5-873/1 | 5-873/1 |
18 MARS 2011
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 6 décembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-462/1 - 2007/2008).
Les personnes handicapées constatent souvent que les emplacements de stationnement qui leur sont réservés sont occupés par des voitures qui ne sont pas autorisées à y stationner. Lorsqu'on leur reproche leur comportement asocial, les contrevenants tentent parfois de se disculper en arguant que les indications relatives aux emplacements réservés aux personnes handicapées manquent de clarté ou de visibilité.
Une solution simple permet de réfuter cet argument. La commune de Tessenderlo a fait complètement peindre en bleu tous les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées et a ensuite fait apposer sur le revêtement le symbole blanc des personnes handicapées. Cet aménagement a entraîné une réduction de 50 % de l'utilisation illicite de ces emplacements. La présente proposition de loi vise à étendre l'exemple de Tessenderlo à l'ensemble du territoire.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 70.2.1, 3º, c) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1978, 18 septembre 1991 et 4 avril 2003, est complété par un alinéa 3, libellé comme suit:
« Dans les deux cas, l'emplacement indiqué par le panneau est peint en bleu et entouré d'un bord blanc. Le symbole des personnes handicapées est reproduit en blanc au centre de l'emplacement. »
14 mars 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. |