5-522/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 NOVEMBRE 2010


Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge

(Déposée par Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois)


DÉVELOPPEMENTS


Actuellement, les principales formes d'abus sexuels commis sur des mineurs d'âge sont sanctionnées de peines criminelles par notre Code pénal. Le délai de prescription de l'action publique pour ces crimes est de dix ans.

Avant l'adoption de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs, la correctionnalisation avait pour conséquence de ramener à cinq ans le délai de prescription des ces infractions. Ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque l'article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que, même en cas de correctionnalisation des crimes visés aux articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal, le délai de prescription de l'action publique demeure celui prévu pour un crime.

Certes, cette modification combinée avec l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs qui permet, désormais, de faire courir la prescription à partir du jour où la victime atteint l'âge de dix-huit ans, constituent des avancées considérables.

Toutefois, l'actualité récente nous a démontré que ce délai de dix ans pouvait, parfois encore, s'avérer insuffisant. En effet, la publication le 10 septembre 2010 du rapport de la Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans une relation pastorale mise en place par l'Église début des années 2000, a mis au jour un grand nombre de cas qui n'avaient pas été dévoilés jusqu'alors. Cette commission, présidée par le pédopsychiatre Peter Adriaenssens, a enregistré 327 plaintes d'hommes et 161 de femmes qui n'avaient jamais osés témoigner jusqu'alors à propos des faits remontant parfois à plus de cinquante ans.

La majorité des atrocités dénoncées a été commise dans les années 60-70. Certaines d'entre-elles ont abouti à des conséquences dramatiques puisqu'au moins treize victimes d'abus se sont suicidées.

Le Service public fédéral (SPF) Justice a, d'ailleurs, conclu, début du mois de juin 2010, un protocole afin d'organiser une collaboration entre les parquets et la commission chargée de recueillir, au nom de l'Église, les plaintes confidentielles. Selon cet accord, la commission pouvait faire connaître à la Justice, avec l'autorisation des plaignants, les faits pouvant constituer une infraction. Généralement prescrits, ces faits ont toutefois été signalés pour éviter que leur auteur s'en prenne à d'autres personnes.

Ceci démontre que les victimes ont régulièrement besoin de plusieurs années avant de parvenir à sortir du silence et d'oser, enfin, révéler à leurs proches et peut-être, ensuite, à la Justice, les actes terribles dont ils ont été victimes par le passé. Il s'agit, pour eux, d'un cap important et compliqué à franchir en raison de la souffrance, de la douleur, voire parfois du sentiment de culpabilité qui les habitent. Il est même arrivé que des victimes refoulent pendant de nombreuses années des faits d'abus sexuels comme si ceux-ci n'avaient jamais eu lieu.

Le temps écoulé entre le moment où sont commis les faits et le moment où les victimes parviennent à se remémorer ceux-ci ou décident simplement d'en parler peut donc être particulièrement long. Si entre-temps, l'écoulement du délai de prescription est acquis, cela entraînera des conséquences difficiles à digérer pour les victimes parmi lesquelles:

— la non-reconnaissance pour la victime de son statut de victime puisque son agresseur ne sera jamais reconnu coupable par la Justice;

— le risque pour la victime d'être attaquée par son agresseur pour calomnie;

— l'absence de casier judiciaire pour l'auteur de ces faits;

— la possibilité pour l'agresseur de continuer à faire valoir ses droits familiaux lorsque les faits sont commis au sein de la même famille (droit de visite du grand-père, droit alimentaire, ...).

Pareil cas de figure est difficilement acceptable. Il convient, dès lors, de mettre tout en œuvre pour rendre possible la poursuite et le jugement de leurs auteurs. Cela implique nécessairement d'octroyer aux victimes un délai suffisant pour faire connaître à l'appareil judiciaire leur triste et douloureux passé.

Ces victimes le souhaitent car elles ont, le plus souvent, un besoin impérieux — voire vital — de rendre public ces faits afin d'être assurées de voir leurs agresseurs amenés à répondre de leurs actes devant la Justice et d'en assumer la pleine responsabilité.

La prescription est classiquement justifiée par l'atténuation du trouble à l'ordre social en raison du temps écoulé (l'infraction aurait plongé dans l'« oubli ») ainsi que par le dépérissement ou la fragilisation des preuves, la perte des souvenirs chez les témoins et l'accroissement consécutif du risque d'erreur judiciaire et la mise à mal des droits de la défense.

C'est la raison pour laquelle l'imprescriptibilité des poursuites dans pareils cas ne semble pas la solution adéquate. Cette mesure exceptionnelle doit continuer à être réservée aux crimes revêtant une dimension universelle. Il s'agit des crimes de guerres, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide.

Quant à étendre le délai à trente ans, cela équivaudrait à obtenir un résultat identique à l'imprescriptibilité des poursuites. En effet, si un acte interruptif de la prescription devait être posé la veille de l'extinction du délai, un nouveau délai identique pourrait à nouveau démarrer. On arriverait donc à un délai de soixante ans à partir des dix-huit ans de la victime ce qui paraît disproportionné et difficilement conciliable avec la garantie d'être jugé dans un « délai raisonnable » comme l'exige l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En revanche, l'extension de dix à quinze ans des délais actuels de prescription de l'action publique paraît plus appropriée afin de garantir en tout état de cause la poursuite d'auteurs d'infractions graves à caractère sexuel commises sur un mineur (dans les cas visés aux articles 372 à 377, 379, 380 du Code pénal), ou lorsque ce dernier subit une mutilation des organes génitaux telle que visée à l'article 409 du Code pénal.

Le professeur Peter Adriaenssens, entre autres, s'est montré favorable à l'adoption d'une telle mesure lors de son audition le 5 octobre 2010 par la commission de la Justice de la Chambre des représentants dans le cadre d'un échange de vue sur le rapport de la Commission de traitement de plaintes pour abus sexuels dans le cadre d'une relation pastorale.

Christine DEFRAIGNE
Alain COURTOIS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 30 mai 1961 et modifié par les lois des 24 décembre 1993, 16 juillet 2002, 5 août 2003 et 21 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« En ce qui concerne les infractions définies dans les articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal, le délai est de quinze ans si elles ont été commises sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans. »

Art. 3

L'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 28 novembre 2000 et 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« En cas de correctionnalisation d'un crime visé à l'article 21, alinéa 4, le délai de prescription de l'action publique reste celui visé à cet alinéa. »

14 octobre 2010.

Christine DEFRAIGNE
Alain COURTOIS.