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22 FÉVRIER 2011
Nº 10 DE MME LIJNEN
Remplacer l'intitulé par ce qui suit:
« Proposition de résolution relative à l'acquisition et à l'affermage à grande échelle de terres agricoles dans les pays en développement, ainsi qu'au soutien à la mise en place d'une gouvernance foncière ».
Justification
La notion de « land grabbing » (en français, « l'accaparement de terres ») n'est pas correcte d'un point de vue linguistique et devrait être remplacée par « land grab ». La notion de « land grab » suggère de surcroît que l'acquisition ou l'affermage à grande échelle de terres agricoles dans des pays en développement ne peut avoir que des effets négatifs pour la population des pays concernés. Or ce n'est pas nécessairement le cas: ces transactions foncières comportent aussi bien des risques que des opportunités. Tout dépend des conditions auxquelles elles sont conclues.
Nº 11 DE MME LIJNEN
Dans le point B des considérants, remplacer les mots « souveraineté alimentaire » par les mots « sécurité alimentaire ».
Justification
La « souveraineté alimentaire » n'est pas une notion reconnue internationalement, contrairement à la « sécurité alimentaire ».
Nº 12 DE MME LIJNEN
Supprimer le point D des considérants.
Justification
La notion de « souveraineté alimentaire » n'est pas reconnue internationalement. Selon la définition que l'on semble utiliser dans la proposition, la souveraineté alimentaire a également des effets néfastes. Par exemple, la crise alimentaire a eu des conséquences supplémentaires particulièrement pénibles dans plusieurs pays en développement, parce que d'autres pays avaient interdit l'exportation de riz précisément en suivant un principe associé à la « souveraineté alimentaire ».
Nº 13 DE MME LIJNEN
Remplacer le point J des considérants par ce qui suit:
« Considérant qu'en vue de la conclusion d'accords relatifs à la vente ou à l'affermage à grande échelle de terres agricoles, il est de la plus haute importance que les pays en développement disposent d'une capacité administrative suffisante, qu'il existe des institutions ou un cadre réglementant lesdits accords, que la société civile participe au processus décisionnel et que l'on garantisse la transparence de manière à éviter tout risque de corruption; ».
Justification
Le texte initial généralise une pratique qui est effectivement néfaste. Des études internationales démontrent pourtant que les accords à grande échelle relatifs aux terres agricoles peuvent aussi avoir des effets positifs. Tout dépend des conditions qu'ils prévoient.
Nº 14 DE MME LIJNEN
Dans les considérants, insérer un point Lbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Lbis. Renvoyant au rapport de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), du FIDA (Fonds international de développement agricole) et de l'IIED (Institut international pour l'environnement et le développement), intitulé « Land grab or development opportunity ? Agricultural investment and international land deals in Africa » (2009), qui met en lumière aussi bien les risques que les opportunités que ces accords peuvent comporter pour la population des pays en développement; ».
Nº 15 DE MME LIJNEN
Dans les considérants, insérer un point Pbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Pbis. Soulignant par ailleurs les perspectives que peut offrir l'intérêt manifesté par des opérateurs étrangers pour l'affermage ou l'acquisition à grande échelle de terres agricoles, à savoir des engagements d'investir dans la technologie et la connaissance, la création d'emplois, le développement de l'infrastructure, etc.; »
Justification
Des études internationales comme celle réalisée par la FAO, le FIDA et l'IIED en 2009 montrent les opportunités que pareilles conventions d'affermage ou d'acquisition peuvent offrir.
Nº 16 DE MME LIJNEN
Dans le dispositif, au point 2, remplacer les mots « au processus d'accaparement des terres agricoles » par les mots « à l'affermage ou à l'acquisition à grande échelle de terres agricoles ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 10.
Nº 17 DE MME LIJNEN
Dans le dispositif, au point 3, remplacer les mots « au processus d'accaparement des terres agricoles » par les mots « à l'affermage ou à l'acquisition à grande échelle de terres agricoles ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 10.
Nº 18 DE MME LIJNEN
Dans le dispositif, au point 4, remplacer les mots « de l'accaparement des terres agricoles » par les mots « de l'affermage ou de l'acquisition à grande échelle de terres agricoles ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 10.
Nº 19 DE MME LIJNEN
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'intensifier ses efforts afin, d'une part, d'aider les États parties, dans le cadre de la négociation d'accords portant sur la vente ou l'affermage à grande échelle de terres agricoles, à appliquer les principes de bonne gestion et à lutter contre la corruption et, d'autre part, de veiller à ce que ces négociations se déroulent dans la transparence et que le parlement national, la société civile, les organisations paysannes et les organisations féminines puissent y faire entendre leur voix, de manière que les accords conclus servent l'intérêt général; »
Justification
Lors de la conclusion d'accords portant sur des terres agricoles, il importe de veiller à ce que les principes de bonne gestion soient appliqués et que les intérêts personnels ne se substituent pas à l'intérêt général. Les négociations doivent se dérouler dans la transparence et être ouvertes à toutes les parties prenantes.
| Nele LIJNEN. |
Nº 20 DE M. DE BRUYN
Dans l'intitulé, remplacer les mots « à l'accaparement des terres » par les mots « aux transactions foncières ».
