5-556/1

5-556/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

2 DÉCEMBRE 2010


Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

(Déposée par MM. Wouter Beke et Peter Van Rompuy)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend — moyennant quelques modifications légères — le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 30 avril 2010 (doc. Sénat, nº 4-1773/1 - 2009/2010).

Le 28 décembre 2009, le gouvernement de l'époque a déposé à la Chambre des représentants le projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. parl. Chambre, nº 52-2340/001). Le 11 février 2010, le projet de loi a été adopté en séance plénière de la Chambre des représentants et transmis au Sénat. Il a en outre été scindé en une partie obligatoirement bicamérale, pour laquelle le Sénat dispose d'une compétence équivalente à celle de la Chambre, et en une partie facultativement bicamérale, pouvant faire l'objet d'une procédure d'évocation. Le 23 février 2010, le Sénat a fait usage de son droit constitutionnel (article 78 de la Constitution) d'évoquer le projet de loi facultativement bicaméral et de le soumettre à un second examen en son sein.

Toutefois, le projet de loi précité ne contient aucune disposition modificative concrète visant à adapter les références à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui est abrogée par le nouveau projet de loi. L'article 139, § 1er, du projet de loi prévoit à ce sujet que « les dispositions légales non contraires à la présente loi, qui font référence à des dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente loi. »

Par ailleurs, aucun tableau de concordance indiquant les dispositions légales à modifier n'a été annexé au projet de loi. À ce sujet, on peut lire ce qui suit dans l'avis du Conseil d'État (doc. Parl. Chambre, nº 52-2340/001, p. 168, note en base de page nº 2): « Il se déduit du tableau de concordance transmis au Conseil d'État qu'un grand nombre de dispositions du projet de loi correspondent à des articles existants de la loi du 14 juillet 1991. Le tableau en question permet de situer plus facilement, dans une juste perspective, la portée du régime en projet, qui n'implique pas de profonde réforme de la matière en termes de pratiques commerciales et de protection du consommateur. Il est donc conseillé de joindre le tableau de concordance en annexe au projet lorsqu'il sera déposé auprès de l'assemblée parlementaire compétente. »

En vue de garantir la correction légistique de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les auteurs jugent opportun que le législateur indique lui-même les références concrètes à adapter dans d'autres actes législatifs. La présente proposition ne peut être considérée comme une proposition de loi réparatrice de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il s'agit en l'espèce d'une proposition de loi qui vise à garantir une plus grande clarté sur le plan de la technique législative.

Le 10 mars 2010, à la demande du sénateur Hugo Vandenberghe en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, le ministre pour l'Entreprise et la Simplification a accepté, en vue de garantir la correction légistique du projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, d'apporter son soutien à une initiative législative modifiant les références qui sont faites à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur dans d'autres actes législatifs.

Pour les raisons précitées, la présente proposition de loi prévoit d'adapter les références à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur qui figurent dans divers actes législatifs.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

Conformément à l'article 83 de la Constitution, toute proposition de loi doit préciser s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78 de la loi fondamentale. Étant donné que des dispositions du Code judiciaire concernant la compétence du président du tribunal de commerce sont également modifiées, certains articles de la proposition de loi relèvent de l'application de l'article 77 de la Constitution, c'est-à-dire de la procédure bicamérale.

Article 2

Il s'agit de modifications techniques de diverses dispositions légales en vue de tenir compte de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Article 3

La notion de créancier à l'article 2043bis, point b), du Code civil renvoie à la notion de « vendeur » au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1) . Or, la loi du 14 juillet 1991 est remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pour cette raison, il sera désormais fait référence, dans l'article 2043bis, point b), du Code civil, à la notion d'« entreprise » au sens de la nouvelle loi.

La notion de « vendeur » désigne en premier lieu « tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire », mais elle vise également « les organismes publics ou les personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services » ainsi que « les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services ».

Les catégories de personnes susmentionnées relèvent également du régime de cautionnement gratuit, pour autant qu'elles entrent dans le champ d'application de la définition d'« entreprise » au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Les professions libérales et intellectuelles sont exclues du champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et elles ne relèvent d'ailleurs pas non plus de la notion de « vendeur » au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (2) . C'est la raison pour laquelle les professions libérales et intellectuelles sont également exclues du champ d'application de la notion de « créancier » au sens de l'article 2043bis, point b), du Code civil.

Articles 4-56

Il s'agit de modifications techniques de diverses dispositions légales en vue de tenir compte de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Article 57

Cet article introduit dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur un nouvel article qui habilite le Roi à adapter à cette loi les dispositions légales existantes qui font référence à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Article 58

Cet article abroge l'article 5 de la loi du 3 juillet 2000 relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques, qui n'a plus de raison d'être depuis l'introduction de l'euro comme unité monétaire.

