Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 DÉCEMBRE 2010

Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 11 mars 2008 (doc. Sénat, nº 4-627/1 - 2007/2008).

L'enfant à naître ne possède, à ce jour, ni statut ni personnalité juridique et n'est reconnu comme tel que dans certains domaines restreints de notre droit.

Cette situation est contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (article 3), à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protègent toutes le droit de chacun à la vie.

En outre, la recommandation 874 (1979) du Conseil de l'Europe relative à une Charte européenne des droits de l'enfant dispose en son point VI (a):

« Les droits de chaque enfant à la vie dès le moment de sa conception, au logement, à une nourriture convenable et à un environnement adéquat devraient être reconnus et les gouvernements nationaux devraient accepter l'obligation de tout mettre en œuvre pour permettre l'application intégrale de ces droits. »

Il est aujourd'hui irréfutable que les scientifiques, qui se sont efforcés pendant quelque temps de prouver qu'il y a au cours de la grossesse un moment où apparaît la vie, s'accordent désormais à considérer que la vie humaine commence au moment de la conception, puisque l'on ne peut démontrer l'existence d'aucun point culminant.

L'être vivant à naître se développe en vertu d'un principe de vie nouveau, original et distinct, de manière autonome par rapport à l'organisme maternel qui le nourrit. Il est établi que l'être humain parcourt un processus évolutif continu et progressif qui débute dès le moment de la fécondation et qu'il s'agit du même être humain à tous les stades de son développement. Ceux-ci ont été définis de façon purement arbitraire et l'évolution de l'être humain depuis sa conception est on ne peut plus graduelle. L'enfant à naître est donc un être humain auquel on ne peut refuser le droit à la vie. Ce droit, qui ne peut dès lors être subordonné aux vicissitudes d'une majorité politique, se fonde sur la reconnaissance de l'équivalence de tous les êtres humains. On ne peut donc le faire dépendre du désir ou du refus de la mère ou des parents d'accepter l'enfant. Une des spécificités de la démocratie consiste à protéger cette dignité humaine partout où un être humain est appelé à voir le jour.

Toute civilisation se caractérise par la reconnaissance et la protection plus ou moins officielles de l'être humain dès avant sa naissance. On sait d'ailleurs que les Romains lui reconnaissaient déjà la personnalité juridique.

Outre qu'elle implique un certain nombre de protections juridiques indirectes, la présente proposition de loi vise à conférer formellement la personnalité juridique à l'enfant à naître.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 9 du Code civil, abrogé par la loi du 15 décembre 1949, est rétabli dans la version suivante:

« Art. 9. — L'enfant à naître possède la personnalité juridique dès sa conception. »

14 décembre 2010.