Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

16 MARS 2011

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1^er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La loi-programme du 8 juin 2008 a apporté des modifications à l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants.

Cet arrêté royal portait lui-même exécution des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1^er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, insérés par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiés par la loi du 23 décembre 2005 et la loi-programme du 8 juin 2008.

Nous estimons que le coefficient de réduction crée une discrimination entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés. Aussi souhaitons-nous éliminer cette discrimination en supprimant le coefficient de réduction, ce qui correspond d'ailleurs à une vieille revendication des organisations d'indépendants.

Il ne faut en outre pas perdre de vue que la pension moyenne des travailleurs indépendants reste inférieure à celle des travailleurs salariés, les indépendants bénéficiant également de moins de filets de protection sociaux que les salariés, par exemple en cas de faillite.

Il est donc logique que le gouvernement fédéral puise dans les moyens généraux pour fournir un effort supplémentaire en vue d'éliminer cette discrimination.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1^er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié par la loi du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes:

1º au paragraphe 2, les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés;

2º le paragraphe 3ter est abrogé.

Art. 3

À l'article 16 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes:

1º au paragraphe 2, les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés;

2º le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le 1^er juin 2011.

8 mars 2011.