Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 NOVEMBRE 2010

Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles

(Déposée par M. Alain Courtois et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 12 juillet 2007 (doc. Sénat, nº 4-85/1 - SE 2007).

La situation préoccupante des magistrats du tribunal de première instance et du parquet du procureur du Roi dans l'arrondissement d'Eupen a été longuement décrite dans les développements relatifs à la proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande. Pour les détails, nous renvoyons donc au document nº 4-84/1.

En résumé, on peut dire que les magistrats de l'arrondissement d'Eupen doivent faire face à une surcharge de travail inquiétante.

Il faut, d'une part, constater qu'on n'arrive plus à recruter de nouveaux magistrats. Nous sommes d'avis que ces difficultés sont principalement dues au fait que les candidats germanophones doivent passer l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage en français. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé la proposition susmentionnée qui prévoit la possibilité de passer les épreuves également en allemand.

Force est de constater, d'autre part, que les cadres actuellement prévus par la loi ne suffisent pas pour rencontrer la charge de travail à laquelle les magistrats de l'arrondissement d'Eupen sont confrontés. En effet, depuis 1999, de nouvelles compétences en matière de règlement collectif de dettes et du contentieux fiscal ont été transférées, sans que les cadres du tribunal ou du parquet d'Eupen à la différence d'autres arrondissements de taille comparable soient adaptés.

La présente proposition prévoit donc l'extension des cadres afin de les aligner sur ceux des autres « petits » arrondissements (cinq juges, à côté du président et du vice-président au tribunal de première instance au lieu des quatre prévus actuellement et six magistrats au parquet du procureur du Roi au lieu des quatre prévus).

Cette initiative peut surprendre, surtout quand on tient compte des problèmes de recrutement détaillés dans les développements de la proposition de loi susmentionnée. Nous sommes néanmoins d'avis que les cadres doivent être adaptés aux nécessités réelles. De plus, l'équité veut que les cadres soient fixés conformément aux critères appliqués partout ailleurs, sans considération des candidats qui, pour l'instant, entrent concrètement en ligne de compte. Enfin, nous estimons que l'extension des cadres peut avoir un effet stimulant sur le dépôt de nouvelles candidatures, surtout si cette mesure est prise en parallèle avec celle prévue par la proposition de loi nº 4-84/1 susmentionnée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans le tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois du 28 mars 2000 et du 16 juillet 2002, les chiffres « 4 » et « 3 » figurant dans les colonnes « juges » et « substituts du procureur du Roi » sont remplacés par le chiffre « 5 ».

14 octobre 2010.