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Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - Onlangs trok de Vlaamse vereniging van gynaecologen aan de alarmbel. In de afgelopen maanden moesten twee artsen voor de rechter verschijnen omdat een kind met een afwijking werd geboren. Dat het risico op een veroordeling reëel is, blijkt uit een arrest dat op 21 september 2010 door het hof van beroep te Brussel werd geveld. Hoewel dit arrest tot stand kwam via de klassieke schuldaansprakelijkheid, betreft mijn vraag de foutloze aansprakelijkheid.
In april 2010 werd de wet betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg van kracht. Hoewel we de wenselijkheid van de foutloze aansprakelijkheid bij medische ongevallen onderschrijven, had de N-VA fundamentele bedenkingen bij de praktische werking van het Fonds voor medische ongevallen. Ook is het interessant op te merken dat artikel 5, §2, van de oorspronkelijke versie van de wet de volgende uitdrukkelijke bepaling bevatte: `Niemand kan schadevergoeding vorderen enkel wegens het feit dat hij geboren is'. Die wet sloot dus uitdrukkelijk de mogelijkheid uit om een schadevergoeding te eisen wegens het loutere feit dat hij geboren is. In de versie die door het kabinet werd opgesteld, ontbreekt deze verwijzing echter.
Een onvolledige diagnose kan dus aanleiding geven tot een uitkering van het Fonds voor medische ongevallen. Daar prenatale diagnostiek haast per definitie onvolledig is, staat ons in deze allicht een lawine van administratieve en gerechtelijke casuïstiek te wachten.
Om welke reden werd artikel 5, §2, van de wet betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg van 15 mei 2007 niet overgenomen in de huidige wet op het Fonds voor medische ongevallen?
Acht de minister, ondanks het feit dat bij gebrek aan uitvoeringsbesluiten het fonds nog geen uitkeringen toekent, het wenselijk dat een aanvraag bij het huidige Fonds voor medische ongevallen ontvankelijk is voor schadevergoedingen wegens het feit dat een individu werd geboren?
Welke zijn de gevolgen met betrekking tot de inclusie van personen met een handicap in de maatschappij?
Welke stappen zal de minister hierin doen? Zal de minister een parlementair initiatief ter zake actief steunen?
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Deze problematiek heeft twee facetten: de terechte vrees voor overdrijving en de zware verantwoordelijkheid die op de schouders van de artsen rust, enerzijds, en de patiëntenrechten, anderzijds. We mogen niet naar Amerikaanse toestanden evolueren waar artsen bepaalde handelingen niet meer stellen om te voorkomen dat ze fouten maken. Daarnaast is er echter ook de terechte vraag naar patiëntenrechten en de erkenning van de aansprakelijkheid van artsen. Ik ben benieuwd naar de keuze die de minister zal maken.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Nous avons beaucoup discuté de ce dossier durant la législature précédente afin de choisir la meilleure des voies possibles pour l'indemnisation des erreurs médicales. Il convient bien entendu de responsabiliser les médecins tout en évitant de les paralyser dans leur pratique quotidienne. Il faut en même temps protéger les patients et leur apporter un soutien.
Un projet de loi avait jadis été déposé mais il n'a pas fait l'objet d'un consensus et était inapplicable. Je l'ai dès lors retravaillé. Nous avons à cet effet pris exemple sur le modèle français qui fonctionne assez bien. En collaboration avec le parlement, nous avons fait voter la loi du 31 mars 2010. Elle a instauré un système « à deux voies » dans lequel la victime a toujours le choix de s'adresser soit au Fonds soit aux cours et tribunaux pour obtenir une indemnisation, en s'appuyant essentiellement sur les règles classiques de la responsabilité. Parallèlement, la loi organise un système d'indemnisation spécifique pour les « accidents médicaux sans responsabilité », indemnisation qui est à la charge de l'État.
Tout est fait depuis l'adoption de la loi pour qu'elle puisse entrer en vigueur au plus vite. Toutefois, comme vous le savez, peu de temps après le 31 mars 2010, les chambres sont été dissoutes et nous avons été interrompus dans notre envol. Pour son application, la loi nécessite cependant peu d'arrêtés royaux et tout est pratiquement prêt.
Néanmoins, pour que la loi puisse entrer en vigueur, le Fonds des accidents médicaux doit être opérationnel. Il est pour cela nécessaire d'engager du personnel, estimé à environ 25 personnes. Ceci suppose qu'un budget et un plan de personnel soient approuvés par le conseil d'administration du Fonds. Tout cela prend du temps mais nous avançons. Avec le soutien de l'INAMI, nous avons oeuvré pour que le Fonds soit opérationnel dans les plus brefs délais. Cinq personnes sont actuellement actives a temps plein à la mise en oeuvre du Fonds.
