Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

8 MARS 2011

Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT)

(Déposée par M. Bert Anciaux et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition vise à accélérer la ratification par notre pays, d'ici la fin de l'année parlementaire 2010-2011, du protocole facultatif susvisé.

Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) est une convention internationale qui aurait déjà pu et dû être ratifiée depuis longtemps et qui reste pour l'instant « lettre morte » dans notre pays. Cette convention prévoit, entre autres, l'établissement d'un indispensable mécanisme de contrôle des droits des détenus.

Ce Protocole a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 et est entré en vigueur au mois de juin 2006. La Belgique l'a signé le 24 octobre 2005. Au 19 juillet 2010, soixante-quatre pays l'ont entre-temps signé et cinquante-deux d'entre eux l'ont déjà ratifié. Notre pays ne figure cependant pas dans ce dernier groupe (au contraire de pays tels que la France, le Luxembourg et le Royaume-Uni).

Le Protocole prévoit l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Bien que la Belgique se soit engagée à plusieurs reprises sur la scène internationale à ratifier le Protocole, aucune avancée n'a été enregistrée dans ce dossier. La non-ratification par notre pays est expliquée par le fait que les instances impliquées au niveau fédéral et régional doivent se prononcer sur le mécanisme de contrôle « national » à mettre en place. La ratification doit ensuite être soumise aux organes législatifs aux niveaux fédéral et communautaire.

La compétence de contrôle dont il est question devrait être assurée par une commission des droits de l'homme qui devrait être créée. Plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) ont déjà institué une telle commission.

La Belgique dispose certes du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et d'un certain nombre d'autres institutions dédiées à un thème spécifique ou à certains droits humains. Mais en 1999, le Centre a reçu le statut B défini par les Principes de Paris, ce qui ne correspond donc pas aux critères d'une institution nationale indépendante de défense des droits humains.

Une Commission belge des droits de l'homme contribuerait à la mise en œuvre par la Belgique de ses engagements internationaux dans le domaine des droits humains et assurerait le suivi systématique et régulier des évolutions internationales dans cette matière. Une telle commission pourrait offrir une expertise indépendante aux autorités et servir de forum de concertation idéal entre la société civile et les autorités en matière de droits de l'homme.

Cette Commission des droits de l'homme pourrait donc prendre en charge l'inspection des lieux de détention, comme le demande le Protocole facultatif précité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

considérant:

A. que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont absolument contraires aux droits de l'homme, tels que les décrit la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres normes internationales en matière de droits humains pertinentes, qu'elles soient contraignantes ou non;

B. que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PF-CCT) prévoit la création d'un mécanisme de contrôle essentiel concernant les droits des personnes détenues;

C. que ce Protocole a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002 et est entré en vigueur en juin 2006. La Belgique l'a signé le 24 octobre 2005. Depuis lors, soixante-quatre pays l'ont signé, dont cinquante-deux ont déjà ratifié le Protocole, mais notre pays ne fait pas partie de ce dernier groupe (au contraire de la France, du Luxembourg et du Royaume-Uni, par exemple);

D. que le Protocole prévoit un système de visites régulières, effectuées par des instances indépendantes, nationales et internationales, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

E. que la ratification doit être soumise aux organes législatifs des niveaux fédéral et communautaire;

F. que l'absence de ratification par la Belgique s'explique par le fait que les instances fédérales et régionales doivent décider du mécanisme de contrôle « national » à mettre en place;

G. qu'une Commission belge des droits de l'homme pourrait promouvoir et contrôler le respect par la Belgique des engagements internationaux pris dans le domaine des droits de l'homme et pourrait suivre systématiquement les développements internationaux en la matière. Une telle commission pourrait offrir à l'autorité une expertise indépendante et un lieu de concertation idéal entre la société civile et l'autorité dans le domaine des droits de l'homme. Cette Commission des droits de l'homme pourrait dès lors se charger de l'inspection des lieux de détention, comme le demande le Protocole facultatif précité;

H. qu'à l'heure actuelle, notre pays restera membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pendant deux ans au moins et fera lui-même l'objet d'une évaluation en matière de respect des droits de l'homme au sein de ce même Conseil;

I. que, dans le domaine des droits de l'homme, il est important pour la réputation de notre pays que le parlement puisse se prononcer rapidement sur la ratification d'un tel protocole, qui présente un grand intérêt,

Demande au gouvernement:

1. de garantir la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) avant la fin de l'année parlementaire 2010-2011;

2. de réaliser cet objectif grâce à la mise en œuvre d'une excellente collaboration dans ce domaine avec tous les gouvernements et parlements compétents;

3. d'instituer une Commission officielle des droits de l'homme, chargée notamment:

a. de contrôler le respect par la Belgique des engagements internationaux pris dans le domaine des droits de l'homme et de suivre systématiquement les développements internationaux concernant les droits de l'homme;

b. de développer dans ce pays une expertise indépendante des autorités;

c. d'inspecter des lieux de détention, comme demandé par le Protocole facultatif précité;

4. d'initier et de faciliter sans délai la mise en œuvre du Protocole, après sa ratification.

25 février 2011.