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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 DÉCEMBRE 2010


Projet de loi portant des dispositions diverses (I)


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME LIJNEN


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et est issu d'un projet de loi déposé initialement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-771/1). Il a été adopté par la Chambre des représentants le 22 décembre 2010 par 74 voix contre 25 et 34 abstentions, et a été transmis au Sénat qui l'a évoqué le même jour.

La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 21 et 22 décembre en présence de M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la coordination de la politique de migration et d'asile, de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, de Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, et de M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes, membres du gouvernement démissionnaire.

II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS

A. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre démissionnaire des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, présente les dispositions des titres 10 et 11 du projet de loi.

Comme chaque année, l'exécution du budget 2011 des soins de santé, approuvé par le Conseil général de l'INAMI le 18 octobre dernier, nécessite une série de modifications légales.

Les dispositions que la ministre présente aujourd'hui concernent:

— la contribution des soins de santé à l'équilibre de la sécurité sociale;

— les médicaments;

— l'accord social pour les secteurs fédéraux de la santé.

Les autres dispositions portent sur des modifications rendues nécessaires pour:

— les frais d'administration des organismes assureurs;

— le Fonds des accidents médicaux;

— l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;

— la confirmation d'arrêtés royaux pour les secteurs porcin, bovin et laitier.

En octobre 2009, le gouvernement avait décidé de réserver, au sein de l'objectif budgétaire des soins de santé, un montant de 350 millions d'euros en 2010 et de 450 millions d'euros en 2011, en vue de contribuer à l'équilibre financier de la gestion globale de la Sécurité sociale, ce qui avait fait l'objet d'une disposition légale dans la loi-programme du 23 décembre 2009.

L'unique chapitre Affaires sociales du projet de loi traduit la décision du gouvernement de porter le montant initialement prévu pour 2011 de 450 à 1 093 millions d'euros parce que la Sécurité sociale subit toujours de plein fouet les conséquences de la crise économique et financière. Ces moyens mis à disposition pour les soins de santé permettront, avec la dotation exceptionnelle de l'État de 2,7 milliards d'euros, d'assurer le remboursement des diverses allocations sociales.

Les articles 108 à 112 instaurent pour 2011 la cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments remboursables à charge des firmes pharmaceutiques. Le niveau de cette cotisation ainsi que les modalités de payement sont identiques à ceux appliqués en 2010, soit une cotisation standard de 6,73 % et une cotisation contributive de 1 %.

Pour ce qui est des mesures visant à maîtriser le budget des médicaments, la sous-section 2 du chapitre 1er du titre Santé publique fixe les nouveaux quotas de prescription de médicaments moins chers qui seront demandés à tous les médecins, en fonction de leur spécialisation, à partir de 2011 et modifie légèrement les seuils de prescription pour la prise en compte des prestataires.

Les sous-sections 3 et 4 adaptent les pourcentages de diminution obligatoire pour les médicaments dans le système de remboursement de référence, c'est-à-dire les médicaments génériques et leurs médicaments originaux. À partir de 2011, lors de l'arrivée d'un générique, le coût pour l'assurance maladie sera diminué de 31 %. Deux ans après l'entrée dans ce système, le coût sera réduit de 6 %. Quatre ans après l'arrivée d'un médicament générique, le coût sera à nouveau réduit de 5,5 %.

Par ailleurs, sous l'effet des dispositions du chapitre 2 de ce titre, tous les médicaments, avec ou sans générique, qui font l'objet d'un remboursement depuis au moins 12 ans et 15 ans diminueront encore de 2 % en 2011. Après 15 ans de remboursement, ces médicaments dits « anciens » allégeront donc de 19 % leur coût pour le budget des soins de santé.

La conséquence de ces mesures combinées concernant les prix et les bases de remboursement est que, 4 ans après l'expiration de la période de protection par un brevet, le coût pour l'assurance maladie ne représentera plus que la moitié du coût initial ! C'est évidemment tout bénéfice pour l'assurance maladie, mais cela a également un impact direct sur le coût à charge du patient.

