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1er FÉVRIER 2011
I. INTRODUCTION
La proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (doc. Sénat, nº 5-186/1) a été déposée le 28 septembre 2010.
La proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (doc. Sénat, nº 5-187/1) a été déposée le 28 septembre 2010.
La proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (doc. Sénat, nº 5-234/1) a été déposée le 6 octobre 2010.
Conformément à l'article 24, § 1er, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques a décidé de demander au Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de rendre un avis sur ces propositions de loi.
Le Comité d'avis a décidé de joindre trois autres propositions à l'examen des propositions de loi précitées:
— la proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux (doc. Sénat, nº 5-380/1), qui a été déposée le 22 octobre 2010;
— la proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle (doc. Sénat, nº 5-381/1), qui a été déposée le 22 octobre 2010;
— la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (doc. Sénat, nº 5-603/1), qui a été déposée le 14 décembre 2010.
Conformément à l'article 86, § 4, du règlement du Sénat, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a pris l'initiative de rendre le même avis aux commissions des Finances et des Affaires économiques (pour doc. Sénat, nº 5-603/1) et des Affaires sociales (pour doc. Sénat, nos 5-380/1 et 5-381/1).
Le Comité d'avis a examiné ces propositions de loi lors de ses réunions du 30 novembre 2010 et du 1er février 2011. Ayant déjà accompli sous la précédente législature (2007-2010) un travail et une étude approfondis sur le thème du plafond de verre (doc. Sénat, nº 4-1426/1, rapport paru le 4 mai 2010), le Comité d'avis a décidé de reprendre les recommandations qui avaient été adoptées à l'époque (doc. Sénat, nº 4-1426/1, pp. 53-56) pour formuler son avis sur les propositions de loi à l'examen. Il recommande aux membres de la commission des Finances et des Affaires économiques (pour les doc. Sénat, nos 5-186/1, 5-187/1, 5-234/1 et 5-603/1) et aux membres de la commission des Affaires sociales (pour les doc. Sénat, nos 5-380/1 et 5-381/1) de consulter le rapport dans son intégralité, et notamment le compte rendu des nombreuses auditions et de la discussion, afin de mieux comprendre la genèse de l'avis.
Le Comité d'avis a examiné le projet d'avis et l'a adopté lors de sa réunion du 1er février 2011.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
1. Exposé introductif de Mme de Bethune, auteur de la proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait appel à l'épargne (doc. Sénat, nº 5-186/1) et de la proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (doc. Sénat, nº 5-187/1)
Les deux propositions de loi déposées par Mme de Bethune concernent le processus de décision socio-économique. La proposition de loi nº 5-186/1 porte sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d'administration de sociétés cotées en bourse et d'entreprises publiques économiques. La proposition de loi nº 5-187/1 porte sur les organes statutaires de la Banque nationale de Belgique. Les deux propositions sont totalement indépendantes et peuvent être examinées et votées séparément.
Les deux propositions procèdent de la même ratio legis. La sénatrice demande quelle méthode sera utilisée pour formuler un avis sur les différentes propositions qui ont toutes pour objectif d'augmenter la représentation des femmes au plus haut niveau. Tout d'abord, au cours de la précédente législature, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a déjà organisé une série d'auditions et a publié un rapport volumineux.
En outre, le Sénat a organisé le lundi 22 novembre 2010, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, la conférence des présidents des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances de l'Union européenne. Les présidents ont discuté du thème de la sous-représentation des femmes dans les fonctions de cadres supérieurs.
Par ailleurs, des propositions similaires sont en cours d'examen à la Chambre, au sein de la commission chargée des Problèmes de droit commercial et économique.
Les deux propositions de loi cherchent à imposer un quota par le biais d'une modification légale. Bien entendu, une loi de quotas ne suffira pas à briser le plafond de verre: il faut que la loi s'inscrive dans une stratégie globale. Il serait utile d'entendre à ce sujet Mme Milquet, ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, étant donné qu'elle a défendu dans ce dossier une politique spécifique.
