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Mme Fabienne Winckel (PS). - De nombreuses dispositions ont été prises en vue de renforcer la protection des patients socialement fragilisés ou supportant des coûts élevés en soins de santé. Une étude des Mutualités socialistes a d'ailleurs clairement mis en évidence les résultats engrangés par plusieurs de ces mesures en termes d'amélioration de l'accessibilité des soins de santé.
Cependant, plusieurs points restent à améliorer. En effet, même si la croissance annuelle moyenne des frais pour un séjour hospitalier est restée modérée (+3,1%) entre 2004 et 2008, on constate un recours de plus en plus fréquent aux suppléments d'honoraires et aux coûts de matériel. La rubrique des médicaments non remboursables reste également importante et continue d'augmenter.
On constate aussi que la région d'hospitalisation a un impact non négligeable sur le coût d'un séjour. En effet, dans les hôpitaux bruxellois, un patient paie en moyenne 37% de plus qu'en Flandre et 43% de plus qu'en Wallonie. Certains hôpitaux facturent des médicaments aux patients alors que ceux-ci pourraient être pris en charge par l'assurance maladie et d'autres réclament des suppléments d'honoraires pouvant s'élever à 400% pour des soins relevant de pratiques dites « personnalisées », c'est-à-dire lorsque le médecin intervient directement au chevet du patient.
Les efforts précédents ont porté leurs fruits mais doivent être poursuivis afin de mieux protéger les patients contre ces augmentations de coûts et d'améliorer la transparence des suppléments d'honoraires, principalement à charge des patients.
Les efforts en matière de matériel remboursable vont-ils être poursuivis afin de réduire les suppléments à charge des patients et d'assurer une plus grande sécurité tarifaire ?
Les médicaments qui ne sont actuellement pas remboursés mais dont la plus-value thérapeutique a été démontrée dans certaines indications ne pourraient-ils pas être pris en charge ?
Quelles démarches seront entreprises afin que les hôpitaux ne facturent pas aux patients des médicaments qui pourraient être pris en charge par l'assurance maladie ? À quoi doit-on ce comportement ?
Les suppléments d'honoraires liés à la notion de « pratique personnalisée » ne pourraient-ils pas être limités ?
Quelles sont les raisons expliquant les différences des suppléments entre les hôpitaux et entre les régions ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Les efforts visant à réduire les suppléments à charge des patients et à assurer une plus grande sécurité tarifaire seront poursuivis en 2011. Dans le budget 2011, une enveloppe dont l'importance reste à déterminer sera affectée à la réduction des suppléments des patients pour les prothèses de hanche métal/métal et céramique/céramique. En outre, un remboursement sera prévu pour les colles dont l'utilisation est recommandée pour certaines indications/interventions.
En outre, plusieurs propositions de modification de la nomenclature et d'instauration d'un remboursement pour les nouvelles techniques, pour lesquelles un budget de 17 millions d'euros a été accordé au sein de ce secteur, suivent actuellement la voie réglementaire pour être insérées dans la liste.
Les travaux concernant la nouvelle procédure de remboursement pour les implants et les dispositifs médicaux invasifs sont entrés dans leur phase finale. La progression de ce dossier suppose toutefois une modification de la loi.
Les médicaments qui ne sont pas remboursés sont en général des médicaments pour lesquels aucune demande n'a été introduite par la firme qui les commercialise. Il s'agit assez souvent de médicaments anciens, peu coûteux.
Certains médicaments dont la plus-value thérapeutique a été démontrée, ne seront cependant pas inscrits sur la liste des spécialités remboursables parce que le prix demandé par la firme est jugé disproportionné par la Commission de remboursement des médicaments, par rapport au bénéfice thérapeutique.
