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Mme Caroline Désir (PS). - Ce 28 septembre 2010, le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles a condamné l'État belge au paiement de la prime Copernic aux 2 200 affiliés du Syndicat de la Police belge, requérants dans cette procédure, pour les années 2002 à 2007. Si le jugement devenait définitif, quelque 9 500 policiers fédéraux et 27 000 policiers locaux seraient en droit d'obtenir cette prime. Vous avez dit dans la presse qu'il en coûterait près de 400 millions d'euros à l'État.
Dernièrement, vous avez aussi exprimé, en Commission de l'Intérieur de la Chambre, le souhait que les zones de police participent, le cas échéant, au paiement de cette prime, et avez avancé la somme de 263 millions d'euros à leur charge. En outre, vous avez signalé avoir conseillé aux syndicats d'attendre la mise en place d'un nouveau ministre de l'Intérieur, qui pourra alors décider de procéder au paiement, d'entamer des négociations ou d'interjeter appel.
Quel est l'état d'avancement de ce dossier ? Avez-vous finalement décidé d'interjeter appel ou d'entamer des discussions avec les syndicats ? A-t-on consulté les associations des villes et des communes, qui ont réagi assez fermement contre le fait que les paiements rétroactifs pour les policiers locaux soient mis à charge des zones de police ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Le jugement ne nous pas encore été signifié par la partie requérante. J'ai fait observer aux syndicats qu'en cas de signification du jugement, je devrais aller en appel : ministre en affaires courantes, je ne peux décider de payer immédiatement 400 millions d'euros, soit un sixième du budget total de la police fédérale.
J'ai donc prié les syndicats d'attendre le prochain gouvernement et donc le prochain ministre qui disposera des compétences pour chercher un compromis, aller en appel ou payer le montant intégral.
Entre-temps, il y a eu quatre nouvelles citations, regroupant quarante-huit nouveaux requérants. D'après les organisations syndicales représentatives, d'autres citations plus massives pourraient suivre vers la fin de l'année. Au besoin, une nouvelle analyse de l'état de la question sera faite à ce moment.
Les associations des villes et des communes ont été informées et disposent d'informations actualisées. Il importe de poursuivre les contacts vu les sommes considérables qui sont prévues : 263 millions d'euros pour la police locale, 130 millions d'euros pour le niveau fédéral.
Mme Caroline Désir (PS). - La patience et la modération des syndicats sont une bonne nouvelle. Comme de nouvelles citations sont prévues, restons très attentifs à ce dossier et à ses implications budgétaires.
M. le président. - Je voudrais faire remarquer que le gouvernement fédéral avait décidé de ne pas appliquer cette prime, et il en porte la responsabilité. Dire, demain, aux zones de police qu'elles n'ont qu'à payer en mettrait certaines en faillite : pour les grandes villes, notamment Bruxelles-Ixelles, on évoque des sommes gigantesques, comme, j'imagine, pour Anvers, Liège, Charleroi ou Gand.
Au moment où nous devons faire des économies budgétaires et où l'on voit resurgir du passé ce type de dépenses, un nouveau problème financier se posera au niveau fédéral et éventuellement au niveau local.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Même si le niveau fédéral prend en charge seulement le montant de 136 millions d'euros, cela représente 8% du budget total. C'est catastrophique pour le budget des zones de police. Un montant ne peut évidemment être affecté qu'une seule fois, soit pour une prime Copernic, soit pour augmenter le nombre d'agents dans les rues. Nous ne pouvons malheureusement imprimer des billets de banque.