Les mesures de baisse de prix sont assorties de l'indispensable blocage des prix des médicaments remboursés. Ce blocage reste cependant suffisamment souple afin de permettre éventuellement à de très vieux médicaments dont les prix peuvent être dérisoires de subsister. Deux nouvelles possibilités d'exception visant à éviter les éventuels effets pervers de ces fortes baisses sont prévues par ce projet de loi; la première permet aux médicaments dont le prix a déjà diminué de 65 % d'échapper à de nouvelles baisses pour « anciens » médicaments et la deuxième permet aux très petits marchés d'être exonérés de cette même baisse.

L'article 118 fixe le montant des frais d'administration des cinq organismes assureurs et de la caisse des soins de santé de la SNCB. Comme cela avait été décidé par le gouvernement en octobre 2009, ces frais d'administration ont été, comme pour 2010, diminués de 16 millions d'euros par rapport aux 3,81 % de croissance qui auraient dû leur être appliqués.

La disposition du chapitre 3, relative au Fonds des accidents médicaux, va permettre à celui-ci d'utiliser les mêmes règles comptables que l'INAMI, ce qui est important dès lors que le Fonds est adossé à l'INAMI, qui va donc prester pour lui les services relatifs à la comptabilité.

Un fonds de sécurité d'existence pour les salariés du secteur privé a été instauré par la commission paritaire des établissements et des services de santé. Ce fonds d'épargne sectoriel a pour objet principal l'organisation et la préparation d'un fonds de pensions sectoriel, un 2e pilier de pension.

En vue d'alimenter ce futur fonds de pension, le Chapitre 5 transfère les montants pour les travailleurs du secteur privé se trouvant actuellement dans un des fonds de l'Office national des pensions au fonds d'épargne sectoriel.

De plus, pour atteindre les 0,6 % de la masse salariale des secteurs fédéraux de la santé auxquels le gouvernement s'était engagé dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé, conclu en 2005, il importe aussi de prévoir deux versements complémentaires par l'INAMI, l'un pour le secteur privé (7 964 197 euros), l'autre pour le secteur public (891 284 euros).

Les trois articles du chapitre 6 visent à confirmer trois arrêtés royaux pris en 2009 en vue de prévoir la diminution temporaire des cotisations obligatoires aux Fonds sanitaire pour les secteurs porcin, bovin et laitier consécutivement à la crise que traversaient ces secteurs. La confirmation est rendue nécessaire par le fait que ces arrêtés seront abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur s'ils ne sont pas confirmés à temps.

B. Exposé introductif de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Mme Milquet, vice-première ministre et ministre démissionnaire de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, présente les dispositions du titre 12 du projet de loi.

1. CHAPITRE 1er. Modification de la loi-programme du 24 décembre 2002

Articles 127 à 129

Le Fonds de participation est une institution fédérale financière qui octroie des prêts lancement aux indépendants, aux titulaires de professions libérales, aux PME et aux starters, en ce compris les demandeurs d'emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise.

La loi du 30 décembre 2009 visant à soutenir l'emploi a assoupli les conditions pour pouvoir bénéficier d'un prêt lancement comme demandeur d'emploi.

Depuis lors, les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre d'une restructuration et qui se sont inscrits dans une cellule pour l'emploi, peuvent également bénéficier d'un prêt lancement pour financer leur formation et leur accompagnement.

Pour l'accomplissement de cette mission supplémentaire, le gouvernement a décidé, lors du conclave budgétaire consacré au budget initial 2010, de transférer au fonds de participation, via la gestion globale de la sécurité sociale, un montant supplémentaire d'un million d'euros en 2010 et de deux millions d'euros à partir de 2011.

Il s'agit de la même technique de financement qui existe déjà depuis quelques années pour les jeunes qui quittent l'école et qui veulent s'installer comme indépendant (plan Rosetta indépendants).

Le projet de loi à l'examen prévoit une base légale pour ce financement.

