5-682/1 | 5-682/1 |
25 JANVIER 2011
Certaines personnes choisissent expressément d'accueillir chez elles des membres de leur famille atteints d'une maladie chronique grave afin de pouvoir prendre soin d'eux dans un environnement sécurisant et de rester auprès d'eux. Parents, grands-parents et enfants préfèrent en outre souvent être suivis dans leur milieu familial.
Une déclaration faite en mai 2001 par le ministre des Affaires sociales de l'époque concernant le patient chronique est en tout cas une source d'inspiration:
« Chaque citoyen a le droit de participer pleinement à la société. La maladie chronique implique toutefois un risque d'exclusion si la société ne peut pas garantir l'accessibilité financière et autre à des soins adéquats et si elle ne met pas à la disposition des malades et de leur famille les moyens nécessaires qui permettent une participation légitime et équitable à la vie en société. Tous les malades chroniques sont confrontés à des coûts qui s'accumulent. En outre, chaque maladie peut avoir ses propres caractéristiques et conséquences. Mon but est de combiner une protection adéquate et générale avec des programmes de soins sur mesure pour les malades chroniques. »
Le vieillissement de la population entraîne une hausse importante du nombre de personnes âgées et, forcément, un accroissement du nombre et du taux de personnes dépendantes. Nous avions lu avec satisfaction, dans la déclaration gouvernementale de juillet 2003, que le gouvernement veillerait pour le futur à stimuler l'accueil dans la famille de personnes âgées et dépendantes de soins, et ce par le biais d'incitants fiscaux et sociaux. Nous avions en outre pu lire, dans La Dernière Heure du 4 septembre 2003, que le ministre des Finances de l'époque avait lui aussi évoqué la possibilité d'un soutien fiscal au profit des ménages ou des membres de la famille qui décident de garder chez elles un parent ou un grand-parent. La loi du 6 juillet 2004 portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de soixante-cinq ans constitue indubitablement un pas dans la bonne direction, même s'il est beaucoup trop limité. Nous continuons en effet à estimer que cette loi ne fait état que de personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans en général, alors qu'il s'indique d'établir une différentiation pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou atteintes de maladies chroniques lourdes, par le biais de formules et d'incitants explicites, afin de rencontrer leurs besoins spécifiques.
Il ne faut en outre pas perdre de vue que le fait de s'occuper de parents se trouvant dans pareille situation entraîne une série de coûts supplémentaires pour lesquels aucune intervention n'est prévue. Il suffit à cet égard de songer à l'habillement, à l'alimentation particulière et aux desiderata que le malade exprime lui-même à propos de son confort normal.
Un autre aspect concerne les soins prodigués aux enfants gravement malades. Que ceux-ci soient atteints de cancer, de mucoviscidose, de maladies métaboliques, de malformations congénitales ou de toute autre maladie grave qui les empêchent de fréquenter l'école ou la crèche, leurs parents sont très souvent amenés à trouver des solutions de garde fort onéreuses. Des enfants gravement malades risquent ainsi d'être pénalisés selon les capacités financières de leurs parents. Outre la problématique des frais de garde élevés, les parents d'un enfant gravement malade sont également souvent confrontés au coût important des soins de santé. C'est ainsi que les dépenses de soins de santé atteignent facilement 100 euros par mois pour un enfant atteint de mucoviscidose qui doit suivre, par exemple, un traitement préventif.
Les parents d'un enfant gravement malade doivent également faire face en permanence à toutes sortes de dépenses pour lesquelles aucune indemnité spécifique n'est prévue: déplacements à l'hôpital ou chez le médecin, alimentation et habits spécifiques, jouets adaptés, accueil supplémentaire pour les frères et soeurs, perte de revenus, etc.
Dans les deux cas où des soins sont prodigués à des membres de la famille atteints d'une maladie chronique grave — parents, grands-parents, enfants — les auteurs de la présente proposition jugent souhaitable d'accorder un incitant fiscal clair et appréciable aux personnes qui se chargent de ces soins à leur domicile.