Wouter BEKE.
Peter VAN ROMPUY.

PROPOSITION DE LOI


Chapitre 1er. Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre 2. Modifications du Code civil

Art. 2

Dans l'article 1649septies, § 4, alinéa 2, du Code civil, inséré par la loi du 1er septembre 2004, les mots « aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « aux exigences prévues à l'article 10 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 3

L'article 2043bis, b), du même Code, inséré par la loi du 3 juin 2007, est remplacé par le texte suivant:

« b) créancier: toute entreprise au sens de l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur; ».

Art. 4

Dans l'article 2043quinquies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots « aux articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « aux articles 77 et 78 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 3. Modifications du Code judiciaire

Art. 5

Dans l'article 633quinquies, § 4, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 24 juillet 2008, les mots « l'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 3 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 4. Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail

Art. 6

Dans l'article 4, § 2, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, modifié par la loi du 1er juin 1993, les mots « chapitre VIII de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « chapitre 6 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 5. Modifications de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Art. 7

Dans l'article 1er, 12ºbis, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, inséré par la loi du 24 mars 2003, les mots « l'article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, remplacé par la loi du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots « l'article 2, 21º à 26º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 8

Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º au paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 mars 2003, les mots « l'article 83quinquies de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 52 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º au paragraphe 2, 13º, modifié par la loi du 24 août 2005, les mots « l'article 83sexies de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 53 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 9

Dans l'article 20bis de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, inséré par la loi du 24 mars 2003 et modifié par la loi du 24 août 2005, les mots « l'article 83quinquies, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 52, § 1er, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 2, inséré par la loi du 24 mars 2003 et modifié par la loi du 24 août 2005, les mots « l'article 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 10

Dans l'article 78, § 2, 1º, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:

1º au u), les mots « loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º le 1º est complété par un ee) rédigé comme suit:

« ee) loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 6. Modification de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Art. 11

Dans l'article 4, § 2bis, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, inséré par la loi du 24 août 2005, les mots « Chapitre VI, section 9, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « chapitre 3, section 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 7. Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Art. 12

Dans l'article 42, dernier alinéa, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, inséré par la loi du 27 avril 2007 et renuméroté et modifié par la loi du 18 janvier 2010, les mots « l'article 113 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 133 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 13

Dans l'article 43, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2007 et renuméroté par la loi du 18 janvier 2010, les mots « la loi précitée du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce » sont remplacés par les mots « la loi précitée du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 8. Modifications de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

Art. 14

Dans l'article 9 de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, les mots « la législation sur les pratiques du commerce » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 15

Dans l'article 9ter de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, 4º, les mots « l'article 98, § 1er, 4º, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 113, alinéa 1er, 4º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 3, les mots « Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « Les articles 116 et 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 9. Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Art. 16

Dans l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 17

Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 10. Modifications de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Art. 18

Dans l'article 1er, 3º et 4º, de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, les mots « en tant que vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont chaque fois remplacés par les mots « en tant qu'entreprise au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 19

Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 20

Dans l'article 31 de la même loi, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 21

Dans l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, les mots « la législation sur les pratiques du commerce » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 22

Dans l'article 34, alinéa 3, de la même loi, les mots « la législation sur les pratiques du commerce » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 23

Dans l'article 35 de la même loi, les mots « la législation sur les pratiques du commerce » sont chaque fois remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 11. Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Art. 24

Dans l'article 87, § 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la loi du 10 mai 2007, les mots « l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 25

Dans l'article 87bis, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots « l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 12. Modifications de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

Art. 26

Dans l'article 12sexies, § 3, de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots « l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 27

Dans l'article 12septies, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots « l'article 95 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 13. Modifications de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro

Art. 28

Dans l'article 61, § 1er, de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 2, les mots « l'article 113, §§ 2, 3, 4 et 6 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 133, §§ 2, 3, 4 et 6 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 3, les mots « de l'article 101, alinéas 2 et 3, de la loi du 14 juillet 1991 précitée » sont remplacés par les mots « de l'article 123, alinéas 2 et 3, de la loi du 6 avril 2010 précitée ».

Chapitre 14. Modifications de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Art. 29

Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, les modifications suivantes sont apportées:

1º au 6º, les mots « l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2, 19º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º au 10º, les mots « l'article 14 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 11 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 15. Modifications de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Art. 30

Dans l'article 2, 6º, de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, les mots « l'article 22 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2, 19º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 31

Dans l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, 4º, les mots « l'article 98, § 1er, 4º, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 113, alinéa 1er, 4º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 3, les mots « Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « Les articles 116 et 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 32

Dans l'article 19, alinéa 2, de la même loi, les mots « Les articles 113, 114 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « Les articles 133, 134 et 137 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 16. Modification de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route

Art. 33

Dans l'article 39, § 2, alinéa 1er, 2º, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, remplacé par la loi du 23 mars 2003, les mots « l'article 97, point 17 ou 18, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 4, 12º et 13º, de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 17. Modifications de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers

Art. 34

Dans l'article 4, § 2, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, les mots « l'article 2, § 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 5, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 2, les mots « conformément à l'article 6 de la loi du 14 juillet 1991 précitée » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 9 de la loi du 6 avril 2010 précitée ».

