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7 AVRIL 2011
Le législateur ne fait pas de distinction entre les citoyens lorsqu'il s'agit de recevoir et de renouveler la carte d'identité électronique. La loi indique en effet que tout Belge âgé de douze ans accomplis doit être porteur d'une carte d'identité. La carte d'identité reste ensuite valable pendant cinq ans à partir de la date de délivrance. La présente proposition entend à la fois doubler la durée de validité des cartes d'identité délivrées à des Belges et instaurer la possibilité de délivrer une carte d'identité électronique (eID) à durée de validité illimitée aux personnes de septante-cinq ans et plus. Les deux mesures avaient déjà été approuvées par le Conseil des ministres du 17 juillet 2009, à l'initiative de l'auteur de la présente proposition et de son collègue d'alors, le ministre pour l'Entreprise et la Simplification. La prolongation de la durée de validité des cartes d'identité s'inscrit pleinement dans le cadre des efforts déployés pour diminuer les charges administratives et financières des citoyens, alléger les tâches des communes et réaliser des économies substantielles. Pour les citoyens, la mesure représente une économie de 9,96 millions d'euros par an.
A. Prolongation de la durée de validité de cinq à dix ans
Le doublement de la durée de validité de la carte d'identité électronique crée une différence substantielle en faisant en sorte que le citoyen ne doive supporter que tous les dix ans les frais de réalisation de la photo d'identité (de quatre à huit euros), le coût de la carte d'identité (douze euros minimum, taxe communale non comprise), ainsi que les frais de déplacement éventuels. En outre, la mesure permet de réduire la charge de travail des communes, qui pourront ainsi se concentrer davantage sur la délivrance d'autres documents d'identité, tels que passeports et permis de conduire.
Compte tenu du nombre total de cartes d'identité électroniques en circulation en février 2011, à savoir 8,3 millions (y compris celles des personnes de septante-cinq ans et plus), ce projet permettra aux citoyens de réaliser sur dix ans une économie de 99,6 millions d'euros, soit 9,96 millions d'euros par an.
Toutefois, la loi ne pourra entrer en vigueur que lorsque les mesures seront techniquement réalisables. Ainsi, il faudra disposer de toutes les garanties de qualité en termes de durabilité du matériel (support plastique) sur une période de dix ans. Une deuxième exigence de base sera de pouvoir également garantir la mise à jour sans faille des logiciels, également pour une période de dix ans.
B. Validité illimitée pour les septante-cinq ans et plus
Pour la grande majorité des citoyens, le renouvellement de la carte d'identité n'est qu'une simple formalité, qui permet en outre aux autorités d'adapter les cartes aux dernières innovations techniques. Mais les choses sont beaucoup moins évidentes pour une catégorie très restreinte de la population qui est dans l'incapacité physique ou mentale de donner suite concrètement à la convocation envoyée par la commune dans le cadre de la procédure de renouvellement de la carte d'identité électronique. C'est la raison pour laquelle les citoyens âgés de septante-cinq ans et plus — soit un groupe de plus de 950 000 personnes — pourront dorénavant choisir entre une carte d'identité électronique renouvelable tous les dix ans et une carte d'identité électronique à durée de validité illimitée.
Lorsque la carte d'identité n'était pas encore électronique, les personnes de septante-cinq ans et plus n'étaient pas obligées de la faire prolonger. Elle avait en effet une durée de validité illimitée (arrêté royal du 3 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001). Cette exception a été maintenue durant la période de transition vers la carte d'identité électronique (de 2007 à 2009). À l'époque, les seniors ne devaient être en possession d'une carte électronique qu'en cas de perte ou de vol de leur ancienne carte ou en lorsqu'ils voyageaient régulièrement. Toutefois, cette exception a été totalement supprimée en 2009 lorsque les anciennes cartes d'identité — non électroniques — sont devenues caduques, si bien que depuis le 1er janvier 2010, les personnes de septante-cinq ans et plus sont aussi tenues de posséder une carte d'identité électronique et de la faire renouveler tous les cinq ans.
