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14 FÉVRIER 2011
La présente proposition reprend, en l'adaptant légèrement, le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 7 octobre 2009 (doc. Sénat, nº 4-1445/1 - 2008/2009).
Dans le cadre de l'émancipation des communautés et des régions, on a assisté en Flandre à une prise de conscience de plus en plus nette de l'identité et de la dynamique propres à la Région, symbolisées par un mémorial, un drapeau, des armoiries et un hymne. Ce sont des symboles propres à tous les peuples.
Au cours de son histoire, chaque peuple a traversé des événements marquants qui ont été sauvés de l'oubli grâce au caractère particulier qui y est conféré. C'est ainsi que, pour la Flandre, l'événement de référence a été la bataille des Éperons d'Or du 11 juillet 1302, qui est communément admise comme ayant donné naissance au développement d'une identité propre. Le 11 juillet est dès lors un jour férié officieux, qui a pris le caractère d'une « fête nationale » du peuple flamand. Afin de marquer l'importance de cette journée, de nombreuses autorités flamandes (Communauté, Région, provinces, communes, intercommunales) accordent déjà un jour de congé supplémentaire à leur personnel. Nombre d'entreprises privées reconnaissent également déjà le 11 juillet comme jour de congé.
Soucieux de promouvoir cette émancipation, cette conscience de soi en tant que nation, de nombreux Flamands préconisent dès lors à nouveau que le 11 juillet soit un jour férié officiel. Si l'on écrit « à nouveau », c'est que cet appel a en effet déjà été lancé à plusieurs reprises par le passé par des Flamands issus de toutes les composantes de la société. Des initiatives parlementaires ont déjà été prises par différents groupes tant au parlement fédéral qu'au Parlement flamand, initiatives qui jusqu'à présent n'ont cependant pas emporté l'adhésion d'une majorité d'élus.
Depuis 1995, toutes les communautés et régions disposent de leur propre parlement qui veille à tout mettre en œuvre pour renforcer l'autonomie de leur territoire et de leur population respective. De manière semi-officielle, ces parlements reconnaissent déjà les jours fériés suivants: le 11 juillet pour la Région flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone. Pour de nombreuses personnes, il va de soi que ces dates deviendront également des jours fériés officiels.
L'instauration de nouveaux jours fériés a évidemment des répercussions financières. La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et l'UNIZO ont calculé en 2002 qu'un jour de congé légal supplémentaire augmenterait les coûts salariaux de 0,45 %, ce qui correspondrait à un montant de 350 millions d'euros. Ces chiffres ont encore été confirmés en 2006 par le directeur général de la FEB, Pieter Timmermans. Nous estimons toutefois que l'on ne peut se retrancher derrière cet argument pour ne prendre aucune initiative. Nous proposons dès lors, en toute logique, que les Régions et les Communautés remplacent le jour férié officiel en vigueur du 21 juillet par les dates précitées. En ce sens, Pieter Timmermans a du reste déclaré dans l'hebdomadaire Knack du 12 juillet 2006: « Si les partisans de ce changement sont disposés à sacrifier un des dix jours fériés payés actuels, je n'y vois aucune objection. » Cette mesure ne peut que renforcer la défédéralisation et l'évolution vers une autonomie équilibrée et équitable et n'a, sur le plan financier, aucune incidence.
Cette demande s'inscrit en outre dans le droit fil du discours prononcé le 19 février 2003 à l'occasion de la « Vlaanderen Feest 2003 » par M. Patrick Dewael, qui, à l'époque, exerçait encore les fonctions de ministre-président du gouvernement flamand, discours qui visait à faire, le plus rapidement possible, du 11 juillet un jour férié légal: « L'année dernière, j'avais exprimé le souhait qu'une question fût réglée à l'occasion du 700e anniversaire: la reconnaissance du 11 juillet en tant que jour de congé officiel et payé. Tel n'a malheureusement pas été le cas. Cette proposition s'est heurtée à une certaine opposition, y compris en Flandre, où les employeurs se sont élevés contre celle-ci. Elle a été habilement enterrée au Conseil national du travail, un organe consultatif fédéral. Il ne semble pas qu'elle en ressuscite avant les élections. Aussi déposerai-je cette proposition sur la table des négociations si mon parti est appelé à participer aux discussions en vue de la formation d'une coalition fédérale après les élections du 18 mai. » Son successeur en tant que ministre-président flamand, M. Bart Somers, s'est, lui aussi, déjà exprimé explicitement dans le même sens.
Récemment, le 7 décembre 2010, le ministre flamand des Affaires intérieurs a encore dit qu'il souhaitait que le 11 juillet puisse devenir un jour férié légal payé et ce, pas uniquement pour les fonctionnaires flamands. Une demande dans ce sens a déjà été formulée en 2002 auprès du Conseil national du travail et la Conférence interministérielle pour le travail examine aussi la question. Le gouvernement fédéral de l'époque avait promis d'organiser « une concertation avec les partenaires sociaux sur la reprise des jours de fête des régions ou des communautés dans la liste des jours de fête légaux, sans pour autant en augmenter le nombre total ».
Interrogé sur l'état de la question, la ministre de l'Emploi de l'époque avait répondu, le 24 mars 2005, au Sénat, que « Conformément à l'accord de gouvernement, le Conseil national du travail a été saisi d'une demande d'avis sur la proposition de loi fixant le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire.
Le CNT déclare être sensible à l'intention qui sous-tend cette proposition mais les partenaires sociaux ne sont pas favorables à un mécanisme contraignant qui porte atteinte à l'organisation du travail. Il est parfois préférable d'intégrer ce jour dans une période de vacances annuelles collectives ou de le placer pendant une période creuse. Le CNT est donc favorable au maintien de la législation actuelle, laquelle permet déjà de libérer le jour férié communautaire.
Le CNT a adressé une recommandation aux secteurs et entreprises afin qu'ils jugent de l'opportunité de cette proposition. Je suis disposée à envoyer une recommandation aux commissions paritaires pour qu'elles soient particulièrement attentives à l'application d'un tel système ».
Nous entendons dès lors expressément maintenir la pression et exhorter les responsables politiques à reconnaître les dates précitées en tant que jours fériés officiels.
| Jurgen CEDER Yves BUYSSE. Bart LAEREMANS. |
Le Sénat,
A. considérant qu'au fil des ans, la tradition de considérer, en Flandre, le 11 juillet comme un jour férié est devenue de plus en plus vivace;
B. constatant que le 11 juillet est déjà un jour férié accordé par nombre d'autorités flamandes aux membres de leur personnel;
C. considérant que l'équité commande que les personnes travaillant dans des entreprises privées bénéficient des mêmes avantages que les travailleurs salariés des autorités flamandes;
D. vu les nombreuses initiatives parlementaires qui, par le passé, ont déjà été prises à cet égard;
E. considérant que les autres communautés et régions de Belgique considèrent le 27 septembre (Communauté française) et le 15 novembre (Communauté germanophone) comme leur jour férié;
F. considérant que le ministre-président flamand a promis le 19 février 2003 de prendre les initiatives nécessaires pour faire du 11 juillet un jour férié rémunéré;
G. vu le souhait exprimé par le ministre flamand des Affaires intérieures le 7 décembre 2010;
H. considérant que le Conseil national du travail a été saisi d'une demande dans ce sens et qu'il s'est déclaré sensible à la proposition;
I. considérant que les implications financières peuvent constituer un obstacle pour les employeurs;
J. considérant que ces implications financières peuvent être compensées par la suppression d'un autre jour férié officiel;
K. considérant qu'eu égard à la tendance à la fédéralisation qui règne en Belgique, le 21 juillet peut être considéré comme un jour férié susceptible d'être supprimé,
demande au gouvernement,
de prendre des initiatives afin de supprimer formellement et le plus rapidement possible le 21 juillet comme jour férié officiel et de le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone.
4 février 2011.
| Jurgen CEDER Yves BUYSSE. Bart LAEREMANS. |