Concrètement, ils envisagent par exemple une augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt, au moins jusqu'au niveau déjà applicable aux soins prodigués à une personne handicapée à charge, et ce quel que soit le revenu du contribuable qui accueille dans son ménage un parent atteint d'une maladie chronique grave.
La suppression de la condition de revenu à laquelle doivent actuellement satisfaire le parent contribuable qui prête une assistance bénévole et la personne âgée qui est à sa charge, pourrait être un signal positif des pouvoirs publics qui souligneraient ainsi leur volonté de consacrer des moyens supplémentaires à une situation médicale que personne n'a provoquée ni voulue. En outre, cet incitant aurait de facto des répercussions sur les plans social et humain. Ce serait un instrument permettant de lutter contre l'isolement dont pourraient souffrir les personnes hospitalisées ou placées dans une institution pour personnes âgées. Vis-à-vis des personnes âgées, cette solution présente également l'avantage de différer l'éventuelle hospitalisation de certains malades chroniques graves.
Les auteurs estiment dès lors que « l'amélioration du traitement des malades chroniques », dont il est question dans la déclaration gouvernementale du 21 décembre 2007, doit s'inscrire dans le contexte décrit ci-dessus. Ils souhaitent dès lors attirer l'attention du gouvernement sur ses responsabilités en la matière afin qu'il prenne les mesures qui conviennent.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |
Le Sénat,
A. vu les positions de principe adoptées en mai 2001 par le ministre des Affaires sociales de l'époque en matière d'aide aux malades chroniques;
B. considérant qu'une société solidaire se doit de répondre efficacement à cette problématique;
C. vu la déclaration gouvernementale de juillet 2003 en ce qui concerne la promotion de l'accueil dans la famille de personnes âgées et dépendantes de soins;
D. vu les déclarations faites dans la presse à ce sujet par le ministre des Finances;
E. vu l'évolution positive, mais trop limitée, enregistrée en la matière sur la base de la loi du 6 juillet 2004 portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus;
F. vu l'engagement en matière de traitement des malades chroniques dans la déclaration gouvernementale du 21 décembre 2007;
G. considérant que l'appellation « membre de la famille atteint d'une maladie chronique grave » peut concerner des parents, des grands-parents et des enfants;
H. considérant que la dispensation de soins à des membres de la famille atteints d'une maladie chronique grave exige un investissement humain, familial et social considérable de la part des membres de la famille qui se sont volontairement proposés de les assister;
I. considérant que cette situation génère des conséquences matérielles et psychologiques particulièrement lourdes pour les membres de la famille qui se sont volontairement proposés d'aider ces personnes;
J. considérant qu'il convient de tenir compte non seulement des frais directement liés aux soins pharmaceutiques, (para)médicaux et hospitaliers, mais également des frais indirects liés à l'accueil du malade;
K. considérant que les frais engagés dans l'intérêt de la personne qui souffre d'une maladie chronique grave peuvent être de natures différentes;
L. vu la perte de revenus que peuvent subir les membres de la famille qui prodiguent les soins lorsqu'ils souhaitent assister leurs parents, grands-parents ou enfants malades;
M. considérant que la problématique doit être examinée dans son ensemble et qu'il faut également concevoir des solutions spécifiques;
N. considérant qu'une augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt — au moins jusqu'au niveau qui est déjà d'application pour les soins aux personnes handicapées à charge et indépendamment des revenus du contribuable qui garde au sein de son foyer familial un membre de sa famille souffrant d'une maladie chronique grave — pourrait constituer une solution équitable,
Demande au gouvernement:
1. de prendre des initiatives afin d'intervenir à titre officiel et aussi rapidement que possible dans les frais supportés par les personnes qui gardent à la maison des membres de leur famille souffrant d'une maladie chronique grave;
2. d'envisager une augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt, au moins jusqu'au niveau qui est déjà d'application pour la dispensation de soins à une personne handicapée à charge;
3. de créer la marge budgétaire requise pour pouvoir intervenir en suffisance dans la prestation de soins en milieu familial aux membres de la famille qui souffrent d'une maladie chronique grave.
23 novembre 2010.
| Anke VAN DERMEERSCH. Yves BUYSSE. Filip DEWINTER. |