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Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Après avoir réalisé des prises de vues de l'ensemble du réseau routier de nos pays voisins pour Street View, Google a commencé à filmer l'espace public à Liège et Bruxelles.
Je voudrais faire référence à la question posée à la Chambre par Éric Jadot, en y ajoutant toutefois quelques précisions. Dans votre réponse, vous partez du principe selon lequel « tout citoyen qui le souhaite, peut, une fois la publication intervenue, demander à Google, via un formulaire en ligne facile d'accès, que sa maison, son véhicule et/ou sa personne soient également floutés. »
Cela implique toutefois que les citoyens sachent que leur propriété est visible sur internet. Par conséquent, ils ne peuvent déposer plainte qu'après la mise en ligne d'une image. Cependant, étant donné que les plaintes doivent transiter par la voie électronique, une partie importante de la population qui n'est pas connectée à internet sera exclue du droit de recours.
Monsieur le ministre, pourriez-vous formuler une nouvelle réponse en tenant compte de ces éléments ?
Qui aura le droit de déposer plainte ? Le propriétaire ou également le locataire ?
Dans votre réponse, vous faites référence aux témoignages du Groupe 29 qui parle d' « information adéquate et préalable des personnes photographiées, de droit d'accès, de rectification et de suppression des données via des procédures simples et en temps réel. »
Qu'impliquent, sur le plan légal, les expressions « en temps réel » et « information adéquate » ?
Ainsi, le Groupe 29 propose que les prises de vues soient annoncées par la presse locale et nationale. Le gouvernement fédéral soutiendra-t-il cette proposition et un calendrier sera-t-il établi par Google ?
Au-delà de la question de l'enregistrement d'images de la propriété privée des citoyens, un certain nombre d'institutions publiques nécessitent une protection particulière. Je vise en particulier les maisons d'accueil, les lieux de consultation, les orphelinats ou les prisons. Ces institutions bénéficieront-elles d'une protection particulière et le gouvernement demandera-t-il à Google de « flouter » automatiquement ces immeubles ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Comme il est précisé dans la question orale nº 154 de M. Jadot, les contacts avec Google Inc. ont eu lieu principalement avec la Commission de la protection de la vie privée, commission indépendante rattachée au parlement et chargée du respect de la législation relative à la vie privée.
Les éléments de réponse fournis par la Commission de la protection de la vie privée sont les suivants :
Le blurring (floutage) des visages et des plaques d'immatriculation est effectué automatiquement et systématiquement par Google Street View.
Le blurring des habitations et autres immeubles n'interviendra que si la personne concernée en fait la demande auprès de Google.
Par « personne concernée », la loi vie relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 vise tant le locataire, le sous-locataire que le propriétaire ou le copropriétaire, puisque la législation en matière de protection des données ne fait aucune distinction de ce genre.
La demande de la personne concernée peut être effectuée par voie postale auprès de Google, par un formulaire en ligne ou en s'adressant à la Commission de la protection de la vie privée qui jouera alors un rôle d'intermédiaire. Le Groupe 29 insiste sur la facilité d'accès et la simplicité d'utilisation du formulaire en ligne.
L'article 9 de la loi « vie privée » décrit l'information adéquate qui devrait être fournie aux personnes concernées, notamment le logo visible du responsable du traitement, le service pour lequel le traitement est effectué (Street View), les finalités de la collecte de données, les éventuels destinataires ou catégories de destinataires, la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Ces informations devraient se retrouver dans la rubrique consacrée au service Street View sur le site web de Google.
Le gouvernement actuel étant en affaires courantes, il appartiendra au prochain gouvernement de décider s'il soutient la proposition du Groupe 29 demandant que les prises de vue soient annoncées par la presse locale et nationale et de prendre les initiatives nécessaires dans ce domaine, y compris pour les institutions ayant besoin d'une protection particulière.
Je suppose qu'il y aura un jour un gouvernement en état de prendre ces initiatives.
Mme la présidente. - Le parlement pourrait s'en charger.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il en a en effet le pouvoir.
D'une manière générale, il appartient aux personnes qui estiment leur droit à la vie privée violé de déposer plainte soit devant la Commission de la protection de la vie privée, soit devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, tant au civil qu'au pénal.
Pour le surplus, ce dossier relevant de la Commission de la protection de la vie privée, je vous invite à lui adresser toutes les questions à ce sujet.
Je vous rappelle, une fois de plus, que la Commission de la protection de la vie privée est une institution rattachée à la Chambre et non au SPF Justice. Il vous sera dès lors plus aisé d'interpeller directement son président sur cette matière.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Je vous remercie de ces précisions. Je reviendrai avec cette question lorsqu'il y aura un nouveau gouvernement.