Art. 35

Dans l'article 5, § 2, de la même loi, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 18. Modifications de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs

Art. 36

Dans l'article 2, 3º, de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 37

Au 1º de l'annexe à la même loi, les mots « La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et ses arrêtés d'exécution ».

Chapitre 19. Modification de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Art. 38

Dans l'article 2, 3º, b), dernier alinéa, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 20. Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

Art. 39

Dans l'article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, les modifications suivantes sont apportées:

1º au 1º, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º au 9º, les mots « l'article 77, § 1er, 4º, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 2, 24º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 40

Dans l'article 10, § 1er, de la même loi, les mots « aux articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifiés par la loi du 7 décembre 1998, » sont remplacés par les mots « aux articles 77 et 78 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 41

Dans l'article 15, § 2, de la même loi, les mots « l'article 81, § 5, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 36 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement ».

Chapitre 21. Modifications de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

Art. 42

Dans l'article 10 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, 4º, les mots « l'article 98, § 1er, 4º, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 113, alinéa 1er, 4º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 3, les mots « Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « Les articles 116 et 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 22. Modification de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution

Art. 43

Dans l'article 3, § 2, 4º, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution, les mots « l'article 98, § 1er, 4º, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 113, alinéa 1er, 4º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 23. Modifications de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

Art. 44

Dans l'article 2, 9º, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les mots « la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 45

Dans l'article 23, alinéa 3, de la même loi, les mots « l'article 113, § 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 133, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 24. Modifications de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

Art. 46

Dans l'article 10 de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, 4º, les mots « l'article 98, § 1er, 4º, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 113, alinéa 1er, 4º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 3, les mots « Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « Les articles 116 et 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 25. Modifications de la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information

Art. 47

Dans l'article 5 de la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1er, 4º, les mots « l'article 98, § 1er, 4º de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 113, alinéa 1er, 4º, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur »;

2º à l'alinéa 3, les mots « Les articles 99 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « Les articles 116 et 118 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 26. Modification de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

Art. 48

Dans l'article 4, alinéa 1er, 1º, de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, les mots « les articles 95 à 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 27. Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Art. 49

Dans l'article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les mots « du chapitre V, section 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « des articles 40 et 73 à 75 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 28. Modification de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Art. 50

Dans l'article 39, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, les mots « l'article 113 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 133 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 29. Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

Art. 51

Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution, les mots « du chapitre V, section 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « des articles 40 et 73 à 75 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Art. 52

Dans l'article 14, alinéa 3, de la même loi, les mots « l'article 113, § 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « l'article 133, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 30. Modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle

Art. 53

Dans l'article 14, § 2, dernier alinéa, de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, les mots « aux articles 95 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « aux articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 31. Modification de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

Art. 54

Dans l'article 36 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, les mots « par dérogation à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « sans préjudice de l'article 71 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 32. Modification de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

Art. 55

Dans l'article 24 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, les mots « l'article 83ter, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exception du 2º, c) à g), 3º, a), d) et e), et 4º, b). » sont remplacés par les mots « l'article 50 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, à l'exception de l'alinéa 1er, 2º, c) à g), 3º, a), d) et e), et 4º, b) ».

Chapitre 33. Modification de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru

Art. 56

Dans le texte de l'article 139, § 1er, 3º, tel qu'énoncé à l'article 16 de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, les mots « Chapitre VII, section 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « chapitre 4, sections 1re et 2 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ».

Chapitre 34. Modification de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Art. 57

L'article 139, § 1er, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est remplacé par ce qui suit:

« § 1er. Le Roi est habilité à adapter à la présente loi les dispositions légales existantes qui font référence à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. »

Chapitre 35. Dispositions abrogatoires

Art. 58

L'article 5 de la loi du 3 juillet 2000 relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques est abrogé.

16 novembre 2010.

Wouter BEKE.
Peter VAN ROMPUY.

(1) L'article en question fait partie des règles du Code civil en matière de cautionnement à titre gratuit.

(2) Les pratiques commerciales des titulaires de professions libérales et intellectuelles sont réglées dans la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, dont l'article 2, 1o, dispose que, par profession libérale, il y a lieu d'entendre « toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage ».