5-663/7

5-663/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

3 MARS 2011


Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À  LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 5-663/5).

Bruxelles, le 3 mars 2011.

Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.