2. CHAPITRE 2. Mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon

Articles 130 et 131

Le chapitre 2 tend à apporter une correction technique à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007 pour le rendre conforme aux dispositions européennes spécifiques aux aides « de minimis » au secteur de la production agricole, ainsi qu'à prévoir des plafonds d'aide aux entreprises individuelles.

Il est prévu que, conformément au règlement CE de la Commission du 20 décembre 2007, les entreprises actives dans la production primaire des champignons pourront bénéficier, pour la période 2008-2009-2010, d'un montant maximal de 7 500 euros en fonction du volume de personnel occupé, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'entreprises en difficulté au sens du règlement CE.

À cette fin, un montant forfaitaire de 400 000 euros a été réservé chaque année, depuis 2008, dans le budget de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés et devait être versé au Fonds social et de garantie pour l'horticulture.

Ce montant n'a jamais été versé, mais il pourra l'être dorénavant. Le texte fixe une condition qui est déjà remplie, à savoir qu'une convention collective de travail couvrant au moins la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 soit conclue pour ce secteur et qu'elle renforce le système de primes à l'emploi qui existe déjà. Le solde du montant éventuellement non attribué aux entreprises concernées est reversé par le Fonds social et de garantie à la gestion globale de la sécurité sociale.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'octroi du montant forfaitaire au-delà de 2010. Il peut aussi modifier le montant en question à partir de 2011, sur proposition des ministres des Affaires sociales et de l'Emploi.

3. CHAPITRE 3. Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Articles 132 et 133

Ce chapitre vise à simplifier et à moderniser l'administration sociale qui doit être tenue par les employeurs qui occupent des travailleurs occasionnels dans les secteurs horticole et agricole.

L'avis rendu le 1er avril 2009 par le Conseil national du travail est ainsi mis en œuvre:

— depuis la généralisation de la déclaration immédiate à l'embauche (Dimona), le formulaire occasionnel d'application dans le secteur ne présente plus d'intérêt pour l'ONSS. Pour le travailleur occasionnel, le formulaire occasionnel reste toutefois le seul document attestant l'existence d'un contrat de travail avec l'employeur;

— la critique du secteur porte sur le fait qu'en vertu de la réglementation actuelle, l'employeur encourt une double « sanction ONSS », non seulement pour ne pas avoir introduit (ou de manière incorrecte) la Dimona, mais aussi pour ne pas avoir tenu (ou de manière incorrecte) le formulaire occasionnel. Or, depuis le 1er juillet 2006, les employeurs qui occupent des travailleurs occasionnels dans les secteurs horticole et agricole sont tenus de faire une Dimona complète.

Ce chapitre remplace la « sanction ONSS » pour non-tenue du formulaire occasionnel, par une amende administrative de 25 à 250 euros, à insérer dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives. Ladite loi prévoit également une série de conditions propres à assurer un procès équitable (recours devant un juge en cas de contestation de la décision infligeant la sanction administrative, etc.). L'administration compétente pour infliger l'amende est le service des études juridiques du SPF Emploi.

L'arrêté royal d'exécution nécessaire pour adapter la réglementation ONSS sera présenté rapidement au Conseil des ministres et pourrait ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2011, en même temps que la disposition à l'examen.

La disposition proposée pourra être transposée ultérieurement dans le Code pénal social, le but étant de ne rédiger qu'une seule nouvelle loi portant modification du Code pénal social. La loi en question contiendra toutes les nouvelles dispositions de droit pénal social qui ont été approuvées au cours de la période entre la fin de la rédaction des textes du Code pénal social et son entrée en vigueur effective.

4. CHAPITRE 4. Modifications de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

Articles 134 à 138

La réglementation sur les avantages non récurrents liés aux résultats prévoit que les travailleurs peuvent, par CCT ou acte d'adhésion, bénéficier des avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise. Ces avantages ne sont pas imposés et ne sont soumis qu'à une cotisation patronale ONSS de 33 %. Ils ne peuvent pas dépasser le montant de 2 358 euros par an en 2011. Ce système, qui a été introduit à la suite de l'AIP 2007-2008, est largement utilisé.