La Commission de remboursement des médicaments peut proposer l'inscription dans la liste, après avis du représentant du ministre de la Santé publique, s'il s'agit d'une spécialité dont les charges financières grèvent lourdement le budget des ménages, si elle est sur le plan thérapeutique indispensable pour le traitement d'affections peu courantes et si elle ne peut pas être remplacée par des produits de nature identique, qui seraient commercialisés en Belgique.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 16 mai 2006 a trait au problème de la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux. Dans son article 2, cet arrêté prévoit que les médicaments forfaitarisables du chapitre IV sont toujours inclus dans le forfait, même s'ils sont utilisés en dehors des indications autorisées, mais sous la pleine responsabilité du médecin prescripteur. Cela permet néanmoins à un certain nombre de patients hospitalisés de bénéficier du remboursement de ces médicaments.
Depuis la forfaitarisation des médicaments à l'hôpital, les médicaments du chapitre IV, hors forfait et hors indication, sont à charge du patient si l'hôpital en a informé préalablement le médecin-conseil. Dans le secteur ambulatoire, à l'hôpital, ces médicaments sont également à charge des patients. Ils peuvent représenter des sommes énormes pour le patient.
Lors de la fixation et de la répartition de l'objectif budgétaire 2010 pour les soins de santé, les organismes assureurs ont fait une proposition au Comité de l'assurance qui prévoyait de solidariser les montants « médicaments Chapitre IV ».
Cette proposition n'a toutefois pas pu aboutir et le budget a été réorienté dans le cadre des décisions budgétaires de 2011 pour permettre la mise à disposition et le remboursement accéléré de spécialités pharmaceutiques ou de thérapies innovantes pour des indications non encore reconnues, non encore mises sur le marché ou non encore remboursées.
Nous avons toutefois remarqué que, pour quelques hôpitaux, la part des montants « médicaments Chapitre IV », hors situations remboursables par l'assurance obligatoire, facturés aux patients par rapport au montant total Chapitre IV atteignait des pourcentages très élevés. Par conséquent, la Commission de profil des hôpitaux a décidé de se pencher sur cette problématique.
À ce stade, on ne peut formuler d'hypothèse quant aux explications de ce comportement, mais les analyses que mènera la commission permettront peut-être d'apporter des éléments de réponse.
La notion de « pratique personnalisée » n'a tout simplement pas d'existence juridique dans le cadre de la législation relative aux suppléments. Seuls deux facteurs peuvent influencer l'autorisation ou l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires : le choix de la chambre - commune, double ou individuelle - et le statut du médecin - conventionné ou non.
La déclaration d'admission, qui doit être présentée au patient lors de son arrivée à l'hôpital, vise à expliquer ce système au patient et le contraint à opter pour un type de chambre et à choisir d'être ou non soigné selon les tarifs de l'accord.
Si, dans un hôpital, des suppléments d'honoraires sont facturés au patient pour un motif sans rapport avec le choix de la chambre ou le choix d'être ou non soigné selon les tarifs de l'accord, cet hôpital enfreint en réalité la loi.
La loi relative aux hôpitaux fixe uniquement le cadre que doivent respecter les hôpitaux pour la facturation des suppléments au patient. Les tarifs maximums des suppléments d'honoraires appliqués dans un hôpital doivent figurer dans le règlement général de l'hôpital. Il en résulte que ces tarifs maximums sont convenus d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical.
Je ne puis que constater, comme vous, l'existence de différences parfois importantes entre les régions et entre les hôpitaux individuels. Cependant, il ne me semble pas judicieux de faire pour l'instant des suppositions sans qu'une étude approfondie ne soit menée à ce sujet.
Je tiens enfin à rappeler les progrès engrangés ces dernières années dans l'encadrement de la pratique des suppléments dans les hôpitaux, dont le dernier en date, à savoir la suppression au 1er janvier 2010 de tous les suppléments de chambre dans les chambres communes et à deux lits, a constitué un pas important vers la maîtrise de la facture hospitalière et le maintien d'une accessibilité des soins.
Mme Fabienne Winckel (PS). - J'ai été interpellée par cette question après avoir lu l'étude réalisée par les Mutualités socialistes. Étant donné les écarts importants existant entre les hôpitaux et entre les régions, il me semblerait judicieux de lancer une étude en vue de réduire les différences de coûts qu'ils engendrent.