Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

11 AVRIL 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Il n'est pas rare que les consommateurs se voient proposer des contrats dont la lisibilité laisse réellement à désirer. Les caractères sont quelquefois tellement petits qu'un consommateur moyen n'est pas en mesure de les lire sans l'aide d'une loupe. La lisibilité peut également être entravée par l'usage d'une police de caractères peu claire ou du fait que, l'interligne étant trop serré, le texte est aggloméré sur un espace trop restreint. Le fond de même que la couleur de l'encre peuvent également gêner la lisibilité. Tous ces défauts matériels et techniques empêchent le consommateur de prendre connaissance des conditions de vente et de décider, en connaissance de cause, s'il accepte ou non l'offre présentée.

L'article 40, § 1^er, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dispose que, lorsque toutes ou certaines clauses d'un accord de consommation sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. La présente proposition de loi vise à ajouter que les clauses écrites doivent être reproduites dans une police de caractères usuelle, dont la hauteur minimale doit être fixée par le ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions. La hauteur minimale des lettres doit garantir que le texte puisse être lu par un consommateur moyen sans l'aide d'une loupe. La proposition de loi prévoit de même que l'interligne doit être suffisant et que le fond (par exemple, l'utilisation d'un logo), la couleur de l'encre ou tout défaut de quelque nature que ce soit ne peuvent entraver la bonne lisibilité du texte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 40, § 1^er, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété comme suit:

« Afin de permettre raisonnablement au consommateur de prendre connaissance du contenu de ces clauses, celles-ci sont reproduites à l'aide d'une police de caractères usuelle, dont la hauteur minimale est fixée par le Roi. En outre, l'interligne, le fond, la couleur de l'encre ou tout défaut de quelque nature que ce soit ne peuvent empêcher un consommateur moyen de lire les clauses sans peine. »

25 mars 2011.