Le 10 décembre 2010, le Conseil national du travail a rendu un avis unanime en ce qui concerne l'adaptation de la réglementation prévue dans la CCT nº 90 relative aux avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise. L'exécution dudit accord peut se faire en modifiant la CCT nº 90, d'une part, et la loi, d'autre part (en l'occurrence, la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'AIP 2007-2008).

Eu égard au fait que toutes ces adaptations doivent se faire en même temps, et compte tenu du fait que les partenaires sociaux veulent procéder à ces modifications de manière à pouvoir faire usage du cadre légal et conventionnel adapté pour la période 2011-2012, plusieurs amendements déposés à la Chambre des représentants.

Les amendements ont un caractère technique et ont pour but de simplifier la procédure d'approbation d'un acte d'adhésion au système des avantages non récurrents liés aux résultats.

Sur le plan du contenu, les amendements introduisent des modifications qui consistent à:

— imposer un modèle obligatoire de CCT ou d'acte d'adhésion;

— supprimer l'envoi d'un accusé de réception du registre contenant les remarques sur l'acte d'adhésion;

— raccourcir le délai dont une commission paritaire dispose pour approuver un acte d'adhésion, et ce dans les cas où elle ne veut pas prendre de décision (auquel cas c'est le fonctionnaire dirigeant qui décide);

— prévoir qu'en cas de décision négative, l'employeur a la possibilité d'adapter son plan de manière à ce qu'il puisse encore être approuvé.

C. Exposé introductif du ministre des Pensions et des Grandes villes

M. Daerden, ministre démissionnaire des Pensions et des Grandes villes, commente les dispositions du titre XIII du projet de loi.

Le projet de loi permet d'élaborer le dossier électronique individuel de pension, chaînon manquant entre la gestion du personnel de l'employeur dans le secteur public et la base de données pensions du SdPSP. Ce dossier permettra de fournir chaque année un aperçu de carrière et une estimation de leurs droits à la pension à tous les assurés sociaux en Belgique ayant atteint l'âge de 55 ans, comme c'est déjà le cas dans le régime de pension du secteur privé.

Dans la situation actuelle, le SdPSP n'est cependant pas en mesure de stocker ces données de carrière sur un support électronique pour la simple raison qu'elles ne sont pas en sa possession. Cela est dû au fait que le SdPSP ne reçoit les données de carrière et de rémunération sur la base desquelles la pension du secteur public est calculée, que lors de la mise à la retraite définitive. Les données de carrière et de rémunération nécessaires au calcul de la pension ne sont actuellement mises à la disposition du SdPSP que lors de la transmission du dossier de pension (papier) par le dernier employeur.

Le projet Capelo (Carrière publique électronique — Electronische loopbaan overheid), dont l'aspect technique est réglé par le présent projet, offre une solution à ce problème.

Capelo comprend deux volets:

— l'avenir: à partir de 2011, les données de carrière seront collectées par le biais d'une déclaration trimestrielle élargie des employeurs à la sécurité sociale (DmfA et DmfAPPL);

— le passé: les données historiques, c'est-à-dire les données de carrière concernant les périodes antérieures à 2011, seront directement récoltées auprès des employeurs.

Une enquête a été effectuée sur ce second volet, en 2009, auprès de 931 employeurs du secteur public.

Via cette enquête, le SdPSP a d'une part informé les différents employeurs du contenu du projet CAPELO et, d'autre part, recueilli les informations nécessaires lui permettant d'examiner les difficultés inhérentes à la récolte des données historiques — disponibilité de ces données, leur format (papier ou électronique) et la composition du personnel (statut, âge) — ainsi que les solutions techniques à prévoir en vue de l'introduction des données électroniques par les employeurs ou l'encodage des données « papier » par le SdPSP.

Par ailleurs, depuis le lancement du projet en 2007, des séances d'information se sont déroulées à Bruxelles et dans chaque chef-lieu de province en 2008 et en 2010. En outre, des contacts bilatéraux avec des employeurs, secrétariats sociaux et fournisseurs de logiciel ont eu lieu en 2010.

