Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 DÉCEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 44, alinéa 1^er de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1^er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines

(Déposée par M. Filip Dewinter et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le fait que les vacances parlementaires du Sénat et de la Chambre des représentants commencent traditionnellement le 21 juillet et se terminent constitutionnellement le deuxième mardi d'octobre, implique que les sénateurs et les députés fédéraux bénéficient d'environ deux mois et demi de vacances. Si, dans la pratique, quelques réunions de commission se tiennent en septembre, le véritable travail parlementaire ne reprend que le deuxième mardi d'octobre.

Ce régime de vacances est archaïque et ne correspond pas aux lois politiques actuelles. Concrètement, cette disposition implique que les représentants de la nation ne sont pas en mesure de contrôler effectivement le gouvernement durant ces longues vacances parlementaires, sauf, naturellement, en cas d'urgence.

Une telle réglementation laisse au gouvernement le « champ libre » pour mener sa politique pendant près d'un quart de l'année sans que les membres du Parlement puissent interroger ou interpeller effectivement ses membres. De même, tout travail législatif est impossible durant ces vacances parlementaires, étant donné que les initiatives parlementaires pendantes ne peuvent être traitées en commission ou en séance plénière. Afin d'étendre la mission de contrôle du parlement, d'accélérer et d'améliorer le travail législatif, de mieux servir la démocratie et de moderniser et revaloriser le parlement, il serait logique de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines consécutives en juillet et en août.

Nous souhaitons dès lors modifier l'article 44 de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines consécutives par an en juillet et en août.

Il va de soi que le constituant doit prévoir la possibilité de convoquer les Chambres fédérales dans les cas urgents au cours de la période de quatre semaines précitée.

PROPOSITION

Article unique

L'article 44, alinéa 1^er, de la Constitution est remplacé par l'alinéa suivant:

« Les Chambres se réunissent pendant toute l'année, sauf pendant une période de quatre semaines consécutives au cours des mois de juillet et d'août, dénommée ci-après les vacances parlementaires. Au cours des vacances parlementaires, les Chambres ne se réunissent qu'en cas d'urgence, après avis de la Conférence des présidents de la Chambre ou du Bureau du Sénat. Une session, c'est-à-dire la période pendant laquelle les Chambres se réunissent, débute soit après le renouvellement des Chambres, soit le premier mardi qui suit le jour où se terminent les vacances parlementaires de la session précédente ou lorsqu'elles ont été réunies antérieurement par le Roi. »

30 novembre 2010.