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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Depuis novembre 2007, M. Trabelsi a fait l'objet, presque sans interruption, de mesures de détention particulières, passant en janvier 2008 à la prison de Nivelles du placement en régime de sécurité particulier individuel au régime d'isolement au quartier de haute sécurité de la prison de Bruges depuis la fin de 2009. En juin 2010, l'administration pénitentiaire a accepté de mettre fin à ce régime d'exception, appliqué sans interruption pendant près de 26 mois, sans qu'un événement quelconque ne se soit produit. M. Trabelsi a alors été transféré à la prison d'Ittre d'où il a entrepris, auprès de l'administration locale, des démarches utiles en vue de se marier. Or il nous revient qu'à la suite de cette demande, l'administration communale d'Ittre a subi des pressions tant de la part de la Sûreté de l'État que de l'Office des étrangers pour bloquer l'instruction de ce dossier au motif que « ce mariage fera obstacle à son extradition vers les États-Unis ».
En outre, le 12 novembre dernier, M. Trabelsi a été transféré sans préavis et, selon nos informations, sur votre instruction directe, de la prison d'Ittre au quartier de haute sécurité de la prison de Bruges sans que ce transfert ne soit accompagné d'une quelconque motivation ou puisse être justifié par le comportement de l'intéressé.
Depuis lors, l'expert psychiatre de la prison de Bruges a rédigé un rapport extrêmement inquiétant sur l'état de santé mentale de l'intéressé qui ne comprend rien à l'acharnement dont il ferait l'objet. Son avocat a d'ailleurs introduit auprès du tribunal des référés de Bruxelles une demande urgente de renvoi de son client à la prison d'Ittre.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer que la perpétuation d'un isolement carcéral est, aux yeux des instances internationales, assimilable à « un traitement inhumain et dégradant ». Comment justifiez-vous, dès lors, les conditions de détention de M. Trabelsi et son récent transfert que même les directeurs des établissements concernés disent ne pas comprendre ?
De même, vous ne pouvez ignorer que le droit au mariage est un droit humain consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et que le mariage d'un étranger avec un sujet belge ne fait pas obstacle à son extradition vers un État tiers puisque ce mariage n'emporte pas acquisition de la nationalité belge. Or seule cette qualité exclut l'extradition vers un État étranger.
Est-ce cette demande de mariage qui a motivé le transfert de M. Trabelsi ? Sinon, pour quelles autres raisons ne peut-il pas réintégrer la prison d'Ittre où son comportement ne posait aucun problème de sécurité ?
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik sta ervan versteld dat sommige collega's enorm veel gewicht hechten aan het grote comfort en de extra faciliteiten voor terroristen. Ik neem daarvan akte, maar mij interesseert vooral of de minister iets meer kan zeggen over de stand van zaken in verband met de uitleveringsprocedure van de heer Trabelsi. Hoe sneller betrokkene naar de VS gaat om daar echt gestraft te worden, hoe beter natuurlijk.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il m'est difficile de répondre ici à cette question.
Il s'agit en effet, d'une part, d'informations relatives à un dossier individuel de détention et, d'autre part, d'une procédure judiciaire en cours dans laquelle il est également question d'extradition. C'est un dossier délicat, mais je prends mes responsabilités en fonction des informations dont je dispose.
Je précise que les mesures de transfèrement vers les quartiers de sécurité particulière et individuelle de la prison de Bruges sont décidées par le directeur général et ce, pour des motifs liés exclusivement à l'ordre et à la sécurité. Il ne s'agit en aucun cas de mesures prises dans le but de harceler un détenu.
Dans le cas particulier de M. Trabelsi, il est tout à fait compréhensible qu'une attention toute particulière soit portée à la sécurité interne et externe. Toutes les mesures de sécurité sont prises conformément à la loi tant dans sa lettre que dans son esprit.
La procédure d'extradition est en cours. J'espère qu'elle sera finalisée le plus rapidement possible, mais je ne pourrai prendre une décision qu'une fois en possession du dossier.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - La réponse ne me satisfait pas dans la mesure où ma question ne portait pas sur l'extradition de M. Trabelsi aux États-Unis mais sur la possibilité de réintégrer la prison d'Ittre. Or, je ne vous ai pas entendu sur ce point, monsieur le ministre.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - M. Trabelsi a été transféré pour des raisons bien précises.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Il faut effectivement garantir la sécurité et l'ordre dans la prison. D'après mes contacts avec les deux prisons concernées, il semblerait qu'il n'y ait eu aucun problème de sécurité ni de comportement de M. Trabelsi. Aussi, j'ai du mal à comprendre votre explication. Pour ma part, je garderai à l'esprit le lien avec l'extradition de M. Trabelsi. L'explication ne me semble pas du tout valable dans la mesure où le mariage n'empêche pas l'extradition puisque M. Trabelsi est étranger. Je continuerai à suivre ce dossier.
(Voorzitter: mevrouw Zakia Khattabi.)