Font en outre partie d'un panel d'utilisateurs créé en 2008, d'importants employeurs publics. Ce panel d'utilisateurs a effectué différents tests de qualité en 2009.

Les entités fédérées ont pris acte du présent projet de loi.

L'Union des villes et des communes de Wallonie, la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont été consultées au sujet du projet de loi.

Parmi les entités fédérées, seul le secteur enseignement de la Communauté française nous a fait part de certains problèmes techniques afférents à la communication des données dans le cadre du projet Capelo. À cet égard, une réunion s'est déroulée le 16 décembre entre les responsables de ce secteur, du SdPSP et en présence d'un représentant du ministre. Ce secteur mettra tout en œuvre pour communiquer les informations demandées dans le délai imparti.

En ce qui concerne les unions des Villes et Communes (Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande), leur avis en tant qu'associations d'employeurs a également été demandé. Ces unions n'ont pas fait état de problèmes majeurs concernant la mise en œuvre de Capelo et se montraient même enthousiastes à l'égard des buts poursuivis par le projet. Le ministre a néanmoins demandé à son administration de les rencontrer dans les semaines à venir afin de maximiser les chances de réussite de ce projet important.

Le Collège des présidents regroupant les présidents et les présidents du Comité de direction des services publics fédéraux a examiné le projet. Il réalise que la transmission des données historiques, qui devra s'inscrire dans le projet e-HR, nécessitera encore une concertation entre les services P&O et le SdPSP, n'émet pas d'autres observations techniques sur le projet et se rallie aux objectifs et au calendrier prévu du projet CAPELO.

Le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale a fait savoir au ministre qu'il n'a pas de remarques techniques spécifiques.

D. Exposé introductif de la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Mme Laruelle, ministre démissionnaire des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, présente le chapitre unique du titre XVIII du projet de loi, qui concerne le régime de l'entrepreneur remplaçant, entré en vigueur le 1er juillet 2010.

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses a créé ce régime en vue d'assurer la continuité de l'activité économique d'un indépendant ou de son entreprise, lorsque celui-ci est confronté à des circonstances qui l'empêchent de poursuivre son activité.

Cette loi prévoit que l'entrepreneur remplaçant conclut un contrat de remplacement avec un indépendant pour une durée limitée. Ce contrat ne peut en effet courir sur une période supérieure à trente jours par année civile, qui peut être prolongée de la durée des congés accordés à l'indépendant dans le cadre du statut social des indépendants. Actuellement, les périodes visées dans la loi sont le congé pour incapacité de travail et invalidité ainsi que le congé de maternité.

Le chapitre en question a pour but d'ajouter à cette liste les deux périodes de congé récemment instaurées dans le cadre du Plan famille pour les indépendants, à savoir le congé pour maladie grave et le congé pour soins palliatifs.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

A. Affaires sociales et Santé publique

1. Remarques des membres

M. Ide comprend que, dans le cadre d'un gouvernement en affaires courantes, l'ambition soit essentiellement budgétaire. Il constate que, en concertation avec l'industrie du médicament, les pourcentages ont été fixés sensiblement plus haut que dans le passé. Le membre remarque qu'il y avait une proposition émanant de l'industrie pharmaceutique en vue de préciser le pourcentage après la virgule. Cela a son importance car un pourcentage formulé après la virgule peut entraîner un grand changement dans les percentiles qui doivent être prescrits par spécialité. Le fait qu'on ait arrondi peut quand même avoir des conséquences pour certaines spécialités.

Les pourcentages ont été déterminés en concertation avec l'industrie du médicament, mais le membre se demande toutefois quels critères ont été utilisés. Il lui est difficile d'analyser les tendances car il ne dispose pas des chiffres précédents.