Justification
L'expression « transactions foncières » est descriptive et neutre. Par contre, l'expression « accaparement des terres » est loin de l'être et laisse entendre qu'il s'agit toujours d'une forme d'appropriation illégale. Or, ce n'est pas le cas. Les « transactions foncières » sont le fruit d'une concertation entre différents partenaires, parmi lesquels les autorités des pays directement concernés par celles-ci. L'utilisation de l'expression neutre « transactions foncières » n'empêche nullement de critiquer le système, mais elle permet de faire preuve de nuance.
Nº 21 DE M. DE BRUYN
Dans le point D des considérants, remplacer les mots « souveraineté alimentaire » par les mots « sécurité alimentaire ».
Justification
Dans le cadre de la présente discussion, il n'est pas opportun d'entrer dans le débat idéologique entre « souveraineté alimentaire » et « sécurité alimentaire ». L'utilisation du terme « sécurité alimentaire », tel que défini par la FAO, offre toutes les garanties pour la population locale. La sécurité alimentaire est définie par la FAO comme la situation dans laquelle « tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active ».
Nº 22 DE M. DE BRUYN
Dans le point E des considérants, remplacer les mots « le processus d'accaparement » par les mots « le processus d'acquisition ».
Justification
Le terme « accaparer » suggère l'absence de tout cadre légal. Ce n'est certainement pas toujours le cas. La grande majorité des exploitations ont fait l'objet d'une convention entre les différents partenaires.
Nº 23 DE M. DE BRUYN
Dans le point H des considérants, remplacer les mots « processus d'accaparement » par les mots « processus d'acquisition ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 22.
Nº 24 DE M. DE BRUYN
Remplacer le point J des considérants par ce qui suit:
« Considérant que la conclusion d'accords relatifs à l'acquisition de terres agricoles résulte souvent de négociations non équilibrées entre des acteurs inégaux, avec une participation insuffisante de la société civile, et qu'elle se fait sans la transparence nécessaire et sans qu'il n'y ait d'institutions ou de cadre réglementant ces accords; ».
Justification
Tous les accords ne doivent pas être mis dans le même panier. Il est souhaitable de faire preuve de nuance.
Nº 25 DE M. DE BRUYN
Dans les considérants, ajouter un point Q rédigé comme suit:
« Considérant la note de discussion intitulée « Principles for Responsible Agricultural Investment that respects rights, livelihoods and resources », qui a été publiée en janvier 2010 par plusieurs organisations internationales, à savoir la FAO, le FIDA, la CNUCED et la Banque mondiale, et qui édicte sept principes à respecter dans le cadre des « transactions foncières » ».
Nº 26 DE M. DE BRUYN
Dans le dispositif, au point 2, remplacer les mots « au processus d'accaparement des terres agricoles » par les mots « au phénomène des transactions foncières ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 20.
Nº 27 DE M. DE BRUYN
Dans le dispositif, au point 3, remplacer les mots « au processus d'accaparement des terres agricoles » par les mots « au phénomène des transactions foncières ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 20.
Nº 28 DE M. DE BRUYN
Dans le dispositif, au point 4, remplacer les mots « de l'accaparement des terres agricoles » par les mots « des transactions foncières ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 20.
Nº 29 DE M. DE BRUYN
Dans le dispositif, au point 4, supprimer le membre de phrase « en les soutenant humainement et logistiquement tant en ce qui concerne l'accès à l'information technique qu'en ce qui concerne le renforcement des capacités juridiques, et d'appeler les organisations internationales à se positionner et agir en ce sens ».
Justification
Le principe selon lequel il faut apporter un soutien aux pays concernés est maintenu; c'est au gouvernement qu'il revient de déterminer les modalités concrètes de celui-ci. Quoi qu'il en soit, il ne semble pas réalisable de soutenir « humainement » ces pays.
Nº 30 DE M. DE BRUYN
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'appeler les parties concernées (les pouvoirs publics et les opérateurs privés) à veiller à ce que les transactions foncières se déroulent sur la base et dans le respect des sept principes que la FAO, le FIDA, la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement) et la Banque mondiale ont énoncés dans la note de discussion intitulée « Principles for Responsible Agricultural Investment that respects rights, livelihoods and resources »; ».
Nº 31 DE M. DE BRUYN
Supprimer le point 7 du dispositif.
Justification
Les éléments énoncés au point 7 sont inclus dans les « principes » auxquels il est fait référence au point 6.
Nº 32 DE M. DE BRUYN
Supprimer le point 8 du dispositif.
Justification
Les éléments énoncés au point 8 sont inclus dans les « principes » auxquels il est fait référence au point 6.
Nº 33 DE M. DE BRUYN
Supprimer le point 10 du dispositif.
Justification
Le point en question ne concerne pas directement les transactions foncières.
Nº 34 DE M. DE BRUYN
Supprimer le point 11 du dispositif.
Justification
Le point en question n'est plus d'actualité.
| Piet DE BRUYN. |