Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

30 MARS 2011

Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement

AMENDEMENTS

Nº 35 DE MME ZRIHEN

Dans les considérants, aujouter un point Mbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Mbis. considérant la notion de « consentement libre et préalable informé (free, prior and informed consent) présent dans la Convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et autochtones qui signifie que les populations autochtones affectées par des projets et programmes participent au processus de prise de décision en donnant leur consentement libre, préalable et éclairé tout au long des phases de réalisation des programmes de développement et de gestion des ressources naturelle; ».

Nº 36 DE MME ZRIHEN

Dans le dispositif, au point 4, entre les mots « le renforcement des capacités juridiques, » et les mots « et d'appeler les organisations internationales », insérer les mots « la reconnaissance et la meilleure application de la notion de consentement libre et préalablement informé (free, prior and informed consent) des populations autochtones inscrites au sein de la Convention C169 de l'OIT ».