L'intervenant suppose que pour l'effort budgétaire, on s'est également penché sur le marché des médicaments hors brevet. De nombreux médicaments devenant génériques, cela laisse une marge plus importante pour trouver des moyens dans le marché des médicaments hors brevet. Mais, d'un autre côté, on arrive petit à petit aux limites des économies que l'on peut faire sur ce marché.

Le membre épingle ensuite les frais d'aministration des mutualités. Il estime que l'augmentation des coûts ne peut être de 2,23 % mais seulement du montant de l'index, soit 1,9 %. Certes, la réduction est sensible par rapport à l'année dernière mais dans la situation budgétaire actuelle, il n'y a pas de raison d'aller au-delà de ce que permet l'index.

M. Brotchi déclare que son groupe politique est très sensible à la politique d'économie au travers des médicaments bon marché. S'il soutient les mesures prises, le membre souligne toutefois qu'il ne faudrait pas que cela porte atteinte à la liberté thérapeutique du médecin. Tous les médicaments n'ont pas la même action. S'il est clair que, à efficacité égale, il faut privilégier, sur le plan économique, le médicament le moins cher, il faut quand même admettre que le malade a parfois besoin d'un autre médicament, plus cher, qui aura davantage d'efficacité chez lui. Le médecin ne doit pas être prisonnier d'un quota de médicaments bon marché car c'est la qualité des soins qui doit primer.

2. Réponses de la ministre

Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre démissionnaire des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, répond que demander un effort global dans le budget des soins de santé implique de trouver dans l'ensemble des secteurs les moyens de soutenir les économies. 2011 se caractérise par une progression nulle au-delà de l'inflation, alors que la loi permet une progression allant jusqu'à 4,5 % hors inflation. L'effort réalisé est donc extrêmement important et nécessite aussi des mesures dans le secteur des médicaments.

La politique menée en faveur des médicaments moins chers, qu'ils soient originaux ou génériques, profite à la sécurité sociale, mais aussi au patient.

Il ne s'agit pas de porter atteinte à la liberté thérapeutique du médecin. On ne prévoit, par exemple, pas la possibilité pour le pharmacien de substituer des médicaments moins chers à ceux qui ont été prescrits. La liberté du médecin est totale pour chaque prescription individuelle, mais la ministre souhaite une responsabilisation collective des professionnels de la santé pour la maîtrise des coûts du système de soins.

Quant aux pourcentages, la ministre signale que le percentile 60 a été retenu au terme d'une négociation. Pour le reste, la ministre a opté pour la simplification en supprimant les chiffres au-delà de la virgule. L'impact de ce choix est dérisoire. Ainsi, pour les généralistes qui constituent la catégorie pour laquelle l'arrondissement est le plus important, la différence entre 49,51 % et 50 % représente 17 boîtes par semestre. Or, un généraliste fait en moyenne 3500 prescriptions par semestre.

Les médecins visés par la mesure sont ceux des petits percentiles: les 10 % de généralistes qui prescrivent le moins sont à 41 %, tandis que ceux au percentile 50 sont à plus de 48 %.

Pour chaque médecin individuel, l'effort ne représente pas grand-chose, alors que, pour la sécurité sociale, l'économie s'élèvera à un demi-million d'euros.

Depuis deux ans, les mutualités ont l'obligation de contribuer à l'effort général de maîtrise des coûts. En outre, les mutualités doivent aussi assumer une responsabilité financière. Quant à savoir s'il faut prendre d'autres mesures, c'est au prochain gouvernement qu'il appartiendra de mener une réflexion générale sur la question.

3. Répliques des membres

M. Ide reconnaît que ce sont les spécialités qui se situent dans les plus bas percentiles qui subiront le plus l'impact des mesures. C'est la raison pour laquelle il plaide pour des critères plus clairs pour la fixation des pourcentages.

Le membre nuance les propos du sénateur Brotchi dans la mesure où il y aura un certain volume de médicaments hors brevet, ce qui laisse une marge de manoeuvre pour la prescription. Mais il faudrait aussi examiner quels médicaments deviendront libres de brevet pour déterminer la marge de manœuvre dans chaque spécialité.