Mme de Bethune est toutefois convaincue qu'un quota chiffré est un instrument essentiel. Une période transitoire sera certainement nécessaire mais il faudra également prévoir des sanctions.
Enfin, l'intervenante estime qu'il convient de briser d'urgence le plafond de verre qui existe dans le processus de décision socioéconomique, eu égard à la situation économique difficile dans laquelle nous nous trouvons et la crise financière que nous avons connue.
2. Exposé introductif par Mme Zrihen, auteur de la proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (doc. Sénat, nº 5-234/1)
Mme Zrihen rappelle que le Comité d'avis a auditionné de nombreuses personnes lors de la précédente législature à propos du problème de la sous-représentation des femmes. Il est clair que le statut des femmes, indépendamment de leurs droits, se traduit de manière concrète sur le plan économique par une véritable sanction.
En effet, en termes de salaire, les femmes ont un différentiel qui peut avoisiner entre les 15 et 20 %. Cela tient-il aux fonctions qu'elles occupent ou à leur positionnement dans les instances ? Il a été constaté que les femmes ne sont pas présentes dans les instances décisionnelles. Au Théâtre royal de la Monnaie, par exemple, seules deux sur vingt des membres du conseil d'administration sont des femmes. Quant au conseil d'administration du Fonds de vieillissement, il ne compte qu'une seule femme sur dix membres.
Un autre constat montre que les cooptations dans les hautes instances de décision sont souvent des cooptations de genre. Il est déplorable que certaines catégories préfèrent rester entre elles et éviter la mixité.
Les auteurs de la présente proposition considèrent que la représentation des femmes dans la société, à savoir 52 % de l'ensemble du corps humain, ne se reflète pas dans les représentations des instances dirigeantes. Il est important de retrouver cet équilibre, qui est un miroir de la représentation sociale, à tous les niveaux.
La proposition de loi à l'étude vise à faire en sorte que l'on atteigne un certain type de représentation qui ait une valeur significative. Il est vrai que certains groupes politiques sont réticents au dispositif des quotas. Mme Zrihen rappelle que les quotas imposés au niveau de la représentation politique ont permis d'avoir des assemblées assez équilibrées. Ces quotas ont fait de la Belgique le premier État européen où le dispositif a permis de tendre vers une parité équilibrée et égalitaire. Ce dispositif, que beaucoup de femmes ont décrié, contient en lui les germes d'une dynamique qui permet d'avancer vers quelque chose qui pourrait enfin devenir plus naturel.
Les auteurs de la proposition de loi à l'étude souhaitent qu'il y ait une loi qui permette de tendre vers une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes, ce qui correspondrait mieux à l'image de la société.
III. DISCUSSION
Mme de Bethune a appris que le Comité d'avis a été saisi par la commission des Finances et des Affaires économiques, dans laquelle le groupe CD&V a déclaré avec insistance qu'il s'opposait à ce que le dossier soit renvoyé au Comité d'avis pour l'égalité des chances, étant donné qu'un avis avait déjà été rendu en cette matière, même si le vote a eu lieu au cours de la précédente législature. Elle estime que s'il faut rendre un avis, il faudra sûrement que celui-ci fasse référence à l'avis rendu par le Comité d'avis au cours de la précédente législature (doc. Sénat, nº 4-1426/1).
La présidente souhaite s'attarder quelque peu sur la genèse de l'avis qui a été élaboré au cours de la précédente législature: toute une série d'auditions ont été organisées sur le thème du plafond de verre et ont servi de base à l'élaboration de l'avis. En soi, l'avis porte sur une problématique plus large que celle des propositions de loi à l'examen (doc. Sénat, nos 5-186/1, 5-187/1, 5-234/1, 5-380/1, 5-381/1 et 5-603/1).
