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Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Un positionnement unanime sur la réforme de la Politique agricole commune a été formulé par les parlementaires nationaux allemands et français le 3 février 2011 à Paris.
Ce positionnement prévoit un financement de la PAC au-delà de l'année 2013, une régulation du marché afin de mieux protéger les agriculteurs ainsi que le renforcement des producteurs d'aliments afin de rééquilibrer la chaîne alimentaire.
Cette entente de deux États parmi les plus peuplés d'Europe souligne la concrétisation progressive de la réforme de la PAC. À la suite de la présentation des options d'évolution de la PAC par le commissaire Cioloş lors de la présidence belge de l'Union Européenne en novembre 2010, les textes légaux seront présentés sous la présidence hongroise au printemps 2011.
Pour les régions belges, il sera impératif d'adopter une même position concernant cette réforme de la PAC. Des points de vue diamétralement opposés, tels que ceux apparus lors de la discussion sur les quotas de lait en été 2010, ne sont plus acceptables vu les atouts économiques, écologiques et de préservation de l'agriculture.
La PAC devra être plus verte, afin de cultiver la biodiversité et de protéger l'environnement. Elle devra aussi être plus juste, afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et elle devra être plus cohérente afin de pouvoir harmoniser la politique agricole des anciens et des nouveaux membres de l'Union européenne. Finalement, l'intégration de la PAC dans la stratégie 2020 de l'Union européenne serait un atout.
Compte tenu de l'importance du budget européen accordé au secteur de l'agriculture, un positionnement clair de la Belgique est donc indispensable.
Existe-t-il aujourd'hui entre les régions belges plus de convergences à propos de la réforme de la PAC que lors de la crise du lait ? Que comptez-vous faire, le cas échéant, en vue d'harmoniser les points de vue des régions concernant cette importante réforme de la PAC ? Enfin, quelle position la Belgique a-t-elle prise à l'égard des propositions du commissaire Cioloş présentées fin 2010 ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - À ce stade, il n'y a pas de divergence de vues identifiée entre les différentes régions de notre pays. À chaque fois, la Belgique a pris position sur les questions discutées lors des Conseils des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne.
Jusqu'à présent, les débats au conseil ont porté sur les grandes orientations à donner à la PAC. Évidemment, le diable se cache parfois dans les détails, mais la Belgique a toujours exprimé une position commune sur les grandes orientations.
En cas de divergences entre les points de vue des régions, il y aurait lieu de se référer aux règles fixées par l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les communautés et les régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne :
Au Conseil des ministres de l'Agriculture, le porte-parole de la Belgique est le ministre fédéral de l'Agriculture, assisté par les ministres compétents de la Région flamande et de la Région wallonne, actuellement Kris Peeters et Benoît Lutgen.
Quand il s'agit de compétences régionales, notamment la réforme de la politique agricole commune, la position de la Belgique est bien évidemment établie en concertation avec les régions. C'est cette position qui est défendue par le ministre chargé d'assurer la prise de parole, c'est-à-dire moi-même. S'il n'y a pas d'unanimité, le protocole est très clair : la Belgique doit s'abstenir, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent.
Je rappelle qu'il n'y a pas de pouvoir coercitif du fédéral ou d'une des régions. C'est donc vraiment par le dialogue et le consensus qu'il faut agir. En l'absence de position commune, le fédéral n'a pas le droit d'imposer quoi que ce soit, ce qui est tout à fait logique.
J'en viens à la position de la Belgique sur les propositions, qui portent en grande partie sur les compétences régionales. La communication de la Commission nous semble être une bonne base de discussion, même si elle reste assez générale et ne va pas assez loin sur certains aspects pour la Belgique.
En ce qui concerne les points de satisfaction, nous sommes évidemment d'accord avec les trois objectifs principaux, à savoir une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et une action en faveur du climat comprenant le maintien d'un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales. Nous avons chaque fois rappelé qu'il y avait un lien incontestable avec le budget futur dédicacé à la politique agricole commune.
Nous sommes aussi favorables au maintien d'une structure sous la forme de deux piliers complémentaires, le premier étant financé uniquement par des fonds européens, le deuxième nécessitant un cofinancement.
Nous avons également demandé une répartition plus claire, plus transparente et plus complémentaire entre les politiques des premier et deuxième piliers.
J'en viens aux points de déception. Il y a tout d'abord l'absence de propositions fortes en matière de régulation des marchés et de gestion de la volatilité des prix. On ne retrouve pas vraiment de politique en matière de filet de sécurité ni de mise en place d'un système assurant la transparence des marchés. C'est un gros point de déception.
Nous avons également demandé que l'on assure une stabilité juridique beaucoup plus importante pour les agriculteurs. Ainsi, si l'on prend des décisions, il ne faut pas les modifier tous les deux ou trois ans. Un agriculteur doit en effet investir sur quinze ans et si on change les politiques tous les deux ans, il ne peut évidemment plus le faire.
En ce qui concerne la gestion durable des ressources naturelles et les mesures en faveur du climat - objectifs majeurs de la future politique agricole commune - nous avons rappelé que nous y étions favorables mais en rappelant que le but premier de l'agriculture reste l'approvisionnement alimentaire durable de la population européenne et mondiale en quantité et qualité suffisantes.
La PAC doit continuer à fonctionner à deux niveaux en matière de respect de l'environnement et de changements climatiques. Un premier niveau contraignant d'exigences de base serait applicable à tous les agriculteurs : on dispose aujourd'hui de la conditionnalité mais elle est très compliquée et il conviendrait de la simplifier.
Un deuxième niveau se retrouverait dans le deuxième pilier d'actions environnementales et impliquerait des efforts supplémentaires devant être justement rémunérés, de type mesures agroenvironnementales.
Pour ce qui concerne les critères en matière de verdissement de la PAC, les choses n'ont pas encore été clairement précisées. Une composante « verte » a été évoquée dans le premier pilier, mais sans plus de détail.
Jusqu'à présent, les discussions semblent porter davantage sur les productions végétales que sur les productions animales. Or, en matière de climat notamment, c'est dans le domaine de la production animale qu'il est possible de mener des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Je suis contente d'entendre qu'il n'y a pas de grandes divergences entre les régions.