Quant aux mutualités, le membre fait remarquer qu'elles reçoivent un bonus si elles font preuve de sens des responsabilités. S'il ne se trompe pas, ce bonus s'est élevé l'an dernier à 100 millions d'euros. C'est pourquoi, même si l'augmentation des frais d'administration est passée de 4,06 % à 3,23 % cette année, le membre trouverait normal, dans le contexte budgétaire actuel, qu'on leur applique l'index comme pour tout le monde, soit une augmentation de 1,9 %. Il ne faut pas attendre le prochain gouvernement car il s'agit simplement d'appliquer un traitement égal pour tous.

B. Pensions

1. Observations des membres

M. Claes se réjouit du projet Capelo relatif à la carrière publique électronique et adresse ses félicitations au ministre. Il souhaite néanmoins savoir pourquoi il faudra attendre 2016 pour introduire les données historiques. Pourquoi cela ne peut-il pas se faire plus rapidement ?

Mme Lijnen s'associe aux félicitations adressées au ministre. Elle estime que le projet est assurément un pas dans la bonne direction. Elle renvoie également à sa proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension (doc. Sénat, nº 5-85). L'intervenante estime qu'il importe d'informer non seulement les travailleurs de plus de 55 ans, mais aussi tous les autres travailleurs sur le montant de leur future pension, et ce dès le départ. Ils seront ainsi en mesure d'évaluer l'impact de leurs choix en matière d'interruption de carrière, de travail à temps partiel, etc. sur la constitution de leur pension.

Une telle information existe par exemple en Suède, où Mme Lijnen s'est rendue en voyage d'étude avec une délégation de la commission des Affaires sociales, en mars 2010 (doc. Sénat, nº 4-1733). L'intervenante estime qu'un tel système peut contribuer à sensibiliser les travailleurs à la nécessité de prolonger leur carrière; elle forme le voeu que cela puisse devenir une réalité dans la seconde moitié du XXIe siècle.

M. Anciaux estime lui aussi que l'introduction de ces données devrait se faire plus rapidement et il aimerait savoir pourquoi il faut attendre 2016 pour ce faire. En outre, il ne comprend pas pourquoi il faut soudainement intégrer la législation requise dans un projet de loi portant des dispositions diverses, dont l'examen parlementaire doit toujours être mené au pas de charge. Pourquoi ce texte a-t-il été déposé si tardivement ? N'eût-il pas été préférable qu'il fasse l'objet d'un projet de loi distinct et, donc, d'un débat approfondi ?

Il espère néanmoins que le projet pourra aboutir et que l'on pourra rapidement s'atteler à l'élaboration de cette banque de données, afin que tout le monde puisse en bénéficier.

2. Réponses du ministre

M. Daerden, ministre démissionnaire des Pensions et des Grandes villes, indique qu'il s'agit d'un dossier déjà ancien, qu'il a lui-même réactivé. Il se réjouit du soutien parlementaire accordé au projet, mais partage néanmoins la critique selon laquelle la banque de données ne sera pas complète; il estime lui aussi que le modèle suédois est une bonne référence.

Le ministre espère également que le projet pourra être mené à bien dans les plus brefs délais. Il faut introduire de très nombreuses données. Si on a fixé l'échéance à 2016, c'était pour garantir la faisabilité du projet. Mais le ministre espère que l'on pourra avancer plus rapidement, ne serait-ce que pour être en mesure de calculer le coût que représenteront les pensions futures. À cet égard, le problème se situe surtout au niveau des personnes qui ont une carrière dite « mixte », pour laquelle les données sont plus faciles à réunir dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le ministre partage en principe la critique selon laquelle un tel texte n'a pas sa place dans un projet de loi portant des dispositions diverses, mais cette option a été prise pour pouvoir lancer le projet le plus rapidement possible.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 118

M. Ide dépose l'amendement nº 1, qui vise à remplacer le texte proposé à l'article 118, alinéa 2, par ce qui suit:

« Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est fixé à 766 483 000 EUR pour 2003, 802 661 000 EUR pour 2004, 832 359 000 EUR pour 2005, 863 156 000 EUR pour 2006, 895 524 000 EUR pour 2007, 929 160 000 EUR pour 2008, 972 546 000 EUR pour 2009, 1 012 057 000 EUR pour 2010 et 1 031 286 083 EUR pour 2011. Pour la caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, ce montant est fixé à 13 195 000 EUR pour 2003, 13 818 000 EUR pour 2004, 14 329 000 EUR pour 2005, 14 859 000 EUR pour 2006, 15 416 000 EUR pour 2007, 15 995 000 EUR pour 2008, 16 690 000 EUR pour 2009, 17 368 000 EUR pour 2010 et 17 697 992 EUR pour 2011. ».

M. Ide renvoie à l'intervention qu'il a faite lors de la discussion générale et à la justification écrite de son amendement. Il estime qu'en 2011, l'augmentation des frais d'administration des organismes assureurs ne peut pas dépasser 1,9 % par rapport à la situation de 2010. Telle est la portée de l'amendement.

L'amendement nº 1 est rejeté par 9 voix contre 2 et 4 abstentions.

Articles 193 à 207

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº SOC 002 qui vise à insérer, sous l'intitulé « Emploi: Prolongement des mesures anticrise », un titre 20 comprenant les articles 193 à 207.

M. du Bus de Warnaffe commente les articles 193 à 200 proposés qui portent sur la prolongation de toutes les mesures anticrise, telles que la diminution collective du temps de travail, la suspension temporaire des contrats de travail des employés, etc. Cette prolongation d'un mois, soit jusqu'au 31 janvier 2011, doit permettre aux partenaires sociaux de poursuivre, dans un climat serein, leurs négociations en vue de la conclusion d'un accord interprofessionnel 2011-2012. L'intervenant renvoie à la justification écrite de l'amendement.

Mme Tilmans commente les articles 201 à 207 proposés qui ont pour but de prolonger les mesures anticrise existantes en faveur des indépendants en difficulté, telles que l'élargissement de l'assurance actuelle en cas de faillite. Elle renvoie, elle aussi, à la justification écrite de l'amendement.

M. Claes rappelle que tous les partenaires sociaux demandent de prolonger d'un mois les mesures anticrise, de telle sorte qu'ils puissent poursuivre les négociations dans un climat serein. Il estime que cette demande est justifiée. D'un point de vue technique, les articles proposés sont ajoutés au projet de loi qui a été transmis par la Chambre des représentants.

Mme Franssen indique qu'il faudrait pour le CD&V prolonger également d'un mois l'allocation majorée de chômage temporaire, par analogie avec la prolongation d'autres mesures anticrise. Depuis le mois de janvier 2009, l'allocation de chômage temporaire est portée à 70 % du salaire brut plafonné pour les cohabitants et à 75 % pour les autres situations familiales, contre respectivement 60 et 65 % auparavant. Dorénavant, les contrats temporaires et le travail intérimaire entrent aussi en ligne de compte pour le chômage temporaire après trois mois d'occupation. Le plafond salarial est passé de 1 906 euros à 2 206,46 euros. Pour prolonger l'allocation majorée en question, il faut encore rédiger un arrêté royal. Le groupe de l'intervenante part du principe que celui-ci sera prêt très bientôt. Le ministre peut-il confirmer que l'arrêté royal en question est en préparation ?

M. Leterme, premier ministre démissionnaire, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, précise qu'il s'agit de quatre mesures, dont trois relèvent d'une initiative législative. La quatrième, qui est évoquée par Mme Franssen, est réglée par un arrêté royal, lequel sera rédigé au plus vite par le gouvernement.

L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

V. VOTES

L'ensemble des articles 106 à 163, 189 et 193 à 207, dont la commission des Affaires sociales a été saisie, a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.

Pour justifier son abstention, M. Ide renvoie au rejet de l'amendement n  1 qu'il avait déposé.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Nele LIJNEN. Dirk CLAES.