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De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, telle que modifiée par les lois du 7 mars 1996 et du 22 décembre 2003, prévoit en ses articles 377 et 378 que « Toutes les piles mises à la consommation sont soumises à une écotaxe de 0,50 euro par pile » et, ensuite, que les piles consignées ou participant à un système de collecte et de recyclage répondant aux conditions fixées sont exonérées de cette écotaxe.
Toutes les piles mises sur le marché en Belgique échappent en réalité à l'écotaxe car les entreprises qui les mettent à la consommation contribuent au financement du système de collecte et de recyclage créé par l'asbl BEBAT. Ce système doit permettre d'atteindre les pourcentages de recyclage mentionnés dans la loi. Il doit être financé au moyen d'une cotisation de collecte et de recyclage dont le montant a été précisé par l'arrêté royal du 22 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes, soit 0,1239 euro par pile plus TVA.
L'asbl BEBAT, le fonds pour la collecte des piles, a été créée par le secteur en août 1995 en vue d'obtenir, et d'organiser ensuite, l'exonération du système de collecte et de recyclage des piles ; la loi a été modifiée dans ce sens en mars 1996. Grâce aux cotisations perçues, l'asbl finance la collecte de tous les types de piles et accumulateurs usagés en vue de leur revalorisation ainsi que, depuis 2005, des lampes de poche. In fine, ce sont les consommateurs qui payent cette cotisation. L'asbl BEBAT est censée opérer sous le contrôle de l'État fédéral et des trois Régions.
Toutefois, il me revient que l'asbl BEBAT aurait accumulé au fil des années d'énormes réserves financières, de l'ordre de 60 millions d'euros. Cela indique que cette asbl réalise des bénéfices importants.
Pouvez-vous confirmer le montant des réserves de l'asbl BEBAT ?
Le montant de la cotisation de collecte et de recyclage n'étant manifestement pas défini en fonction du coût réel, avez-vous l'intention de modifier l'arrêté royal qui fixe ce montant ? Ne conviendrait-il pas d'être plus cohérent et de retirer de la législation la fixation du montant de cette cotisation à une asbl privée ?
Quels contrôles sont-ils exercés sur cette asbl, compte tenu notamment du montant cité ? Comment comptez-vous assurer plus de transparence et un meilleur contrôle de cet organisme ?
La cotisation finance un système qui doit permettre d'atteindre les objectifs de recyclage, soit 60%. Le contrôle de ceux-ci relève de la compétence des Régions. Quelle collaboration structurée entre l'Administration des Accises et les administrations régionales permet-elle de garantir que les taux de recyclage sont réellement atteints ? Actuellement, ils sont à peine atteints en Flandre, mais ne le sont pas dans les autres Régions.
Vu les réserves constituées par l'asbl BEBAT, n'y aurait-il pas lieu de revoir les objectifs de recyclage à la hausse ? Connaissez-vous la position des Régions sur cette question ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre.
La cotisation de collecte et de recyclage des piles à laquelle Mme Thibault fait allusion trouve son fondement juridique dans l'article 378 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant achever la structure fédérale de l'État. Cet article dispose que l'exonération de l'écotaxe est basée sur un système de collecte et de recyclage des piles qui doit être financé au moyen d'une cotisation de collecte et de recyclage dont le montant est fixé par le Roi. Le Roi peut modifier le montant de cette cotisation par arrêté délibéré en conseil des ministres.
Sur avis émis le 30 juin 1995 par la commission de suivi, instaurée par la loi précitée, le Roi a fixé, par arrêté du 16 avril 1996, le montant de ladite cotisation à 4 francs belges.
À la suite des négociations entre BEBAT et la commission de suivi, une augmentation de la cotisation est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Un montant de 5 francs, soit 0,1239 euro, est perçu à ce jour par BEBAT au titre de contribution.
Les principales justifications de l'augmentation de la cotisation sont, d'une part, l'exercice 1998 déficitaire de BEBAT et, d'autre part, l'amélioration des techniques disponibles en matière de recyclage, ce qui permet d'en augmenter fortement le taux.
Le coût de traitement augmente inévitablement, mais dans des proportions acceptables sur le plan économique.
Sans vouloir remettre en cause les montants que vous venez de citer, j'attire votre attention sur le fait que, pour chaque pile mise sur le marché belge - cela ne vise ni les lampes de poche ni les accumulateurs auxquels vous faites allusion -, la cotisation de collecte et de recyclage est versée à BEBAT par celui qui met le produit sur le marché.
Cet organisme a pour mission principale de collecter, en Belgique, les piles usagées et d'en assurer le tri et le recyclage. Une autre obligation de BEBAT est de sensibiliser les consommateurs par des campagnes d'information ayant pour unique but d'atteindre les résultats de collecte définis par la loi.
