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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
Mme Muriel Targnion (PS). - Je souhaiterais aborder la problématique de la réduction du taux de TVA sur les bâtiments scolaires. Comme vous le savez, je suis sénatrice de communauté et ce problème me tient donc à coeur puisque le financement des bâtiments scolaires est l'un des enjeux prioritaires de la Communauté française. De très nombreuses écoles se trouvent dans une situation tout à fait dramatique, devant parfois même utiliser des conteneurs de bâtiment comme classes. Le taux de TVA applicable aux bâtiments scolaires constitue donc l'une des clés pour relever le défi du financement de ces bâtiments.
Dans la plupart des pays européens, du moins dans les pays unitaires, c'est le pouvoir central qui finance la construction des bâtiments scolaires, ce qui a pour effet d'annihiler l'impact de cette taxe sur ses propres finances. La situation institutionnelle belge implique que la TVA sur la construction de bâtiments scolaires s'apparente à un transfert financier implicite des communautés vers l'État fédéral. L'argent investi par les communautés dans ces politiques n'est donc actuellement pas destiné totalement à son objectif initial.
Afin de résoudre ce problème, à la suite de l'accord de la Saint-Boniface, le ministre des Finances s'était engagé à mettre à l'ordre du jour du Conseil Ecofin la diminution du taux de TVA sur la construction des bâtiments scolaires. En effet, la directive 2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée empêche toute diminution de la TVA dans ce domaine mais prévoit des exceptions. Le ministre des Finances s'était engagé à faire intégrer le taux de TVA sur des bâtiments scolaires dans ces exceptions. Ce serait une manne financière importante pour les communautés de notre pays, en particulier pour la Communauté française qui en a grand besoin.
À la fin de la présidence belge de l'Union européenne, le ministre des Finances, qui a présidé le Conseil Ecofin, peut-il me dire quel est l'état d'avancement de ce dossier ? A-t-il au moins été inscrit à l'ordre du jour et abordé au sein du Conseil Ecofin ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Conformément aux articles 98 et 99 de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les États membres ne peuvent appliquer qu'un ou deux taux réduits qui ne peuvent d'ailleurs être inférieurs à 5% pour certaines livraisons de biens et prestations de services des catégories figurant à l'Annexe III de la directive précitée. Cette dernière a récemment été modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 concernant les taux de TVA.
Malgré de très longues et difficiles négociations sur la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à la construction ou à la rénovation et à la réparation de bâtiments scolaires, position que la Belgique a toujours défendue dans les instances Écofin où ces négociations étaient menées, il n'a malheureusement pas été possible de trouver un consensus sur cette question. Je vous rappelle que les décisions en matière de TVA requièrent le consensus des 27 pays amenés à se prononcer. Pour avoir assisté à plusieurs de ces réunions, je peux vous dire que certains pays sont fortement opposés à toute mesure d'exception en matière de TVA et que les pays favorables à des exceptions, aussi nécessaires, justifiées et compréhensibles soient-elles, se heurtent aux pays désireux de limiter drastiquement, voire de réduire le nombre actuel de dérogations ou de droit à prévoir des taux réduits. Le débat sur la réduction de certains taux de TVA étant extrêmement sensible sur le plan politique, les chances de voir reprendre avec succès le débat et de modifier à nouveau l'Annexe III de la directive 2006/112/CE, semblent particulièrement minces.
Par ailleurs, les débats relatifs aux taux réduits ne peuvent reprendre en l'absence d'initiatives de la Commission européenne à qui il appartient de proposer une nouvelle modification de cette directive. Le pays qui préside n'a pas pour rôle de mettre ce point à l'ordre du jour, mais de conduire les débats, de rechercher des consensus et des solutions en vue de faire avancer un dossier qui, sur cette matière, devrait faire l'objet d'une initiative de la Commission. Cependant, cette dernière, vu la frilosité de certains États à discuter de cette matière, a estimé préférable de travailler sur d'autres dossiers plus susceptibles d'aboutir dans un délai satisfaisant.
Mme Muriel Targnion (PS). - Si les négociations pré-Ecofin n'ont même pas permis de mettre le point à l'ordre du jour, il y a effectivement peu de chances d'aboutir sur le plan européen. J'espère qu'une solution sera trouvée à l'échelon de la Belgique car il n'est pas logique que les communautés paient une TVA à l'État fédéral sur des politiques aussi importantes pour elles. Il faudrait trouver un système permettant de contrebalancer cette problématique.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous rappelle que les recettes de TVA perçues par l'État fédéral sont plus que totalement rétrocédées, soit à la sécurité sociale, dans le cadre de son financement complémentaire et alternatif, soit aux communautés pour leur financement. L'État fédéral rétrocède plus de cent pour cent de ses recettes de TVA par le biais de mécanismes inscrits dans la loi pour financer, soit la sécurité sociale, soit le plan cancer, soit les communautés. Pour l'État, c'est un jeu de vases communicants. Tout cela est très bien expliqué dans les rapports du Conseil supérieur des finances.