Mme de Bethune pense qu'il faut regrouper les propositions de loi pour les examiner ensemble. L'on pourrait émettre un avis global sur la nécessité de légiférer en la matière, et sur le sens dans lequel il faudrait légiférer; l'avis pourrait également comprendre un paragraphe distinct pour chacune des propositions de loi. Elle est toutefois convaincue qu'il n'est pas nécessaire de formuler un nouvel avis.
La présidente peut marquer son accord sur la proposition de Mme de Bethune. Elle souligne en outre que des discussions sur le plafond de verre sont également en cours à la Chambre des représentants. Au cours de la législature précédente, le Comité d'avis pour l'égalité des chances a déjà accompli un travail et une étude approfondis sur le thème du plafond de verre, lesquels ont fait l'objet d'un rapport volumineux publié le 4 mai 2010 (doc. Sénat, nº 4-1426/1).
Par conséquent, elle propose de répondre à la demande d'avis de la commission des Finances et des Affaires économiques en se référant aux recommandations adoptées unanimement par le Comité d'avis. Ces recommandations montrent d'ailleurs clairement qu'il n'y avait pas d'unanimité sur l'instauration de quotas dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse. Ainsi, la discussion des différentes propositions qui sont sur la table pourrait se tenir dans la commission des Finances et des Affaires économiques, qui pourrait également procéder au vote.
Mme Tilmans est d'avis qu'il faut réellement aboutir sur ce projet. Le Comité d'avis pour l'égalité des chances y a déjà consacré suffisamment de temps. Il est important de se réunir autour d'un rapport qui fait consensus et dans lequel chaque groupe politique peut se retrouver. Par conséquent, elle soutient la proposition de la présidente.
Mme Lijnen souhaite encore préciser que les recommandations du Comité d'avis se trouvent aux pages 53 à 56 du rapport sur le plafond de verre (doc. Sénat, nº 4-1426/1). Elle propose d'envoyer les neuf recommandations à la commission des Finances et des Affaires économiques en guise d'avis. En outre, il faut absolument faire référence à l'ensemble du rapport qui a été rédigé par le Comité d'avis.
Les membres présents se rallient à cette proposition.
IV. AVIS
1. Le Comité d'avis est préoccupé par le plafond de verre qui existe dans tous les domaines du processus décisionnel et estime que des mesures s'imposent pour redresser durablement dans notre pays cette situation qui est également mise en évidence par des indices internationaux. Il trouve en effet inacceptable que des femmes compétentes ne puissent pas progresser dans leur carrière au seul motif qu'elles ne sont pas des hommes.
2. Compte tenu de la crise économique et financière et du débat mondial sur une nouvelle régulation du secteur bancaire, des bourses et de l'économie, le Comité d'avis conseille de tendre prioritairement vers une plus grande participation des femmes à la prise de décision dans les secteurs économique et financier. Cette dynamique doit aussi être étendue aux autres domaines de la société, tels que l'enseignement, le secteur de la santé, les institutions culturelles, etc.
3. Le Comité d'avis est favorable à une stratégie globale combinant la collecte d'informations, la recherche, des actions de sensibilisation, des mesures d'actions positives et des mesures contraignantes, et ce dans tous les domaines du processus décisionnel et en priorité dans la prise de décision socioéconomique.
4. En matière de gouvernance d'entreprise, les entreprises publiques économiques jouent un rôle d'exemple important pour la société. Le Comité d'avis estime que des quotas légaux sont nécessaires pour garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises publiques économiques. Ces quotas devraient être respectés dès la prochaine constitution des conseils d'administration. La législation qui impose déjà un quota à la SNCB-Holding (article 162bis inséré par la loi du 22 mars 2002), à la SNCB (arrêté royal du 18 octobre 2004) et à Infrabel (arrêté royal du 14 juin 2004) peut servir d'exemple à cet égard.
