5-665/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

19 JANVIER 2011


Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

(Déposée par Mmes Sabine de Bethune et Nele Lijnen)


DÉVELOPPEMENTS


Le mardi 26 octobre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a commémoré le dixième anniversaire de l'adoption de sa résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité.

Cette résolution, adoptée à l'unanimité en octobre 2000, est la toute première résolution onusienne à reconnaître le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et la nécessité de tenir compte de la dimension du genre en la matière. Elle constitue une étape essentielle dans la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles en période de conflit. L'application de la résolution revêt également une grande importance pour assurer la paix et un développement durable.

Dix ans après le vote de la résolution 1325, et après l'adoption des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies 1820 (reconnaissance du viol comme arme de guerre, juin 2008), 1888 (insertion, dans le mandat des missions de maintien de la paix, de dispositions visant à protéger les femmes et les enfants contre les actes de violence sexuelle, octobre 2009) et 1889 (renforcement de la participation des femmes aux processus de paix, octobre 2009), il n'y a pas encore lieu, en dépit du cadre juridique international existant, de se réjouir. Les conflits actuels sont trop nombreux, les violations des droits humains et les viols des femmes et des filles trop massifs, et la présence de femmes dans les structures nationales et internationales de prévention et de maîtrise des conflits trop réduite pour que cela puisse être le cas.

Lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies qui s'est tenue fin octobre 2010, un pas important a toutefois été franchi avec la mise sur pied d'un système de monitoring censé être utile à la mise en œuvre de la résolution 1325. La participation accrue des femmes pourra désormais être mesurée à l'aide d'une série d'indicateurs qui ont été adoptés. Ceux-ci permettront également d'élaborer des objectifs et des sanctions idoines.

Tant l'Union européenne que notre pays, qui assure actuellement la présidence du Conseil, ont joué un important rôle de pionnier dans ce processus. Le 9 septembre 2010, la Belgique a organisé une conférence de haut niveau à Bruxelles sur la participation des femmes dans le cadre de la résolution 1325. Des évènements ont également été organisés à Genève (les 15 et 16 septembre 2010) et à New York (fin septembre 2010), respectivement sur le thème de la protection et sur le thème de la prévention. Ces rencontres ont permis d'étayer la position de l'Union européenne (UE). Celle-ci a ainsi pu faire prévaloir son point de vue au sein du Conseil de sécurité et convaincre les pays réticents à adopter les indicateurs contenus dans la résolution 1325; un suivi concret de l'application de la résolution 1325 peut être effectué.

Vingt et un États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU), dont la Belgique ainsi que dix autres États membres de l'UE, disposent d'un plan d'action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325. Celui de la Belgique, adopté en 2009 pour la période 2009-2012, prévoyait une évaluation intermédiaire en 2010. Le moment est idéal pour se pencher sur l'évaluation et la poursuite de la mise en œuvre.

Sabine de BETHUNE.
Nele LIJNEN.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000, sur la participation des femmes aux négociations de paix, la protection des filles et des femmes contre les actes de violence et le rôle des femmes dans la prévention des conflits;

B. vu les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des Nations unies 1820 (reconnaissance du viol comme arme de guerre, juin 2008), 1888 (insertion, dans le mandat des missions de maintien de la paix de dispositions visant à protéger les femmes et les enfants contre les actes de violence sexuelle et création par le Conseil de sécurité du mandat de représentant spécial sur les questions de violence sexuelle touchant les femmes, octobre 2009) et 1889 (renforcement de la participation des femmes aux processus de paix, octobre 2009);

C. vu la campagne « Stop Rape Now » des Nations unies, qui a mobilisé des personnes dans le monde entier pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles en situation de conflits;

D. vu le rapport du secrétaire général des Nations unies « Women and peace and security » (28 septembre 2010, S/2010/498), qui comprend des indicateurs de mise en œuvre de la résolution 1325;

E. vu les conclusions des débats menés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies et les indicateurs adoptés le 26 octobre 2010 lors de la commémoration du dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui permettent d'élaborer des objectifs et des sanctions idoines ainsi qu'un meilleur suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325;

F. vu la création récente de l'entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes), qui jouera un rôle important dans le suivi des indicateurs et dans la promotion du rôle des femmes dans la consolidation de la paix;

G. vu le rôle pionnier qu'a joué la Belgique, en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne, dans la commémoration du dixième anniversaire de la résolution 1325, en organisant, à Bruxelles, Genève et New York, des conférences qui ont contribué à définir une position européenne forte;