Nonobstant les efforts déployés par BEBAT, la collecte des piles n'est pas intégrale en ce sens que le consommateur n'est pas contraint de déposer ses piles usagées dans les réceptacles mis à sa disposition par BEBAT. Il a d'ailleurs été constaté que le consommateur a la propension de conserver ses piles compte tenu du faible volume qu'elles représentent, que les piles acquises en Belgique ne sont pas nécessairement consommées dans le pays, que des piles peuvent être achetées par des consommateurs belges à l'étranger et que le marché des piles s'oriente vers les piles rechargeables dont la durée de vie est aléatoire et inconnue, certains spécialistes parlant même d'une durée de vie allant de 10 à 20 ans.
Les sommes détenues actuellement par BEBAT constituent dès lors une réserve financière qui servira, dans le futur, au financement du recyclage des piles actuellement mises sur le marché, le coût dudit financement ne pouvant que connaître une inflation.
J'attire également votre attention sur le fait que BEBAT est constitué sous forme d'asbl qui, de ce fait, ne génère aucun bénéfice mais des soldes positifs ou négatifs selon le cas. Les soldes positifs sont mis en réserve par l'asbl elle-même et elle ne peut les utiliser que pour remplir ses objectifs.
En ce qui concerne les contrôles exercés sur les asbl, cette mission n'est pas dévolue à l'Administration des douanes et accises, mais bien à l'administration en charge de la fiscalité.
Parmi les contrôles exercés par ses soins, on peut notamment identifier : la demande de renseignements consistant en un document officiel de l'administration par lequel cette dernière demande des explications supplémentaires sur les flux monétaires de l'asbl ; le contrôle fiscal proprement dit au cours duquel l'administration vérifie la comptabilité de l'asbl et peut, pour ce faire, demander toutes les preuves nécessaires à la vérification. Les dépenses qui ne sont pas justifiées par un document valable - factures, tickets de caisse, fiches fiscales, etc. - sont taxées a 309%.
Il n'est dès lors pas à l'ordre du jour de revoir à la baisse le montant de la cotisation.
En réponse à vos deux dernières questions, j'attire votre attention sur l'article 378, § 1er, 2, c) de la loi précitée qui dispose que « toutes les piles collectées doivent subir un traitement adapté ou être recyclées au moyen des meilleures techniques disponibles, réalisables sur le plan économique, conformément aux législations régionales en matière de traitement de déchets ».
S'agissant d'une matière relevant de la compétence exclusive des Régions, il ne m'appartient pas de me prononcer sur les objectifs de recyclage ou de traitement adapté imposés par les autorités régionales.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse. Je reste néanmoins sur ma faim parce que j'ai l'impression d'avoir reçu une réponse d'une autre époque et que le temps s'est arrêté en 1999 au ministère des Finances.
Les choses ont évolué. La cotisation de collecte et de recyclage est nettement supérieure au coût vérité. Il aurait donc été judicieux de modifier l'arrêté royal qui fixe cette cotisation - ce qui relève donc bien de la compétence du ministre - et de fixer un montant qui soit plus proche du coût vérité, ce qui serait tout bénéfice pour le citoyen.
Aujourd'hui, ce dernier intervient financièrement pour la collecte et le recyclage des piles et le politique ne se donne pas les moyens d'opérer les vérifications nécessaires.
Vous avez dit que l'asbl concernée affichait un solde positif, et je m'en réjouis. Vous ne prenez pas acte du montant ni du fait qu'une grande quantité de piles se retrouve dans les poubelles et ensuite dans la nature, causant du tort à l'environnement et au portefeuille des citoyens. Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas modifier cet arrêté royal.
Votre réponse concernant le contrôle de BEBAT ne me satisfait pas. On se rend compte aujourd'hui que les objectifs ne sont pas atteints en matière de collectes, en particulier en Wallonie et à Bruxelles. La taxe n'étant jamais appliquée, la loi est vraiment vidée de son sens.
Contrairement à vos affirmations, l'asbl a aujourd'hui un potentiel énorme pour organiser la collecte et le recyclage de ces piles, qu'il s'agisse des piles achetées en Belgique ou à l'étranger, les flux étant globalement identiques. Il est de notre devoir d'augmenter les objectifs de collecte ; une meilleure collaboration avec les Régions s'impose.
Il convient d'aller plus loin dans la réforme de BEBAT. Aujourd'hui, c'est au politique à fixer des objectifs environnementaux, de faire en sorte que les piles soient moins nocives et qu'elles soient totalement collectées. Pour donner à BEBAT les moyens d'atteindre cet objectif, il faut aller plus loin et retirer de la législation la fixation du coût de la collecte et du recyclage. Le système de fonctionnement sera alors similaire à celui de FOST Plus.
Diminuer le prix des piles me semblait une question de bonne gouvernance, d'éthique, une bonne nouvelle aussi pour les finances du citoyen. Que l'État respecte ses prérogatives serait également positif pour l'environnement.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous signale que plusieurs demandes que vous avez formulées relèvent de la compétence des Régions, par exemple tout ce qui concerne le cycle de vie des piles.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La loi sur les écotaxes que vous avez mentionnée est une loi fédérale. Les montants sont fixés par le fédéral et c'est à ce dernier qu'il incombe de vérifier que les objectifs de recyclage sont atteints et d'appliquer les écotaxes.