Par ailleurs, pour éviter que les citoyens soient pénalisés par le retard dans la mise en oeuvre du Fonds, la loi prévoit qu'elle s'applique à tous les dommages causés par un fait postérieur à sa publication au Moniteur Belge, soit le 2 avril 2010. Les patients peuvent donc introduire des dossiers et ceux-ci seront traités dès que le Fonds sera opérationnel. On reconnaît ainsi une certaine rétroactivité.
De son côté, le call center du SPF Santé répond depuis le 2 avril 2010 à toutes les questions posées par des patients se trouvant dans une situation de détresse à la suite d'un accident médical. Le call center oriente ces patients et les conseille pour la constitution de leurs dossiers. J'espère que le Fonds pourra recevoir les premières demandes avant la fin du premier semestre de 2011.
J'en viens à la question précise portant sur les décisions de justice relatives à la naissance d'un enfant avec un handicap. Certes, l'ancienne loi - qui n'est jamais entrée en vigueur - contenait une disposition à ce sujet. Lorsque la nouvelle loi a été rédigée avec l'aide d'experts et dans le cadre d'une large concertation avec tous les acteurs concernés, cette disposition n'a pas été reprise dans la loi. Il y a plusieurs raisons à cela. La première est que l'objectif de la nouvelle loi était d'une part de créer une procédure d'indemnisation amiable, rapide, simple et gratuite pour le patient, sans cependant modifier les règles du droit de la responsabilité, et d'autre part d'organiser l'indemnisation des accidents médicaux sans responsabilité - ce que l'on appelle les aléas thérapeutiques -, qui se situent en dehors du régime de la responsabilité.
Or l'article 5 §2 de la loi du 15 mai 2007 modifiait de manière sensible un élément de la responsabilité médicale, comme beaucoup d'autres des dispositions de cette loi d'ailleurs. Une telle disposition n'avait donc a priori plus sa place dans la nouvelle réglementation qui se greffait pour l'essentiel sur le cadre juridique existant de la responsabilité médicale.
Par ailleurs, cette disposition est inspirée du droit français, qui l'avait intégrée dans son système juridique suite à l'évolution de la jurisprudence française, et en particulier l'arrêt dit « perruche ». Or il y a deux ans, à l'époque de la rédaction du projet de loi, la question ne se posait pas en Belgique, en l'absence de jurisprudence en ce sens.
Le choix a donc été fait de ne pas reprendre cette disposition. Si des questions ont été posées à ce sujet lors des concertations et des débats au parlement, ce choix n'a cependant pas été remis en cause à l'époque.
Cela n'enlève rien au fait que l'évolution récente de la jurisprudence belge implique à mes yeux qu'un débat doive être mené à ce sujet, qui pose bien évidemment des questions éthiques et philosophiques qui dépassent le cadre du seul droit de la responsabilité et de l'indemnisation des dommages médicaux.
Sur le fond, du fait que le gouvernement se trouve limité à la gestion des affaires courantes, vous comprendrez que je ne m'exprime pas en son nom sur une question aussi importante.
Mais je rappelle que par le passé, le Sénat a souvent joué un rôle majeur dans l'établissement de cadres normatifs dans les questions éthiques.
Enfin, il est important d'apporter une clarification sur certains éléments que vous citez dans votre question. En effet, et sous la réserve expresse de l'interprétation de la loi qui sera donnée à ce sujet par les cours et tribunaux, le passage que vous citez des travaux préparatoires de la loi du 31 mars 2010 ne permet pas de fonder la conclusion que vous tirez selon laquelle un diagnostic incomplet peut donner lieu à une intervention du Fonds. En effet, en principe, un diagnostic incomplet sera considéré comme une faute, ce qui par définition engage la responsabilité du prestataire de soins. Or le Fonds n'intervient précisément que lorsqu'il n'y a pas de faute et que le patient est victime d'un accident médical sans responsabilité, sous réserve de certaines hypothèses énoncées de manière limitative dans la loi.
Au contraire, si l'erreur de diagnostic est non fautive, l'article 2, 7º in fine de la loi précise expressément qu'il ne s'agit pas d'un accident médical sans responsabilité. Par définition, le Fonds ne peut alors pas intervenir. Et en l'absence de faute, la responsabilité du prestataire de soins ne peut bien entendu pas être engagée, et aucune indemnisation n'est due.
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). - Blijkbaar houden de juristen er verschillende interpretaties op na over die kwestie.