5-58/2
5-58/2
Sénat de Belgique
SESSION DE 2010-2011
2 MARS 2011
Proposition de loi modifiant l'article 47
bis
du Code d'instruction criminelle
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR
M.
VANLOUWE
ET MME
KHATTABI
Voir le doc. Sénat, nº 5-663/4