Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 FÉVRIER 2011

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale

(Déposée par M. Bart Laeremans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi vise à réprimer toute utilisation de fonds publics en vue d'accomplir ou de faire accomplir à l'étranger des actes que la loi pénale sanctionne dans notre pays. La législation actuelle ne permet pas de sanctionner ce type de pratique.

Les fonds publics sont des fonds qui sont fournis par la collectivité. Il est dès lors inadmissible que les pouvoirs publics, qui ont pour mission de défendre les intérêts de cette collectivité, utilisent ces fonds afin de contourner les lois que le Parlement a votées en sa qualité de représentant démocratique de la nation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans le titre IV du Code pénal, il est inséré un chapitre IX comprenant un article 268/1, rédigé comme suit:

« Chapitre IX. De l'incitation à commettre une infraction à l'étranger

Art. 268/1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de mille euros à dix mille euros, tout dépositaire de l'autorité publique ainsi que toute personne agissant au nom des pouvoirs publics, qui, à l'aide de fonds publics ou de fonds provenant d'impôts ou de recettes perçues auprès de personnes morales belges sur ordre de quelque service public que ce soit, auront financé ou fait financer un acte interdit par la loi pénale afin qu'il soit ou de sorte qu'il aura été accompli à l'étranger. »

15 février 2011.