5-609/6

5-609/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 DÉCEMBRE 2010


Projet de loi portant des dispositions diverses (I)


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME KHATTABI


I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 53-771/1).

Il a été adopté à la Chambre des représentants le 22 décembre 2010 par 74 voix et contre 25 et 34 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 22 décembre 2010 et évoqué le même jour.

La commission de la Justice, qui était saisie des articles 4 et 5 du projet de loi, les a examinés lors de ses réunions des 16 et 22 décembre 2010, en présence du ministre de la Justice.

Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission était également saisie des articles 1er à 34 du projet de loi portant des dispositions diverses II, soumis à la procédure bicamérale obligatoire. Elle a examiné les deux projets de loi de manière conjointe. Pour la discussion du projet de loi portant des dispositions diverses II, il est renvoyé au document du Sénat n 5-608/3.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Le Titre III du projet comprend un chapitre unique concernant le département de la Justice.

L'article 4 du projet propose une modification de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.

L'entrée en vigueur de cette loi (Phénix) est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par le Roi, et ce au plus tard le 1er janvier 2013.

Il s'avère que les applications informatiques nécessaires au fonctionnement des dispositions de la loi Phénix ne pourront être opérationnelles au 1er janvier 2011 à cause de l'absence de résultats du projet Phénix; or, on a tenu compte de la loi Phénix lorsqu'on a élaboré la loi de 2006 et fixé sa date d'entrée en vigueur.

En outre, plusieurs nouveautés prévues par la législation Phénix sur le plan de la procédure civile ne se justifient pas encore (suppression du rôle particulier, du rôle des requêtes, du rôle des référés).

Reporter à deux ans maximum la date d'entrée en vigueur est raisonnable, étant donné que les procédures électroniques ne peuvent être appliquées que lorsque les greffes et les secrétariats des parquets disposent d'une application de gestion de dossiers qui leur permet de traiter toutes les données et tous les documents par voie électronique. Cette application, dénommée MACH, est actuellement étendue aux greffes et secrétariats dans le cadre du projet Chéops. Le planning indicatif actuel prévoit la fin du déploiement d'ici le 31 décembre 2012.

III. DISCUSSION

Voir doc. Sénat nº 5-608/3.

IV. VOTES

M. Swennen déclare s'abstenir. Il n'a pas été tenu compte des amendements déposés par son groupe à la Chambre, mais le texte contient beaucoup d'éléments positifs.

L'ensemble des articles envoyés à la commission de la Justice sont adoptés par 9 voix contre 2 et 1 abstention.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, La présidente,
Zakia KHATTABI. Christine DEFRAIGNE.