Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 FÉVRIER 2011

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix

(Déposée par M. Bart Laeremans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 20, § 1^er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 dispose que: « Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi. » Cet article n'a pas encore été transposé en droit belge. Cette proposition de loi vise à combler cette lacune.

Il est proposé que quiconque, de quelque manière que ce soit, fait de la propagande en faveur de la guerre en temps de paix, soit condamné aux peines prévues pour les vols commis sans violences ni menaces (article 463 du Code pénal).

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans le livre II du Code pénal, il est inséré un titre 1^erquater, libellé comme suit:

« Titre 1^erquater. Propagande en faveur de la guerre

Art. 141quater. Quiconque, de quelque manière que ce soit, aura fait de la propagande en faveur de la guerre en temps de paix, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. »

22 février 2011.