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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - En ce début d'année, les psychologues de notre pays viennent de recevoir un courrier ou un mail leur réclamant la cotisation qui conditionne leur enregistrement comme psychologues pour 2011. La Commission des psychologues les invite à renouveler leur enregistrement en versant 50 euros, montant fixé par la ministre de tutelle.
Cependant, ce montant est aussi censé financer trois objectifs de la commission : le code déontologique, un examen pour les psychologues étrangers et des procédures de simplification administrative.
Il ne s'agit donc plus de financer le droit de porter le titre de psychologue ni d'une simple contribution aux frais d'administration, comme le présente la commission dans son courrier. Les motivations ne sont vraiment pas claires.
Pourtant, selon la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, la commission a pour mission de « tenir une liste des personnes qui remplissent les conditions et qui désirent porter le titre de psychologue ». C'est pour remplir cette tâche qu'elle perçoit des cotisations.
La loi précise d'ailleurs que « dans le courant du dernier trimestre de l'année, la Commission des psychologues fixe le montant de la cotisation pour l'année suivante. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions approuve le montant fixé ».
Par exemple, pour l'année 2010, le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues était fixé à 25 euros. « En cas de défaut de paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours à dater de l'invitation à payer, une majoration de 15 euros sera perçue par la Commission », précise l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues.
En 2009, ce montant était de 20 euros. Il est passé à 50 euros en 2011. Les 15 euros de frais « de retard » n'ont pas évolué au cours de ces trois années.
Quel est le but de cette cotisation ? La Commission des psychologues ne devrait-elle pas être plus claire dans l'exposé de ses motivations ?
Est-ce la commission qui détermine ce montant ? Êtes-vous consultée à ce sujet ? Comment ce montant est-il évalué ?
Avez-vous approuvé ce montant de 50 euros par arrêté ? Dans la négative, quand comptez-vous prendre cet arrêté d'approbation ?
Quelles raisons justifient le doublement de cette cotisation en une seule année ? Un montant doit-il nécessairement être réclamé pour permettre à la Commission des psychologues de remplir ses missions ?
Une cotisation de 50 euros doit-elle être réclamée annuellement et pour tous les psychologues, même à ceux déjà enregistrés depuis de nombreuses années ?
En principe, ce tarif est unique pour tous les psychologues. Tient-on compte de la situation financière de chacun, sachant que le simple fait de ne pas payer peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des psychologues ? Dans la négative, ne devrait-on pas prévoir des dispositions spécifiques pour les psychologues en situation précaire ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - La cotisation a pour objectif de supporter les frais de fonctionnement de la Commission des psychologues dont, en outre, le titre est ainsi protégé, à leur propre demande. Si cette protection disparaissait, la cotisation disparaîtrait également.
La Commission des psychologues propose le montant de la cotisation. Elle soumet également une proposition de budget. Il ne m'appartient pas de juger de la façon dont elle doit communiquer la demande de paiement à ses membres.
Cela dit, la commission m'a informée qu'elle inclurait une motivation plus détaillée dans son site web.
Le montant de la cotisation est fixé par la Commission des psychologues, conformément à l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de ladite commission. La commission m'a soumis pour approbation une proposition de montant accompagnée d'un projet de budget. J'ai ratifié l'approbation du montant par arrêté ministériel du 15 décembre 2010, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2010.
L'une des raisons de cette augmentation de la cotisation est de répondre à la législation européenne, en particulier à la loi du 12 février 2008 visant à transposer la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette loi prévoit que l'autorité belge compétente peut, dans certains cas, pour un étranger qui souhaite offrir ses services en Belgique, exiger des mesures compensatoires, notamment une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. Cela nécessite beaucoup de travaux d'aménagement et entraîne des coûts supplémentaires pour la commission.
La cotisation est également destinée à payer les frais de fonctionnement tels que le loyer, le personnel et les indemnités de fonction. Le Comité des psychologues a indiqué que la cotisation de 25 euros ne suffisait plus pour couvrir tous ces coûts.
La cotisation de 50 euros est due par tous les psychologues inscrits sur la liste et donc également ceux qui y figurent depuis de nombreuses années. C'est le cas pour toutes les professions protégées, qu'il s'agisse de la protection du titre et de l'exercice ou seulement du titre.
Le cadre juridique n'autorise aucune exception. À titre personnel, je juge que 50 euros par an n'est pas un montant excessif pour assurer à un psychologue la protection de son titre. Si certains psychologues ne peuvent débourser cette somme, il convient sans doute de se poser d'autres questions.
Ce montant de 50 euros de cotisation est également celui qui a été fixé par arrêté royal pour les professions dont le titre est protégé sur la base de la loi-cadre du 24 septembre 2006. Pour certaines professions intellectuelles qui, outre la protection du titre, bénéficient aussi d'une protection de l'exercice de la profession, le montant des cotisations peut être bien plus élevé.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je remercie la ministre pour sa réponse qui explique la motivation du montant. Je partage en partie l'appréciation qu'elle fait de cette réalité. Une clarification était cependant nécessaire. Je constate que la commission en prend bonne note puisqu'elle fait valoir sur son site web des motivations plus claires.