Pour les personnes très âgées, qui résident pour la plupart en maison de repos, plusieurs procédures ont été prévues pour faciliter au maximum le renouvellement de la carte d'identité. Ainsi, un membre de la famille ou une autre personne de confiance (généralement un membre du personnel de la maison de repos), muni d'une procuration et d'un certificat médical au nom de la personne âgée, peut se rendre à la commune pour demander la nouvelle carte. Ensuite, un employé de la commune se rend chez la personne très âgée pour régler les dernières formalités.
Bien qu'en soi, la procédure soit assez claire, il s'agit d'une tâche (administrative) qui repose souvent sur les épaules du personnel soignant des maisons de repos. Il est de notoriété publique que ces établissements sont souvent confrontés à un manque d'effectif. Par conséquent, si l'on pouvait éviter au personnel soignant de devoir se rendre jusqu'à deux reprises à la commune à chaque renouvellement de carte d'identité, on lui permettrait de se consacrer à l'essentiel de son travail. Ceci est d'autant plus vrai que les personnes très âgées n'emploient plus ou pratiquement plus leur carte d'identité, puisqu'elles n'utilisent pas la carte d'identité électronique pour effectuer des transactions bancaires, pour voyager, etc. En outre, la maison de repos dispose de toutes les informations nécessaires sur leurs résidents.
Étant donné que tous les citoyens, y compris les personnes de septante-cinq ans et plus, sont aujourd'hui censés être en possession d'une carte d'identité électronique, l'obligation de renouvellement quinquennal imposée aux personnes de septante-cinq ans et plus est une mesure dépassée. La présente proposition entend dès lors assouplir la procédure pour ce groupe cible spécifique. L'auteur de la présente proposition tient à souligner à cet égard que les mesures envisagées doivent viser les personnes qui sont dans l'incapacité physique ou mentale de procéder au renouvellement de leur carte d'identité, tout en insistant sur l'importance de la possession d'une carte d'identité. Toutefois, il s'interroge sur l'intérêt du renouvellement quinquennal et souhaite dès lors assouplir la procédure et laisser la personne âgée faire son propre choix. C'est la raison pour laquelle l'auteur de la présente proposition souhaite que l'on puisse créer pour les personnes de septante-cinq ans et plus une carte d'identité ne mentionnant aucune date à la rubrique « valide du — au », sous réserve des cas de remplacement prévus par l'article 5, § 1er, 2º à 6º, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité (en l'occurrence lorsque le titulaire désire une carte dans une langue autre que celle dans laquelle la sienne est établie, pour autant qu'il réside dans une commune habilitée à délivrer des cartes dans la langue choisie par l'intéressé; lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante; lorsque la carte est détériorée; lorsque le titulaire change de nom ou de prénom; lorsque le titulaire change de sexe), et sous réserve du cas où une personne qui appartient à cette catégorie d'âge, dont la carte d'identité est périmée, souhaite se rendre à l'étranger.
| Guido DE PADT. Caroline DÉSIR. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1º le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix »;
2º il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit:
« Sans préjudice des dispositions relatives à la carte d'étranger et aux documents de séjour, la carte d'identité des personnes de septante-cinq ans et plus a une validité illimitée lorsqu'une demande est faite en ce sens lors du premier renouvellement suivant. La carte d'identité doit toutefois être renouvelée:
1º lorsque le titulaire désire une carte dans une langue autre que celle dans laquelle la sienne est établie, pour autant qu'il réside dans une commune habilitée à délivrer des cartes dans la langue choisie par l'intéressé;
2º lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante;
3º lorsque la carte est détériorée;
4º lorsque le titulaire change de nom ou de prénom;
5º lorsque le titulaire dont la carte d'identité est périmée souhaite se rendre à l'étranger;
6º lorsque le titulaire change de sexe. »
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
28 février 2011.
| Guido DE PADT. Caroline DÉSIR. |