Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

15 FÉVRIER 2011

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans)

DÉVELOPPEMENTS

Le Vlaams Belang considère que la famille constitue la pierre angulaire de notre société. En tant que plus petit noyau de cette société, la famille offre en effet à ses membres une sécurité et une protection, ainsi que des repères. La famille est en quelque sorte l'archétype de toute vie en communauté.

C'est pourquoi il appartient aux autorités de soutenir autant que faire se peut les ménages, par exemple en augmentant les allocations familiales ou en instaurant un salaire-éducation. Le congé de maternité et l'assurance maternité sont d'autres mesures qui peuvent aider les ménages et qui peuvent en outre contribuer à résoudre le problème de la dénatalité. La protection de la maternité et l'assurance maternité visent cependant avant tout à permettre à la femme enceinte de se reposer et à lui procurer un revenu de remplacement.

Ces mesures devraient s'appliquer à tous les ménages, quels que soient la situation professionnelle des parents ou les revenus du ménage. Pourtant, il existe actuellement de nombreuses différences dans ce domaine entre le régime des travailleurs indépendants et celui des travailleurs salariés. C'est ainsi que les futures mères ont droit, dans le régime des travailleurs salariés, à quinze semaines de congé de maternité et perçoivent une allocation qui représente un pourcentage du salaire. Les travailleuses indépendantes n'ont quant à elles droit qu'à huit semaines de congé de maternité ou neuf semaines lorsqu'une naissance multiple est prévue.

Le Vlaams Belang estime que ces importantes discriminations entre salariés et indépendants doivent disparaître. Les travailleuses indépendantes ont droit à un véritable repos de maternité, au même titre que les travailleuses salariées. Nous proposons dès lors de porter à quinze semaines, ou à seize semaines lorsqu'une naissance multiple est prévue, la durée du repos de maternité auquel elles ont droit.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 93 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2008 et modifié par l'arrêté royal du 21 février 2010, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 93. La période de repos de maternité constitue une période de repos ininterrompue de quinze semaines ou de seize semaines en cas de naissance multiple, au cours de laquelle la titulaire ne peut exercer son activité professionnelle habituelle ni aucune autre activité professionnelle.

Le repos prénatal débute au plus tôt à partir de la septième semaine et au plus tard à partir du septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement. Si l'accouchement se produit après la date prévue par le médecin, le repos prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement. Si l'accouchement se produit avant la date susmentionnée, la titulaire doit poursuivre le repos postnatal pour atteindre une période complète de quinze semaines ou de seize semaines en cas de naissance multiple.

Le repos postnatal prend cours le jour de l'accouchement et s'étend à une période égale au solde de la période de quinze semaines ou de seize semaines en cas de naissance multiple, dont est déduite la période de repos prénatal. »

8 février 2011.