H. vu les indicateurs développés par l'UE pour mesurer les progrès réalisés par les États membres en matière de femmes et conflits armés;

I. vu le plan d'action national belge (2009-2012) pour la mise en œuvre de la résolution 1325, qui devait faire l'objet d'une évaluation intermédiaire en 2010;

J. vu le travail accompli par le Sénat, en particulier la résolution nº 3-902/4 adoptée à l'unanimité et le rapport de l'audition organisée par la commission des Relations extérieures et le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (14 juillet 2009 — doc. nº 4-1388);

K. vu la campagne « Vrouwenkracht is vredesmacht » lancée le 21 décembre 2006 par l'ASBL « Vrouwenraad » et par l'ASBL « Moeders voor Vrede » pour réclamer plus d'attention pour le thème des femmes et de la paix;

L. vu la plateforme « Plan d'action national 1325 » sous la houlette de l'ASBL « Nederlandstalige Vrouwenraad » et de la Commission Femmes et Développement, qui est active depuis septembre 2009 et rassemble des organisations de la société civile impliquées dans la mise en œuvre du plan d'action belge;

M. considérant que, malgré le cadre juridique étendu actuel et malgré l'attention internationale accrue pour le rôle des femmes en situation de conflit, les femmes et les filles continuent à être victimes d'actes de violence, que les auteurs de ces actes jouissent d'une grande impunité et que la participation des femmes à toutes les étapes des processus de paix et de démocratisation reste trop faible,

Demande au gouvernement:

En Belgique:

1. de procéder rapidement à l'évaluation intermédiaire prévue du plan d'action national belge 1325 (2009-2012);

a) de tenir compte, lors de l'évaluation du plan d'action national belge, des indicateurs du Conseil de sécurité des Nations unies, des indicateurs de l'UE et des bonnes pratiques à l'étranger;

b) d'être attentif, dans la version modifiée du plan d'action national belge, à la traduction concrète des ambitions et de prévoir des moyens suffisants et des indicateurs concrets pour la mise en œuvre effective du plan d'action;

2. de présenter un rapport annuel au Parlement sur les progrès accomplis en ce qui concerne le respect de la résolution 1325;

3. de consacrer davantage de moyens aux organisations de la société civile qui œuvrent pour l'application de la résolution 1325, en particulier la Plateforme belge 1325, et à celles de la diaspora qui sont actives sur ces thèmes en Belgique;

4. de renforcer le soutien dont la résolution 1325 bénéficie dans la société en menant des campagnes de sensibilisation et d'information;

Dans sa politique étrangère:

5. d'accorder davantage d'attention à une représentation accrue des femmes à tous les niveaux de décision dans les institutions et organismes nationaux, régionaux et internationaux chargés de la prévention et de la maîtrise des conflits, en particulier dans le cadre des missions de maintien de la paix;

6. d'intégrer les dernières constatations relatives aux trois principes fondamentaux de la résolution 1325 — la prévention, la protection et la participation — dans sa politique étrangère en matière de prévention des conflits, de reconstruction post-conflit et de consolidation de la paix;

7. d'aider les pays partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action national 1325, entres autres en envoyant un conseiller itinérant, spécialisé dans la dimension du genre, dans les ambassades belges établies dans ces pays;

8. de soutenir les pays partenaires dans leur stratégie visant à mette fin à l'impunité des auteurs, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des filles;

9. d'organiser une concertation régulière entre la représentation belge et les organisations de femmes locales afin, d'une part, de mieux cerner les besoins et les priorités des femmes en matière de prévention des conflits, en situation de guerre et en période post-conflit, et, d'autre part, de soutenir les initiatives de promotion de la paix entreprises par des femmes;

10. de soutenir des programmes de sensibilisation dans les pays partenaires afin d'assurer une meilleure connaissance de la portée de la résolution 1325, notamment auprès des parlementaires, de la société civile, des fonctionnaires des différents ministères, des niveaux de pouvoir locaux ainsi que des groupes à risques présentant un profil d'auteur potentiel.

1er décembre 2010.

Sabine de BETHUNE.
Nele LIJNEN.
Piet DE BRUYN.
Olga ZRIHEN.
Dominique TILMANS.
Cindy FRANSSEN.
Marleen TEMMERMAN.
Zakia KHATTABI.
Vanessa MATZ.