'en 2005, un peu plus de 1 239 000 bicyclettes ont été vendues, contre 1 250 000 en 2004. Les Pays-Bas comptent un peu plus de 18 millions de cyclistes, dont 3 000 000 circulent tous les jours. « Avec en moyenne plus d'une bicyclette par habitant, les Pays-Bas sont depuis des années le pays qui enregistre, à l'échelle mondiale, la proportion la plus forte dans ce domaine. Ils sont suivis par le Danemark, l'Allemagne, la Norvège, la Suède, la Finlande, le Japon et la Suisse. La Belgique n'occupe que la neuvième place et l'Italie, la dixième » (traduction).
En ce qui concerne la quantité de vélos vendus chaque année en Belgique, on ne dispose manifestement pas de données chiffrées. Bien sûr, la Flandre est connue depuis des années déjà pour être le pays du cyclotourisme par excellence, le deux-roues y étant donc utilisé comme un instrument récréatif. Il y a quelques temps, l'association sans but lucratif (ASBL) Fietsersbond publiait un communiqué dans lequel elle se réjouissait de l'augmentation des ventes de vélos en Belgique. « La cause principale est évidente. Les efforts accrus des diverses autorités pour encourager l'utilisation du vélo et prendre au sérieux la sécurité des cyclistes ont fortement fait croître la demande. L'augmentation des ventes et de l'utilisation du vélo se situe surtout dans les déplacements de loisir. Mais l'ASBL Fietsersbond souhaite également voir augmenter l'utilisation fonctionnelle du vélo (déplacements pour se rendre au travail, faire ses courses, aller à l'école).
Nous sommes absolument convaincus que des incitants fiscaux pourraient en effet aussi accroître l'utilisation fonctionnelle du vélo, car rouler davantage à vélo ne présente, à vrai dire, que des avantages:
1. Pour beaucoup de gens, le vélo a davantage sa place à la campagne qu'en ville, ce qui est en réalité paradoxal lorsqu'on compare la plus grande mobilité qui règne dans nos campagnes et le trafic qui est quasi à l'arrêt dans nos villes. Pour les petits déplacements (pour se rendre au bureau de poste, chez le boulanger, chez l'épicier), iI est précisément recommandé de prendre son vélo plutôt que de s'asseoir au volant de sa voiture, parce que la pratique du vélo entraîne moins d'émission de CO2, parce qu'elle est bonne pour la santé et qu'elle améliore la mobilité et la sécurité générale. Une raison supplémentaire pour opter pour le vélo en ville est que ce sont surtout les villes et les voies d'accès aux villes qui sont complètement saturées.
2. Les vélos peuvent nous aider à rendre nos villes à nouveau habitables. Les vélos apportent un sentiment de convivialité et ralentissent le trafic automobile dans les centres-villes.
3. Pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l'utilisation du vélo est déjà rendue attrayante aujourd'hui sur le plan fiscal. On pourrait encore renforcer cet effet, par exemple, en ramenant de 21 % à 6 % la TVA sur l'achat d'un vélo.
4. Les vélos sont surtout utilisés par les jeunes, par les personnes âgées, par les moins nantis, par diverses catégories de personnes défavorisées, qui ont à peine de quoi se payer un vélo et qui n'ont pas les moyens de s'acheter une voiture. À présent que le pouvoir d'achat de l'ensemble de la population est sous pression et que les prix de l'énergie augmentent, une réduction de la TVA sur la vente de vélos devrait presque aller de soi. Prenons l'exemple d'une famille nombreuse. À partir d'un certain âge, les enfants voudront aller à l'école à vélo avec leurs amis. Acheter à chacun son propre vélo représente un budget considérable. Considérons un prix d'achat moyen de 500 euros net. Si l'on y ajoute une TVA de 21 %, on obtient un prix de 605 euros, alors que si la TVA était abaissée à 6 %, le vélo reviendrait à 530 euros seulement, soit une économie de 65 euros par vélo. Pour les trois enfants, la famille épargnerait 195 euros !
5. Le manque d'activité physique semble être le fléau de notre époque. Si nous pouvons stimuler les citoyens à faire davantage d'exercice en utilisant plus souvent le vélo, précisément parce que nous avons rendu l'acquisition de celui-ci meilleur marché, ce sera tout bénéfice pour la santé publique. Moins de dépenses chez le docteur, des traitements moins onéreux. Le vélo n'émet pas de CO2, demande peu d'entretien et est sportif.
6. Enfin, on nous rappelle souvent que les actes criminels sont le fait de personnes qui sombrent dans la criminalité en raison de leur situation socioéconomique générale difficile. Comme tout est si cher, et que la société laisse aux criminels si peu de possibilités et d'argent, ils ne peuvent rien s'acheter. Même pas un vélo. Donc ils le volent. En réduisant la TVA de 21 à 6 %, on pourra peut-être endiguer un tant soit peu la vague des vols de vélos. Ne nous faisons cependant pas d'illusions: une véritable réduction du nombre de vols de vélos ne sera possible que moyennant un ensemble de mesures à la fois préventives et répressives, associé à une politique de poursuites digne de ce nom. Mais les petits ruisseaux font les grandes rivières.
La conclusion est claire: une réduction de la TVA de 21 à 6 % pour la vente de vélos ne présente, en somme, que des avantages.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. |
| Filip DEWINTER. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Il est inséré, dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, une rubrique XXIIIter, libellée comme suit:
« XXIIIter. Vélos
Tous les types de vélos (vélos pour enfants, vélos de course, vélos tout-terrain, vélos de ville, vélos couchés), à condition qu'ils ne soient pas motorisés. »
22 mars 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |