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M. le président. - M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - D'ici à septembre 2012, conformément à une directive européenne, tous les États membres devront avoir remplacé 80% des compteurs électriques et/ou de gaz par des compteurs capables de transmettre directement la consommation du client au fournisseur d'énergie.
L'avantage de cette nouvelle façon de procéder saute aux yeux. Chacun pourra surveiller sa consommation en temps réel et adapter éventuellement son comportement en cas de surconsommation.
Ce nouveau système mettra aussi un terme aux relevés par l'indexier ainsi qu'au système de provisions et de factures de régularisation qui « plombent » le budget de certains ménages car elles arrivent généralement au plus mauvais moment de l'année.
Selon mes informations, les plus gros consommateurs tireraient un avantage substantiel du système en adaptant leur consommation selon les variations tarifaires liées aux pics de consommation.
Pour leur part, les petits consommateurs ne devraient pas espérer d'amélioration significative, d'autant que ces bons services rendus ne seront pas gratuits. Il s'agit en fait d'un énorme marché.
Outre l'absence de consultation et/ou d'information des consommateurs, certains mettent en évidence des problèmes liés à la protection de la vie privée. En effet, comme les GSM qui permettent de suivre les déplacements du détenteur, ce système de compteur permettra de déterminer à tout moment si une personne est à la maison.
Les organisations syndicales s'inquiètent également de l'impact sur l'emploi. Ainsi, elles avancent que quelque 700 employés chargés du relevé des compteurs pourraient perdre leur emploi.
Selon certains, les principes mêmes du service public seraient mis à mal par l'application de cette directive qui vise des économies d'énergie et qui, on le sait, s'inscrit dans le schéma 20/20/20 : 20% d'énergie renouvelable et 20% de CO2 en moins en 2020.
Disposez-vous de renseignements complémentaires généraux sur la concrétisation de ces mesures dans notre pays ?
Les craintes avancées par certains à propos du non-respect des principes de base du service public et les pertes d'emploi sont-elles fondées ?
Quel est l'état de la situation ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je lis la réponse de la ministre.
Je précise en premier lieu que la mise en oeuvre des compteurs « intelligents » relève en grande partie des compétences des Régions, le fédéral étant partiellement compétent pour la tarification et la normalisation des compteurs. Une éventuelle politique de déploiement de ces compteurs, avec des conséquences éventuelles en termes socio-économiques, relève de la compétence stricte des Régions.
Une directive européenne prévoit en effet que les États membres équipent 80% du réseau de distribution de tels compteurs pour 2020.
Cette même directive ouvre la possibilité pour les États de demander une exemption à cette obligation dans le cas où l'étude coûts/bénéfices réalisée d'ici à 2012 se révélerait négative.
À l'heure actuelle, les régions effectuent donc des tests pour estimer l'intérêt et le coût d'un tel dispositif à grande échelle. Les résultats intermédiaires des expériences pilotes semblent variables selon les régions.
De son côté, le fédéral a commandé au département ELECTA de la KUL une étude sur l'impact des différentes fonctionnalités de ces compteurs dits « intelligents ». Ces dernières vont de la simple transmission à distance d'un index à des fonctions très sophistiquées permettant de comparer et de gérer les consommations individuelles en temps réel.
Cette étude montre par ailleurs que, parmi les six pays européens où des compteurs intelligents ont été déployés ou vont l'être, les consommateurs pourraient réaliser des économies d'électricité de 2 à 4%. Pour les futurs déploiements comportant l'utilisation de signaux de prix et de plusieurs niveaux de tarifications dans le temps, on pourrait atteindre les 10%.
À ce stade, la Belgique n'a pas encore pris position sur le recours éventuel à une clause d'exemption, et les régions n'ont pas encore choisi le type de compteur à installer.
Plusieurs questions importantes se posent donc dans ce dossier, telles que la confidentialité des données et le respect de la vie privée qui devra être garanti par les balises édictées par la commission de protection de la vie privée. Cette commission relève des compétences du ministre de la Justice.
Le coût pour le consommateur d'une telle opération au regard des bénéfices escomptés, notamment en termes d'emploi, doit aussi être mesuré avant d'avancer dans ce domaine.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je sais que des contacts ont lieu entre les différents niveaux de pouvoir. Au sujet de l'emploi, il faudra, à un moment donné, interroger la Région sur l'avenir de ces 700 personnes.
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - C'est la Région qui doit décider si elle veut recourir à cette technologie ou demander l'activation de la clause d'exemption. C'est également à la Région qu'il appartient de faire son évaluation socio-économique pour voir si c'est intéressant. En effet, cela pourrait créer des emplois - notamment des emplois de service dans les sociétés de distribution du fait qu'il y a plusieurs tarifications - qui pourraient en remplacer d'autres appelés à disparaître.
Le niveau fédéral est compétent pour l'aspect normalisation, c'est-à-dire que nous pouvons simplement décider quel type de compteur sera normalisé en Belgique et décider qu'il peut être tarifé à tel niveau.