Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

10 JANVIER 2011

Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile

(Déposée par M. Rik Torfs et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 15 avril 2008 par MM. Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe (doc. Sénat, nº 4-698/1 - 2007/2008).

Ces dernières années, le phénomène du squat des immeubles inoccupés a pris des proportions inquiétantes et il ne peut plus être toléré. Dans certaines grandes villes comme Gand, le nombre d'immeubles squattés augmente de manière effrayante au point de devenir un sérieux problème de société.

En raison de l'insuffisance des dispositions du droit pénal et du droit civil belges, les propriétaires et les locataires légitimes des immeubles inoccupés éprouvent toutefois les pires difficultés à en déloger les occupants ou « squatters » illégaux.

L'inviolabilité du domicile se retourne précisément en l'espèce contre les occupants légitimes et protège, comble d'ironie, les intérêts des occupants illégitimes de l'intervention des occupants légitimes et des autorités.

Sur le terrain, on constate à présent que certains groupes de squatters occasionnent de sérieux dégâts dans les immeubles inoccupés et sont responsables de nuisances. Les portes et les fenêtres des immeubles squattés sont démolies et utilisées comme combustible, les murs sont recouverts de toutes sortes de slogans, les vitres sont brisées,... Les voisins des immeubles squattés sont confrontés à toutes sortes de formes de nuisances sociales, allant du tapage nocturne et des incivilités à des actes d'agression et à la dégradation totale du voisinage, nuisances qui ne font qu'accroître le sentiment d'insécurité des riverains.

Les autorités urbaines reconnaissent qu'elles ont perdu tout contact avec une partie des squatteurs et que la législation ne leur permet pas d'agir efficacement. Les immeubles squattés sont de plus en plus souvent utilisés comme cachettes ou comme planques, tant par des personnes en séjour illégal que par des délinquants.

Les auteurs de la présente proposition de loi entendent fournir aux forces de l'ordre, aux autorités judiciaires et aux propriétaires et locataires légitimes tant d'immeubles inoccupés que d'immeubles encore utilisés légitimement de quelque manière que ce soit, un instrument répressif leur permettant de s'armer contre les violations de leur droit de propriété.

À cet effet, les dispositions du Code pénal qui garantissent l'inviolabilité du domicile sont étendues et une incrimination spécifique est instaurée pour sanctionner les squatteurs qui s'opposent aux exigences légitimes des propriétaires ou locataires d'immeubles inoccupés.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article prévoit une extension de la portée de l'article 439 du Code pénal. Alors que, dans sa formulation actuelle, l'article 439 vise uniquement la protection d'une maison, d'un appartement, d'une chambre ou d'un logement habité, ou de leurs dépendances, cette protection est à présent étendue à la protection de toute maison ou de tout immeuble, utilisé de fait ou légitimement, contre l'intrusion à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs.

L'article vise, d'une part, à préserver l'inviolabilité du domicile, garantie par l'article 15 de la Constitution belge, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D'autre part, la protection contre l'intrusion est étendue à d'autres immeubles déjà occupés, tels des bâtiments à usage commercial ou industriel, des entrepôts, des magasins, des résidences temporaires et les dépendances de ceux-ci.

L'article 439 du Code pénal est également complété par un alinéa 2, qui sanctionne la continuation du séjour illégitime dans ces immeubles après que le propriétaire ou le locataire légitime de ceux-ci a requis leur évacuation immédiate.

Une telle requête, tout comme l'autorisation du propriétaire ou du locataire, n'est soumise à aucune condition de forme: elle peut donc être formulée par l'occupant légitime de toutes les manières possibles et être prouvée par tous les modes de preuve possibles. La personne qui estime toutefois pouvoir revendiquer légitimement le droit de séjourner dans l'immeuble pourra en apporter la preuve.

Article 3

Le présent article insère un nouvel article 439bis dans le Code pénal incriminant le phénomène de squat. Contrairement aux dispositions de l'article 439 du Code pénal, le nouvel article vise l'intrusion et le séjour illicites dans des immeubles non occupés et donc laissés à l'abandon.

Le défaut de consentement et la requête d'évacuation du propriétaire ou du locataire légitime en sont les éléments constitutifs.

L'occupant qui estime pouvoir faire valoir une prétention légitime à l'occupation du bien, devra en apporter la preuve.

Aucune intervention ne pourra avoir lieu non plus avant que le propriétaire ou le locataire légitime de l'immeuble laissé à l'abandon ait requis le départ de l'occupant.

Le droit à l'inviolabilité du domicile n'exclura donc pas, le cas échéant, que l'occupant illégitime se rend coupable d'une infraction et peut dès lors être puni.

La requête précitée n'est soumise à aucune condition de forme et peut dès lors être formulée de quelque manière que ce soit et être corroborée par tous moyens de preuve, de même que le consentement du propriétaire ou du locataire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 439 du Code pénal sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1^er, les mots « une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances » sont remplacés par les mots « une habitation ou un immeuble dont autrui à l'usage légitime »;

2º l'article est complété par l'alinéa suivant:

« Sera puni des mêmes peines, celui qui, sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, séjourne dans les lieux désignés à l'alinéa 1^er et ne les quitte pas immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Art. 3

Un article 439bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code:

« Art. 439bis. — Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité, sans le consentement du propriétaire ou du locataire et hors les cas où la loi le permet, aura occupé une habitation ou un immeuble et qui ne vide pas immédiatement les lieux à la requête du propriétaire ou du locataire. »

16 novembre 2010.