Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

7 AVRIL 2011

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Les parents qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants rendent un fier service à la société. Il s'agit en général de ménages à un revenu, de ménages d'entrepreneurs indépendants ou de professions libérales, ou encore de ménages dans lesquels les grands-parents assument l'accueil de leurs petits-enfants. Ces ménages coûtent moins cher à l'État, parce qu'ils n'ont pas recours aux institutions subventionnées par celui-ci; ils permettent donc à la collectivité de réaliser une économie. Or, ils ne peuvent pas bénéficier de la déduction financière des frais de garde des enfants.

Nous proposons dès lors d'étendre la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt prévue pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de trois ans au 1^er janvier de l'exercice d'imposition et qui n'a pas recours à des structures d'accueil organisées et subventionnées, aux enfants n'ayant pas atteint l'âge de douze ans.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 132, alinéa 1^er, 6º, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 juillet 2004, les mots « 3 ans » sont remplacés par les mots « douze ans ».

Art. 3

La présente loi est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2011.

24 maart 2011.