Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

17 MARS 2011

Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Par la présente proposition de loi, nous entendons donner suite à un souhait exprimé récemment par la confédération flamande des professions immobilières (Confederatie van Immobiliënberoepen van Vlaanderen — CIB Vlaanderen), la principale et la plus représentative des organisations professionnelles d'agents immobiliers, à savoir scinder l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), dont l'organisation est encore nationale, en un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone. La loi proposée vise à conférer un fondement légal à cette scission.

La présente proposition de loi permet d'emblée de supprimer la procédure de vote très complexe existant au sein du Conseil national. Celle-ci visait en effet à museler la majorité flamande.

La structure nationale, prévue dans la loi-cadre Verhaegen du 1^er mars 1976, est aujourd'hui dépassée, et ce, pour plusieurs motifs. Le fonctionnement du Conseil national, de composition unitaire et paritaire, n'est pas efficace. En outre, la Chambre exécutive et la Chambre d'appel sont totalement scindées depuis la création de l'IPI. La scission du Conseil national, du Bureau et du budget ne peut dès lors plus constituer une étape infranchissable.

Il faut préciser que le problème de l'actuel IPI n'est pas d'ordre linguistique, mais qu'il tient au fait que, sur bon nombre de domaines de la politique à mener, Flamands et francophones divergent. Cette divergence de vues est, dans une certaine mesure, la conséquence des différences culturelles mais, dans une plus large mesure, elle s'explique également par des différences organisationnelles et économiques. Les marchés de l'immobilier des différentes régions montrent de grandes différences et les législations applicables sont de plus en divergentes, si bien qu'elles développent tout naturellement leur logique spécifique. Nous songeons, à cet égard, aux dispositions relatives au logement, aux droits d'enregistrement et de succession, à l'aménagement du territoire, à la fiscalité, etc. En pratique, la législation fédérale est souvent appliquée différemment dans les diverses régions du pays.

Dans sa constellation nationale, l'IPI n'est pas suffisamment armé pour anticiper cette diversité de manière adéquate. CIB Vlaanderen (la Confédération des professions immobilières de Flandre) constate dès lors que la réglementation régionale n'est pas ou pas suffisamment suivie, en dépit de son importance croissante. La composition changeante du rôle linguistique empêche une interaction adéquate entre l'IPI et les autorités régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

D'autre part, le secteur constate d'importantes divergences quant à la manière dont on conçoit l'organisation de l'immobilier, plus particulièrement en ce qui concerne la formation et l'accès à la profession, la formation permanente des titulaires de la profession et l'efficacité des assesseurs juridiques. D'importantes différences sont également constatées en ce qui concerne la conception de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne la politique du personnel, la mise hors jeu du Conseil national et le diktat imposé par une minorité à une majorité découlant de la composition paritaire néfaste (neuf néerlandophones et neuf francophones) du Conseil national. L'organisation actuelle de l'IPI n'offre, en effet, aucune garantie que la politique menée par l'Institut se fonde sur une majorité à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie. La Wallonie est à peine représentée (un sur neuf), les francophones bruxellois sont bien représentés (huit sur neuf) et la Flandre compte effectivement neuf élus dont huit sont toutefois exclus de facto de définition de la politique. La CIB estime qu'une minorité impose sa volonté à une majorité. La majorité des membres néerlandophones du Conseil national (huit sur neuf) ont souscrit à un programme visant la bonne organisation de la profession, le contrôle correct de la déontologie (notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, l'assurance responsabilité professionnelle, la garantie par cautionnement des fonds détenus), l'instauration d'un stage instructif, le respect des intérêts du consommateur, l'attention accordée à tous les titulaires de la profession, les grandes et les petites agences, les intermédiaires et les syndics, etc.

Bien que 60 % des agents immobiliers néerlandophones aient largement approuvé ce programme (huit sur les neuf élus), celui-ci n'a pas été réalisé. Que du contraire, puisqu'on s'empresse de démolir tout le travail accompli ces dernières années... La majorité des membres francophones du Conseil national (neuf sur neuf) et le vice-président néerlandophone ont été élus sur la base d'un programme prévoyant des contributions moindres, un moindre contrôle de la déontologie, la suppression de la formation permanente. Aujourd'hui, ce programme est mis en œuvre par une majorité de neuf conseillers francophones et d'un conseiller néerlandophone (le vice-président néerlandophone), majorité qui, si elle est légitime, n'est en rien démocratique, fait remarquer la CIB.

La Flandre n'est donc pas représentée, bien que 60 % des membres soient néerlandophones ! CIB Vlaanderen a dénoncé, à de multiples reprises, cette problématique, qui se pose avec d'autant plus d'acuité que le marché de l'immobilier connaît une évolution totalement différente selon les Régions.

À l'instar de la scission du barreau en un Orde van Vlaamse balies et un Ordre des barreaux francophones et germanophone, à celle des Conseils fédéraux des géomètres experts et de la scission en chantier de l'Ordre des architectes, il serait dès lors préférable de scinder également l'IPI.

Très concrètement, CIB Vlaanderen propose que, pour les deux Instituts qui succéderont à l'IPI, des garanties soient intégrées pour assurer une représentation régionale équilibrée. Cela signifie, pour la Flandre, une représentation garantie de chaque province flamande et de Bruxelles et, pour l'Institut francophone et germanophone, une représentation garantie et équilibrée de Bruxelles, de chaque province wallonne et de la Communauté germanophone. Les agents immobiliers établis en Région bruxelloise choisiraient alors évidemment l'un des deux Instituts, comme ils optent aujourd'hui, au sein des structures nationales, pour l'un ou l'autre rôle linguistique. Compte tenu de la position des germanophones au sein de la Région wallonne, il semblerait logique qu'ils soient intégrés à l'Institut professionnel francophone des agents immobiliers.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est créé un Institut professionnel francophone et un Institut professionnel néerlandophone des agents immobiliers. Ces instituts ont la personnalité juridique et travaillent en toute autonomie.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

11 mars 2011.