Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 NOVEMBRE 2010

Proposition de résolution demandant d'assurer un niveau de vie décent pour les personnes en invalidité

(Déposée par M. André du Bus de Warnaffe)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 4 mai 2010 (doc. Chambre, nº 52-2595/1).

En Belgique, 235 000 personnes vivent d'une indemnité d'invalidité parce que leur état de santé ne leur permet pas d'exercer leur profession.

Cette indemnité est calculée sur la base d'un pourcentage (parfois à peine 40 %) de la rémunération journalière plafonnée et, malheureusement, elle est souvent nettement insuffisante pour permettre au bénéficiaire d'avoir une vie décente. Or, la personne en invalidité doit payer non seulement ses dépenses quotidiennes mais aussi des dépenses de santé.

Selon le baromètre interfédéral de la pauvreté 2009, 94 % des personnes en invalidité, au taux isolé, et 78 % des personnes en invalidité, en couple avec deux enfants, connaissent un risque élevé de pauvreté.

Des efforts ont pourtant été fournis pour améliorer le niveau de vie des personnes en invalidité:

Ci-dessous se trouve énoncée une liste de ceux-ci:

1) lors du dernier accord sur les adaptations au bien-être 2009-2010, les indemnités maximum de l'invalidité ont été augmentées, ainsi que le plafond de revenus pour l'octroi du supplément social aux allocations familiales;

2) depuis le 1^er janvier 2009, les améliorations suivantes ont été apportées:

— le plafond journalier AMI (assurance maladie-invalidité) à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1^er janvier 2009 est revalorisé de 0,8 %;

— l'indemnité des titulaires cohabitants en incapacité primaire passe de 55 % à 60 % de la rémunération perdue;

3) depuis le 1^er mai 2009, l'indemnité des invalides isolés est passée de 53 % à 55 % de la rémunération perdue;

4) depuis le 1^er juin 2009, les améliorations suivantes ont été apportées:

— augmentation de 3 % des indemnités « minimum travailleur régulier » octroyées aux titulaires avec charge de famille et aux isolés;

— augmentation de 2 % de l'indemnité minimum allouée aux titulaires ayant la qualité de travailleur non régulier;

5) depuis le 1^er septembre 2009, les améliorations suivantes ont été apportées:

— revalorisation de 0,8 % (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté au plus tard le 31 décembre 2007;

— revalorisation de 2 % (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté à partir du 1^er janvier 1994 et au plus tard le 31 décembre 2002;

— revalorisation de 2 % (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté à partir du 1^er septembre 1993 et au plus tard le 31 décembre 1993;

— revalorisation de 2 % (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté à partir du 1^er septembre 2002 et au plus tard le 31 décembre 2002;

— revalorisation de 2 % (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté à partir du 1^er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2003 (récurrence des six ans d'incapacité);

— augmentation de l'indemnité « minimum travailleur régulier » octroyée aux cohabitants;

6) depuis le 1^er janvier 2010, les améliorations suivantes ont été apportées:

— rehaussement du plafond de revenu de remplacement dans le chef de la personne à charge afin que plus de personnes bénéficient du taux d'indemnisation « isolé » (coût budgétaire de 8 490 180 euros);

— les minimas des travailleurs réguliers cohabitants ont été augmentés de 2 % (coût budgétaire de 10 384 771 euros);

— le montant maximum des indemnités a été relevé pour le porter à 55 % de la rémunération maximale pour toutes les personnes sans charge de famille entrées en invalidité avant 2004, ce qui va permettre une harmonisation des taux d'indemnisation avec les personnes entrées en invalidité entre 2004 et 2006 (coût budgétaire de 13 634 338 euros);

7) à partir du 1^er mai 2010, un bonus de 75 euros va être octroyé pour les personnes en invalidité depuis plus de cinq ans, ce qui constitue un premier pas vers un pécule de vacances (coût budgétaire de 11 139 900 euros).

Malgré ces efforts, le niveau de vie des personnes en invalidité reste préoccupant, car aux dépenses quotidiennes s'ajoutent les dépenses de santé qui pèsent, logiquement, très lourd dans le budget d'une personne en invalidité, d'autant plus si elle a une ou plusieurs personnes à charge.

Il est choquant de constater que, dans certains cas, l'allocation attribuée est inférieure au seuil de pauvreté. Par exemple, un chef de ménage percevant l'indemnité minimum après un an de maladie percevra seulement 1 219 euros par mois. Or, 38 % des invalides avec charge de ménage sont dans ce cas.

Tableau reprenant les montants minimum journaliers:

En 2009, conscients de la situation, la Mutualité chrétienne, Alteo et Ziekenzorg CM ont lancé une pétition. Celle-ci a récolté plus de 170 000 signatures.

Le monde politique ne peut rester insensible à cet appel. C'est pourquoi, l'auteur de la présente proposition de résolution estime nécessaire de reprendre les revendications émises dans cette pétition.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant que, selon le baromètre interfédéral de la pauvreté 2009, 94 % des personnes en invalidité, au taux isolé, et 78 % des personnes en invalidité, en couple avec deux enfants, connaissent un risque élevé de pauvreté;

B. considérant que le montant minimum de l'indemnité d'invalidité octroyée est parfois inférieur au seuil de pauvreté; ce qui est le cas pour le chef de ménage percevant l'indemnité minimum après un an de maladie, qui percevra seulement 1 219 euros par mois; que 38 % des invalides avec charge de ménage sont dans ce cas;

C. considérant qu'aux dépenses quotidiennes s'ajoutent des dépenses de santé, généralement lourdes;

D. considérant qu'augmenter l'indemnité des chefs de ménage en invalidité de 150 euros, pour atteindre le niveau du seuil de pauvreté, nécessiterait un budget de 33 millions d'euros;

E. considérant que les personnes en invalidité ne perçoivent pas de pécule de vacances, alors que cela avait été promis il y a quelques années et que les pensionnés y ont droit;

F. considérant que l'instauration d'un pécule de vacances pour toutes les personnes en invalidité nécessiterait un budget de 59 millions d'euros;

G. considérant qu'un premier petit pas a été fait en direction de l'octroi d'un pécule de vacances pour les personnes invalides grâce à l'octroi d'une prime de 75 euros au mois de mai, en faveur des personnes en invalidité depuis plus de cinq ans, à partir du 1^er mai 2010;

H. considérant que 108 000 enfants vivent dans un ménage comptant une personne en invalidité et que 41 980 familles perçoivent une majoration des allocations familiales pour personnes invalides;

I. considérant que la majoration des allocations familiales des personnes en invalidité de 100 euros par enfant, et par mois, nécessiterait un budget de 78 millions d'euros,

Demande au gouvernement, dans l'ordre de priorité suivant:

1. d'augmenter l'indemnité minimum des chefs de ménage en invalidité de 150 euros par mois, afin de leur éviter de tomber au-dessous du seuil de pauvreté;

2. d'accorder un pécule de vacances de 250 euros, payable chaque année au mois de mai, pour les personnes en invalidité, en s'inspirant du pécule de vacances octroyé aux pensionnés;

3. de majorer le supplément social aux allocations familiales des personnes en invalidité de 100 euros par enfant et par mois.

8 octobre 2010.