5. Le Comité d'avis estime que des mesures s'imposent pour garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse. Les membres du Comité d'avis sont favorables à des mesures encourageant chaque année une plus grande diversité de genre au sein des sociétés cotées en bourse, notamment par la publication d'un classement annuel, des actions de sensibilisation à ce sujet, etc.
Certains membres du Comité d'avis estiment, en outre, qu'un quota légal et une sanction effective en cas de non-respect sont nécessaires, à condition de prévoir aussi une période de transition réaliste. D'autres membres estiment que d'autres études doivent être réalisées à ce sujet.
6. Le Comité d'avis estime qu'il faut veiller systématiquement à l'application du cadre légal existant, notamment le Traité et la Stratégie de Lisbonne, la loi sur l'intégration de la dimension du genre du 12 janvier 2007 et ses arrêtés royaux d'exécution.
7. Le Comité d'avis juge qu'il faut aussi prendre des mesures visant à renforcer la situation de la femme sur le marché du travail. Il s'agit de mesures visant à aider à définir un plan de carrière, à soutenir la carrière et à assurer un équilibre entre le travail et la vie privée. Le Comité d'avis demande aux autorités, aux entreprises et aux partenaires sociaux de mener une politique incitative en la matière:
— mesures d'aide en vue de définir un plan de carrière:
• reconsidérer la politique de recrutement: utiliser des instruments de recrutement transparents et non des réseaux sociaux informels, assurer un équilibre dans la composition des jurys de sélection;
• permettre une définition sur mesure du plan de carrière;
• proposer des outils de développement professionnel et assurer une préparation spécifique à une fonction dirigeante;
— mesures de soutien de carrière:
• souligner l'importance des modèles: les femmes qui assument une fonction supérieure et qui ont des enfants font figure de modèle;
• engager des mentors et des coachs qui accompagnent les femmes dans leur carrière;
• soutenir le développement d'un capital/réseau social par les femmes;
— mesures destinées à assurer un équilibre entre le travail et la vie privée pour les femmes et les hommes:
• proposer des conditions de travail flexibles: horaires flottants, semaine de travail condensée, davantage de formules de travail à domicile et de télétravail à temps partiel, davantage de travail orienté vers les résultats. Ainsi, les collaborateurs ayant charge de famille peuvent aussi prétendre à une promotion;
• proposer une aide pour l'accueil des enfants et les tâches ménagères;
• inciter les hommes à utiliser les instruments garantissant l'équilibre entre le travail et la vie privée;
• sensibiliser au travail à temps partiel, ainsi qu'à ses conséquences pour la carrière et pour la pension;
• envisager des mesures pour mieux répartir entre hommes et femmes les congés qui favorisent un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
8. Le Comité d'avis pense en outre qu'il faut également prendre des mesures d'accompagnement telles que:
— la sensibilisation aux préjugés concernant les femmes et les fonctions dirigeantes et la lutte contre ces préjugés. Cette mesure est essentielle pour entraîner un revirement culturel et indispensable pour permettre aux femmes de percer le plafond de verre;
— la réalisation d'études statistiques et scientifiques: l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes actualise chaque année sa publication intitulée « Femmes et hommes en Belgique. Statistiques et indicateurs de genre », qui contient des statistiques sur les conseils d'administration des entreprises publiques et des sociétés cotées en bourse. L'Institut sera aussi un observatoire de la parité dans le but de mesurer toute évolution et tout progrès, non seulement dans la prise de décision socioéconomique, mais aussi dans les autres domaines du processus décisionnel.
9. Le Comité d'avis met également l'accent sur l'importance d'une politique d'égalité des chances globale et continue, en adéquation avec la Convention des Nations unies sur les droits des femmes (CEDAW), visant à poursuivre l'élimination des stéréotypes liés au sexe, à mener des actions contre la violence à l'égard des femmes, à prêter attention aux femmes issues de minorités et aux droits des femmes dans le monde, ...
V. VOTES
L'avis a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Hassan BOUSETTA. | Nele LIJNEN. |